Intervention de Pierre Morange

Réunion du 24 octobre 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, président :

La procédure de requête systématique, avec croisement automatique des fichiers fiscaux, doit permettre de contrôler non seulement la légitimité de l'ouverture des droits, mais surtout l'intégration des sommes reçues. Les contrôles en seraient grandement améliorés… Des promesses de mise en oeuvre d'un tel dispositif ont été faites sous la législature précédente : cela permettrait, en réaffectant certaines sommes, de mieux répondre aux situations des allocataires qui en ont vraiment besoin. C'est un problème que je continuerai d'évoquer tant qu'il ne sera pas réglé.

En matière de prestations légales, avez-vous identifié des gisements d'économies ?

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