Intervention de Charles de Courson

Cette déclaration a suscité un grand sentiment d’incompréhension parmi nos partenaires européens, ce qui est particulièrement regrettable au moment où, plus que jamais, la France doit être un élément stable et moteur de l’Union européenne. Mais le candidat devenu Président de la République s’est heurté dès le lendemain de son élection au principe de réalité et a, bien entendu, abandonné l’idée de toute renégociation de ce traité.

Oui, il a bien trahi sa promesse de campagne, mais son renoncement fut salutaire. Heureuse faute, comme l’on disait autrefois ! Le traité a été ratifié par la France – y compris par ceux qui l’avaient combattu ou avaient fait mine de le combattre – sans la modification d’un mot, d’un iota, d’une virgule.

Les idées, notamment la règle d’or et plus largement la bonne gouvernance des finances publiques, que les centristes ont développées pendant des années dans une grande indifférence en France, commencent enfin à triompher dans notre pays, après avoir pris un réel retard sur beaucoup de nos partenaires européens. C’est grâce à l’Europe qu’elles se sont imposées aussi en France.

L’interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % du PIB et celle relative à l’endettement public, qui ne doit pas dépasser 60 % du PIB, sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d’or préconisée par le groupe UDI.

La règle d’or a pour nous une signification simple : toutes les charges de fonctionnement doivent être entièrement couvertes par des produits de fonctionnement. Par conséquent, on ne peut s’endetter que pour financer des dépenses d’investissement, les seules à même de stimuler la croissance à long terme. Or la Sécurité sociale n’engendre pas de dépenses d’investissement, et les administrations locales autofinancent une grande majorité de leurs investissements aujourd’hui.

Quant à l’État, ses investissements dans le projet de loi de finances pour 2013 sont tombés à 16,7 milliards, pour ne remonter que très légèrement – en prévision –, à 17,4 milliards en 2014, ce qui représente à peine 0,9 % du produit intérieur brut.

Mes chers collègues, à politique inchangée, le déficit de la France s’élèvera à 4,1 % d’après les déclarations gouvernementales en 2013 et à 4,2 % en 2014, selon les dernières prévisions de la Commission européenne.

Dans la loi de programmation des finances publiques votée fin 2012, le Gouvernement tablait quant à lui sur un déficit de 2,2 % en 2014 : nous savons aujourd’hui que cette prévision est devenue obsolète et a été réévaluée à 3,6 % du PIB.

Le président de la Commission européenne, tout en donnant un satisfecit tout diplomatique et tout relatif au budget de la France, avait pourtant exprimé en septembre dernier sa déception quant à la non ambition du Gouvernement français.

Les déclarations positives des dirigeants européens José Manuel Barroso et Olli Rehn sur les efforts de consolidation budgétaire de la France n’ont été la conséquence que du formidable renoncement à la « pause fiscale » que le Président de la République et tout son Gouvernement nous avaient promise.

Le cadre institutionnel créé par le TSCG a conduit à la mise en place du Haut conseil des finances publiques, dont le Gouvernement ne peut ignorer l’avis. Très critique à l’égard de la politique du Gouvernement, en particulier du budget pour 2014, le Haut conseil nous a annoncé qu’en l’absence de réactions de la part du Gouvernement, le mécanisme de correction serait probablement déclenché dès le printemps 2014. Or cela équivaut à la mise sous tutelle de la France par Bruxelles et à la poursuite des augmentations d’impôts à partir de 2015. Cela signe l’échec de la politique du Gouvernement et la mort de la promesse de pause fiscale.

Monsieur le ministre, nous n’avons cessé de vous alerter ainsi que votre gouvernement. Vous n’avez pas voulu nous entendre. Il est aujourd’hui plus que crucial que vous vous attaquiez véritablement à la baisse de la dépense publique en mettant en place les grandes réformes structurelles dont notre pays a cruellement besoin.