Intervention de Thierry Repentin

Madame la présidente, mesdames les présidentes de commission, mesdames et messieurs les députés, le débat que nous avons aujourd’hui intervient dans un contexte singulier.

C’est un contexte singulier parce qu’il s’agit du premier budget du nouveau cadre financier pluriannuel prévu pour la période 2014-2020. Il reflète une double réalité. En crédits d’engagement, il traduit la nouvelle orientation de l’Union européenne voulue par les chefs d’État et de gouvernement, alors qu’en crédits de paiement il est pour l’essentiel le fruit des choix passés, des factures 2007-2013 à honorer.

C’est un contexte singulier aussi parce que les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel ont abouti. Le Parlement européen en a pris acte dans sa résolution politique du 3 juillet dernier. Il lui reste à formellement approuver le règlement du Conseil portant cadre financier pluriannuel. Cela devrait être fait dans les prochaines semaines, lors de sa session plénière de novembre ; je réponds là, finalement, à une première interrogation de M. Bocquet, qui s’inquiétait de savoir si le budget serait voté. Les dernières négociations ont abouti aujourd’hui, plus rien ne s’oppose donc à ce que le vote ait lieu à la session du 20 novembre.

En effet, ces discussions étaient liées à trois conditions posées par le Parlement européen – sans lien direct avec le cadre 2014-2020 lui-même –, qui sont en passe d’être remplies.

C’était tout d’abord l’adoption par le Conseil de la seconde tranche du budget rectificatif exceptionnel de 11,2 milliards d’euros. Pourquoi ces 11,2 milliards d’euros ? Pour payer les factures de dépenses engagées sur la période 2007-2013 et dont les parlementaires européens ne souhaitaient pas qu’elles obèrent le cadre financier pluriannuel 2014-2020. C’est revenu dans plusieurs de vos questions : repart-on avec les compteurs à zéro, ou devra-t-on, sur la période 2014-2020, payer des factures dues au titre de la période passée ? Eh bien, un budget rectificatif de 11,2 milliards d’euros a été adopté.

Les discussions étaient aussi liées au lancement rapide des travaux sur la révision du système des ressources propres. Engagement a été pris de constituer un groupe de travail pour voir comment, effectivement, le budget européen pourrait avoir des ressources propres.

La troisième condition était l’accord sur les règlements en cours de négociation, en particulier sur la politique agricole commune mais aussi la politique de cohésion. Je vous confirme que sur la politique de cohésion, dernier sujet encore en discussion, un accord a été trouvé.

Le prélèvement sur recettes, d’un montant de 20,1 milliards d’euros – j’arrondis –, est la synthèse de tout cela.

Parler du budget de l’Union européenne, c’est parler de ce que nous voulons faire ensemble. Nous ne pouvons naturellement pas nous contenter d’une lecture comptable qui se limiterait à analyser simplement les flux entre le budget de l’Union européenne et le budget national. Cette question des soldes nets est bien sûr importante, car nous devons faire preuve au niveau européen du même sérieux budgétaire qu’au niveau national. Pour autant, s’enliser dans le seul débat des soldes nets constitue une double erreur.

C’est une erreur politique, d’abord, car nous ne pouvons pas résumer les bénéfices de notre appartenance à l’Union européenne à un simple exercice comptable. Ce serait nier les avantages que nous tirons de l’intégration européenne, du marché intérieur, de notre monnaie unique, du fait qu’une Banque européenne d’investissement accompagne entreprises et territoires et que nous disposons depuis peu d’une nouvelle source de financement de l’économie, les project bonds.

C’est aussi une erreur économique car la croissance des uns est bénéfique aux autres. La convergence interne au sein de l’Union, que favorise le budget, est aussi dans notre intérêt. C’est ainsi que le commerce intra-européen se développe et que nos entreprises vont chercher de nouveaux marchés.

Parler du budget de l’Union européenne, c’est parler de notre projet pour l’Europe, des politiques européennes qui irriguent les territoires et de leur réorientation au service de la croissance. Nous devons sortir d’un débat désincarné pour donner du sens à ce que nous faisons ensemble grâce au budget européen. Et, ce budget, nous l’avons voulu au service de la croissance et de la solidarité.

