Intervention de Thomas Fatome

Réunion du 24 octobre 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé :

C'est un sujet délicat, qui paraît technique mais qui est in fine politique, puisqu'il s'agit d'opérer des choix de financement de différentes branches, de répartition de la charge du financement entre différents acteurs, d'équilibre entre pouvoir d'achat et compétitivité également.

Il nous semble donc qu'il faut aller plus loin dans l'analyse de ces différents sujets, et bien mesurer leurs possibles conséquences pour la feuille de paie des salariés, puisqu'il s'agit de jouer sur les cotisations sociales et sur la CSG. Pour éviter une baisse de pouvoir d'achat, le rapport du Haut Conseil évoque d'ailleurs la piste d'une augmentation généralisée des rémunérations, ce qui paraît juridiquement très compliqué.

Je ne voudrais pas donner l'impression de botter en touche, mais le sujet est extrêmement complexe, et en tout état de cause, il faudrait bien mesurer les conséquences de clarifications massives. Il n'existe pas, comme l'a écrit Malinvaud il y a longtemps déjà, d'assiette miracle, ni d'ailleurs plus généralement de solutions miracle. Là encore, le retour à l'équilibre nous ouvrirait de plus grandes marges de manoeuvre pour aborder ces sujets.

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