Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Taxation des entreprises du commerce et de l'artisanat
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Lorsque les juges d’instructions se proposaient d’enquêter sur cette affaire, ils avaient systématiquement droit à une ordonnance du procureur de la République les empêchant de le faire. Effectivement, monsieur Meslot, nous avons changé d’époque, je vous le confirme !
