Intervention de Danielle Auroi

Pourtant, des réticences, voire des résistances, y font obstacle. Pouvez-vous nous présenter un bilan d’étape des négociations ainsi que les principales difficultés rencontrées ? J’ai peur qu’elles ne soient dans la Bourse de tous les États.

Par ailleurs, l’accord politique du 27 juin 2013 sur le cadre financier pluriannuel prévoit la création d’un groupe de travail sur la réforme des ressources propres, associant la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen et les Parlements nationaux. À ce jour, à ma connaissance, ce groupe de travail n’est toujours pas constitué. En tout cas, notre assemblée n’a pas été sollicitée à ce propos. Quand le Conseil sera-t-il prêt pour participer et, surtout, selon quelles modalités les Parlements nationaux y seront-ils associés ?

Un autre sujet de préoccupation récurrent s’agissant du budget européen est – comme Estelle Grelier l’a bien souligné – celui des restes à liquider, c’est-à-dire des engagements qui n’ont pas encore donné lieu à des paiements. Alors qu’ils représentaient 207 milliards d’euros à la fin de l’année dernière, soit 2,6 années de paiements, leur progression semble de plus en plus difficile à enrayer. La Commission européenne les évalue ainsi à 225 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, sous réserve de l’ouverture de la totalité des 11,2 milliards d’euros qu’elle a demandés en gestion 2013.

La multiplication de budgets rectificatifs demandant des ouvertures de crédits représente jusqu’à 10 % du budget initial. Nous nous interrogeons donc sur la sincérité du montant du prélèvement sur recettes que nous votons en première partie de la loi de finances. Dès lors qu’elle est prévisible, ce qui était le cas lors de l’examen de la loi de finances pour 2013, la présentation de budgets rectificatifs demandant des ouvertures de crédits, appelle certainement une meilleure information de la représentation nationale sur les risques associés à la prévision fournie dans le projet de loi de finances.

Dans le projet de budget pour 2014, plus de 92 % des crédits de paiement demandés ont pour objet de couvrir des engagements passés. On voit bien que ces restes à liquider constituent une source de rigidité forte pour les budgets à venir et qu’ils obèrent notre capacité à lancer de nouveaux projets. Quelles sont les pistes que vous privilégiez, monsieur le ministre, pour y remédier ?

Je souhaiterais enfin aborder deux sujets d’actualité, dont la dimension budgétaire est évidente.

Il s’agit tout d’abord du projet d’union bancaire. Avant d’assumer sa nouvelle compétence de superviseur européen, la BCE va procéder à une revue des actifs des banques qui vont passer dans son giron. Le risque de découvrir des bilans bancaires présentant des faiblesses ne peut être exclu. Dès lors, quelles sont les solutions privilégiées par la France pour la mise en place d’un filet de sécurité, et avec quel impact sur nos finances publiques ?

Le second sujet est la création d’un budget propre à la zone euro. Les résultats des derniers Conseils européens laissent prévoir que cette ambition pourrait d’abord se concrétiser au travers des contrats de compétitivité, particulièrement portés par la Chancelière Angela Merkel. Les États s’engageraient ainsi à réformer leur économie en échange d’une aide financière spécifique qui proviendrait d’un fonds distinct du budget européen. Je ne pense pas que ce soit une bonne méthode. Ces contrats, sans budget propre de la zone euro, risqueraient en effet de donner une occasion supplémentaire de se défausser sur l’Europe des mesures propres à chaque État, et, ainsi, de renforcer la méfiance de nos concitoyens envers l’Union. Il me semble d’autant plus impératif d’accompagner l’approfondissement de la gouvernance économique de la zone euro, par la création d’une assemblée des Parlements nationaux, à même d’assurer le contrôle démocratique de cette gouvernance économique, dont l’expression principale reste les budgets nationaux, au coeur de la souveraineté parlementaire. Et qui peut parler mieux aux citoyens que les députés nationaux, qui les côtoient quotidiennement ?

L’approfondissement du partage de souveraineté nécessaire, notamment en matière budgétaire, n’est démocratiquement possible que si les Parlements nationaux sont directement partie prenante. La conférence budgétaire sur la gouvernance économique et financière, prévue par l’article 13 du TSCG, qui s’est réunie pour la première fois à Vilnius les 16 et 17 octobre derniers, en constitue un premier maillon, mais ce seulement un premier maillon.

Il me semble qu’il faut préciser à ce stade, monsieur le ministre, au lendemain du Conseil européen des 24 et 25 octobre, votre analyse des moyens à mettre en oeuvre pour renforcer l’Union économique et monétaire, notamment votre approche quant aux contrats de compétitivité, au budget propre à la zone euro, et à la perspective de leur mise en oeuvre.

Enfin, avant de conclure, je veux à mon tour souligner que deux sujets ont fait irruption au Conseil, qui n’étaient pas du tout prévus au départ. S’agissant de l’immigration, j’aurai l’occasion de vous poser une question tout à l’heure, mais il est évident que les budgets qui permettent à la fois d’être en solidarité forte avec les pays du Sud et en solidarité avec les gens qui risquent leur vie parce qu’ils pensent que chez nous l’herbe est plus verte devraient être revus largement à la hausse.

Pour conclure, je souhaiterais vous remercier, monsieur le ministre, pour votre volonté affichée, qui est aussi celle du Gouvernement, de renforcer l’information de notre commission des affaires européennes sur les mécanismes de solidarité financière, et de donner rapidement une réalité concrète à cette volonté.