L’exercice 2014 en verra la première traduction budgétaire : nous aurons alors un cadre financier pluriannuel au service de la croissance, et cela devrait répondre aux attentes exprimées entre autres par Annick Girardin et par Estelle Grelier. En effet, le projet de budget européen pour 2014-2020 sera doté de 1 083 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 1 024 milliards d’euros en crédits de paiement. Certains ont tenté d’instruire, parfois à dessein, mais parfois aussi par ignorance ou incompréhension, un faux procès en affirmant, que le cadre financier pluriannuel était en baisse par rapport au précédent. Cela n’est pas vrai : il est en augmentation par rapport au précédent cadre financier pluriannuel qui devrait s’établir, en exécution, à 881 milliards d’euros seulement.

Grâce aux mécanismes de flexibilité voulus par le Parlement européen avec le soutien de la France, les crédits de paiement qu’il aura votés pourront être consommés ; ce qui veut dire que, sur la période prochaine, on dépensera en réalité une cinquantaine de milliards d’euros de plus qu’au cours de la période 2007-2013.

Loin de l’austérité programmée, nous préparons donc la période à venir avec un budget à la hauteur de notre vision pour l’avenir de l’Europe et à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Nous aurions pu aller encore plus loin si la majorité des pays de l’Union européenne avaient suivi les demandes de la France.

Il faut noter que, comme nous l’avions demandé, ce budget est résolument tourné vers la croissance et la création d’activités. 142 milliards d’euros seront ainsi consacrés à la croissance et à l’emploi pendant la période du prochain cadre financier pluriannuel, soit une augmentation de près de 60 % par rapport à la période précédente. Cette enveloppe couvre en particulier le budget pour la recherche et l’innovation en Europe, qui passe de 55 à 79 milliards d’euros. Cet investissement est déterminant à l’heure où l’Europe doit plus que jamais être à la pointe de l’innovation. Nos territoires, nous le savons tous, recèlent de jeunes chercheurs avec des idées plein la tête et dotés d’une formidable créativité : à nous de leur donner les moyens, de les accompagner, pour qu’ils deviennent des champions européens, et que leurs idées se transforment en emplois dans nos territoires. Cette priorité prend tout son sens alors que le premier conseil européen thématique sur le numérique et l’innovation s’est conclu la semaine dernière, ouvrant les portes à la définition d’une véritable stratégie européenne dans ces deux domaines.

Mais pour avoir accès aux marchés lorsque l’on est une entreprise, ou avoir accès à l’emploi lorsque l’on est un futur salarié, encore faut-il être mobile et pouvoir échanger avec de plus en plus de facilité et de rapidité. C’est pourquoi une enveloppe de 22 milliards d’euros sera consacrée aux infrastructures de transport, à l’énergie et aux télécommunications – elle n’était que de 8 milliards dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Dans le même temps, nous avons consolidé les deux grandes politiques structurantes de l’Union européenne, qui participent elles aussi à la croissance : la politique de cohésion et la politique agricole.

La politique de cohésion a été sauvegardée alors que la précédente majorité l’avait réduite à une simple variable d’ajustement. Nous savons combien elle est précieuse dans nos territoires, au regard du formidable effet de levier qu’elle représente pour la construction de nouvelles infrastructures, l’aménagement du territoire, la recherche et l’innovation, la formation professionnelle, et le soutien aux entreprises. Elle apporte également beaucoup aux autres États membres, qui en ont besoin pour développer leurs activités, qui sont autant de marchés potentiels à décrocher pour nos entreprises.

Grâce, entre autres, à la création de la catégorie des « régions en transition », nous pourrons bénéficier d’une enveloppe de 16 milliards d’euros sur la prochaine période pour nos régions. Les crédits seront désormais gérés au plus près du terrain, car nous avons décidé d’en décentraliser totalement la gestion – ce que la majorité précédente avait hélas refusé, pour des raisons, hélas ! très politiciennes.

