Intervention de François Fondard

On s'aperçoit que si l'essentiel des publics ayant droit au RSA socle le perçoivent effectivement, près de 60 % des publics éligibles au RSA activité ne réclament pas leur droit à prestation, compte tenu de la complexité du dispositif, et notamment de celle des formulaires à remplir. Il est néanmoins important d'exiger un minimum d'informations aux demandeurs afin de vérifier leur éligibilité à ces prestations. S'il s'agit d'éviter la fraude, la CNAF a cependant montré dans ses rapports que cette fraude restait très minoritaire.

Pour avoir également travaillé au sein du Haut Conseil de la famille sur les aides au logement relevant du budget de l'État, l'UNAF s'est aperçue que l'aide à la pierre, familiale et individuelle il y a de nombreuses années, est devenue une aide fiscale à la construction de logements à disposition future des familles – tous les ministres du logement ayant institué leur propre dispositif. Or, compte tenu des sommes conséquentes qu'elles représentent, il conviendrait d'en évaluer l'efficacité : si elle est certes avérée en termes de construction de logements, elle ne l'est pas nécessairement en termes d'accessibilité des familles à la propriété.