Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 29 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Débat sur les enjeux budgétaires européens

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Vous me le demandez si gentiment, madame la présidente : comment puis-je refuser ? (Sourires.)

Je poserai deux questions qui ont déjà été, pour partie, évoquées. La première porte sur le problème des règles liées au détachement de travailleurs en Europe, qu’ils soient européens ou extra-européens. Vous l’avez évoqué tout à l’heure à la tribune, monsieur le ministre, vous montrant assez pessimiste quant à la possibilité de trouver une majorité qualifiée au niveau de l’Union européenne. Pouvez-vous nous faire un point précis sur la position du Gouvernement français, et sur le respect à tout le moins des règles existantes du droit européen ? On voit de plus en plus intervenir sur les chantiers, parfois dans la limite de la durée prévue par le droit européen, des sous-traitants qui minent l’équilibre social.

La seconde question, que vous avez indirectement évoquée avec la taxe sur les activités financières, concerne la position du Gouvernement sur cette idée, ancienne, de doter l’Union de vraies ressources propres par le biais d’une fiscalité propre. Vous avez évoqué la taxe sur les activités financières ; le fait de l’avoir créée dans un cadre national s’est traduit par une catastrophe. Le revenu de la taxe introduite en droit français est de 30 à 40 % seulement de l’estimation initiale parce que l’assiette s’est immédiatement délocalisée. Si une telle taxe peut exister, c’est au niveau communautaire ; ceux qui croient qu’elle est possible dans un cadre national se trompent. Pouvez-vous faire le point sur cette idée de ressources propres ? D’autres sont possibles, en particulier la levée, au lieu des actuels reversements, d’un pourcentage de TVA – seul impôt ayant une assiette harmonisée –, avec un taux européen qui serait directement fixé par l’Union.

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