Enfin, bien entendu, il est question de la PAC. « Le budget agricole et la politique agricole commune font partie du contrat de mariage des Européens », disait Jacques Delors. Avec un budget de 64 milliards d’euros pour la France, le Gouvernement fait le choix de soutenir encore davantage la production animale, ainsi que l’élevage dans les zones difficiles. La solidarité à l’égard de nos agriculteurs et du secteur de l’agroalimentaire est cruciale pour l’avenir d’une filière qui représente un potentiel important en termes de croissance et d’emplois.

La deuxième priorité de ce cadre financier pluriannuel est de mettre en place les marqueurs d’une Europe plus solidaire qu’elle ne l’a été. Bien entendu, je ne peux vous parler de la réorientation de l’action européenne voulue par la France, et concrétisée par ce budget, sans mentionner son volet solidarité et sa dimension sociale, inédite.

Je n’en prendrai pour preuve que deux exemples. D’abord la mise en place d’une initiative pour les jeunes dans les régions où leur taux de chômage dépassait 25 % en 2012. D’autres avant moi en ont parlé dans cet hémicycle. Cette initiative pour les jeunes consiste à proposer un stage, une formation ou un contrat de travail à tout jeune de moins de vingt-cinq ans qui se trouve en dehors de toute insertion scolaire ou professionnelle. En France, dix régions pilotes ont été choisies avant que ce dispositif soit élargi progressivement à l’ensemble de la France. En outre, il a été décidé, pour maximiser l’effet de ces crédits, d’en concentrer la consommation sur les années 2014 et 2015 – cela a déjà été dit – pour jouer au maximum sur l’effet levier et ne pas perdre de temps face au chômage des jeunes. Ce mécanisme viendra utilement compléter ce que nous faisons grâce au Fonds social européen.

Si j’insiste sur ce point, comme Mme la présidente Guigou l’a fait avant moi, c’est que jamais l’Union européenne n’avait conduit d’action de ce genre par le passé. C’est la première fois que l’on trouve dans le budget européen l’expression d’une solidarité spécifique envers les jeunes européens pour lutter contre leur chômage.

Le deuxième exemple est celui du fonds européen d’aide aux plus démunis. Celui-ci sera doté de 2,8 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront 1,1 milliard d’euros supplémentaires, ce qui permettra de maintenir le niveau annuel de financement de ce programme. C’est l’illustration même de la situation que nous avons trouvée quand nous avons accédé aux responsabilités : la précédente majorité avait signé l’arrêt de mort de ce programme ; nous avons, avec le soutien du Parlement européen, pu le sauver !

On me dit souvent que ce n’est pas vrai, mais laissez-moi vous lire une déclaration conjointe de la France et de l’Allemagne datée du 31 janvier 2012 : « Cependant, compte tenu du débat au sein du Conseil, la France et l’Allemagne jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l’adoption par le Conseil d’une proposition relative à un nouveau programme pour l’après-2013. C’est la raison pour laquelle les deux pays ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l’avenir concernant un tel programme. » Fallait-il en rester là, au motif que la signature de la France ne devait pas être remise en cause, même après l’arrivée d’une nouvelle majorité et d’un nouveau Président de la République ? Nous nous y sommes refusés. Quel signal aurions-nous envoyé aux Français si les aides européennes aux associations caritatives avaient été purement et simplement supprimées, alors même que nous sortions à grand-peine de la crise financière ?

Voilà ce que je voulais vous dire au sujet du prélèvement sur recettes à destination du budget européen que le Gouvernement vous propose de voter dans ce projet de loi de finances. Mais vous avez, et c’est bien légitime, profité de ce débat pour poser beaucoup d’autres questions.

Mme Girardin et Mme Grelier ont parlé de la gouvernance de la zone euro et appelé à une plus forte intégration européenne. Le Gouvernement auquel j’appartiens en est d’accord : une zone euro renforcée est une zone euro à la légitimité plus affirmée. C’est pourquoi le Président de la République a appelé le 16 mai dernier à la constitution d’une capacité budgétaire pour la zone euro – comprenez : un budget spécifique assorti à terme de la capacité à lever l’emprunt. Il a aussi appelé à une présidence stable et à temps plein de l’Eurogroupe. Ces propositions sont aujourd’hui débattues au Conseil européen entre les vingt-huit pays membres.

