Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Taxation des entreprises du commerce et de l'artisanat
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
À cette époque-là il n’était pas possible d’obtenir la constitution d’une commission d’enquête parlementaire, contrairement à aujourd’hui. Nous avons, nous, accepté des commissions d’enquête sur d’autres sujets.