Vous avez aussi, mesdames, évoqué les marchés financiers et le risque de les voir s’embraser. Je rappelle que nous nous efforçons de remettre la croissance au coeur de l’agenda européen. Avec l’union bancaire, nous cherchons aussi à stabiliser l’environnement financier de la zone euro. Ces politiques, combinées à la détermination de la Banque centrale européenne à assurer l’intégrité de la zone euro, devraient être de nature à rassurer durablement les marchés.

La question des restes à liquider intéresse particulièrement, et à juste titre, Estelle Grelier, mais également d’autres parlementaires. Pour que tout le monde comprenne bien ce dont il s’agit, rappelons que ces restes à liquider correspondent aux engagements pris par l’Union européenne qui ne sont pas encore couverts par des paiements. Fin 2012, le stock de restes à liquider s’établissait à 218 milliards d’euros. À la fin de l’année 2013, il devrait être de 225 milliards d’euros. Deux tiers de ce reste à liquider tiennent à la politique de cohésion et à la règle dite « n + 2 » qui permet de payer une dépense deux ans après qu’elle a été décidée. Maintenir cette règle, comme nous le voulons, qui conduit à avoir un reste à liquider important.

Il est vrai qu’au cours des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, le reste à liquider a constitué un sujet de discussion important avec le Parlement européen. La Commission européenne prévoit, dans son projet de budget 2014, qu’environ 200 milliards d’euros du reste à liquider constaté fin 2013 seront payés au cours de la période 2014-2020. Ainsi, 20 % des crédits de paiement du CFP 2014-2020 seront utilisés pour payer des engagements pris avant 2014 ; mais nous avons adopté des budgets rectificatifs pour éviter que cela ne pèse sur le budget européen. À la fin de la période 2014-2020, la règle « n + 2 » sera toujours là, ce qui permettra de reporter sur la prochaine période les 200 milliards d’euros que nous allons consacrer à des dépenses passées. Grâce à ces dispositions que nous avons négociées avec le Parlement européen, le budget 2014-2020 ne sera donc pas amputé. Je me devais d’être précis sur ce point, car il s’agit d’une question essentielle, tant pour la représentation nationale que pour le Parlement européen.

Pour ce qui concerne le numérique, on peut dire que le résultat du Conseil européen consacré à cette question est très bon. Nous disposons depuis la semaine dernière d’un engagement pour une stratégie globale qui articule de manière équilibrée les questions liées à la demande et à l’offre, c’est-à-dire les enjeux industriels liés au numérique. Auparavant, on ne parlait que du marché intérieur : ce n’était pas suffisant, et surtout pas efficace. L’Union européenne doit s’affirmer sur la scène internationale et disposer de sa propre offre numérique vis-à-vis des clients.

Madame Ameline, je veux vous rassurer quant à la pérennité et au fonctionnement du binôme franco-allemand. Ce qu’il a produit depuis juin 2012 – date du premier Conseil européen auquel le nouveau Président de la République a participé – est le meilleur témoignage de son bon fonctionnement. C’est à l’occasion de ce Conseil européen de juin 2012 que le Pacte de relance pour la croissance et l’emploi a été adopté. Il a doté l’Europe de 120 milliards d’euros supplémentaires. Ce n’était pas à l’époque une demande de l’Allemagne ; cela a d’ailleurs permis de rééquilibrer le traité budgétaire, accepté par l’ancienne majorité et que nous avons assorti du Pacte de relance pour la croissance et l’emploi.

Au cours de ces dix-huit derniers mois, le binôme franco-allemand a également permis la recapitalisation de la Banque européenne à hauteur de dix milliards d’euros. Jamais, en cinquante-cinq ans d’existence, la BEI n’avait été recapitalisée à ce niveau : c’est le fruit des discussions entre la France et l’Allemagne.

Je pourrais vous parler aussi de la lutte contre l’évasion fiscale…