Intervention de Victorin Lurel

L'examen du budget en commission élargi, plus resserré, permet peut-être davantage d'échanges. Cela dit, je n'ai pas d'appréciation à porter sur les décisions de la conférence des présidents et sur la manière dont le Parlement travaille.

Le présent budget s'inscrit dans la continuité du précédent – défini comme un budget de combat. Il marque le retour de l'État dans les outre-mer qui restent une priorité au même titre que la sécurité, la justice ou l'éducation. Les autorisations d'engagement baissent de 1,8 % du fait d'un changement de périmètre tandis que les crédits de paiement augmentent de 1 %.

Le budget pour 2014 permet de consolider les priorités définies au moment de l'alternance.

C'est le cas du logement grâce à la hausse des crédits de paiement de la LBU à hauteur de 244 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 25 % depuis 2011, de 15 % depuis 2012 et de 8 % par rapport à 2013.

C'est ensuite le cas de la jeunesse et de l'emploi, notamment avec la poursuite de la montée en puissance du SMA. Un premier report de l'opération SMA 6 000 avait été décidé par le précédent gouvernement et, dans l'impossibilité, faute d'infrastructures, d'accueillir 6 000 stagiaires en 2013 ou 2014, cette opération est repoussée à 2016. Le SMA, en termes de rémunérations, de fonctionnement et d'investissement, représente 159 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 6 % d'augmentation, et 151 millions d'euros en crédits de paiement, soit 8 % de hausse.

La troisième priorité est l'investissement public avec une nouvelle enveloppe de 50 millions d'euros au titre du fonds exceptionnel d'investissement, une augmentation des autorisations d'engagement des crédits pour les contrats de plans État-région de 10 millions d'euros, une augmentation de 10 millions d'euros en crédits de paiement du troisième instrument financier pour la Polynésie française, enfin le maintien d'une capacité d'engagement de 20 millions d'euros pour les constructions scolaires en Guyane et à Mayotte.

Quatrième priorité, le Gouvernement renouvelle son effort envers les entreprises avec la stabilisation des compensations d'exonérations pour 1,131 milliard d'euros, soit une diminution de 24 millions d'euros par rapport à 2013 et non 90 millions, chiffre qui concerne la prévision triennale, avec un redéploiement d'un tiers de la somme – entre 26 et 30 millions d'euros – en faveur des outre-mer. Il s'agit donc d'un effort supportable. Est en outre prévu un quasi-triplement des autres aides aux entreprises dont les crédits supplémentaires feront l'objet d'un fléchage dans le futur projet de loi relatif au développement et à la modernisation de l'économie des outre-mer. Il s'agit de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une augmentation de 178 %, et de 16,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 80 %.

La réforme des barèmes d'exonérations – recentrage assumé – porte sur les plus hauts salaires. Toutes les études menées sur le coût du travail montrent que les réformes les moins défavorables à l'emploi sont celles qui préservent les plus bas salaires, ici inférieurs à 1,6 SMIC pour les secteurs prioritaires, à savoir 73 % des salariés de l'outre-mer. La situation de près de 93 % des établissements et de 90 % des salariés s'améliore ou reste inchangée car le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) représente 320 millions d'euros d'allégements supplémentaires pour 2014. Les hauts revenus sont certes pénalisés : pour un salarié qui gagne 2,5 fois le SMIC, la hausse du coût du travail liée à la refonte des exonérations couplée au CICE représentera 43 euros, soit 0,9 %. Le dispositif ne créera donc pas de trappe à bas salaires. J'y insiste : nous soutenons les entreprises.

Le budget pour 2014 est également celui de la cohérence. Alors que, d'ordinaire, la définition du budget était réservée aux services du ministère sans que le Parlement soit consulté en amont, nous avons su mener une concertation très approfondie et avons tenu compte scrupuleusement des propositions des députés, notamment en matière d'aide fiscale à l'investissement – relisez l'article 13 du projet de loi de finances. Le dispositif concerne 2 milliards d'euros d'investissements dont un milliard de dépenses fiscales. Trois principes ont été respectés : pas de désengagement, pas un euro d'économie réalisé sur le dos des entreprises ultramarines ; recherche d'une plus grande efficience dans l'allocation de la dépense publique ; réforme menée en concertation.

Cette réforme prévoit le maintien de droit d'une défiscalisation mieux encadrée : pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros ; dans le secteur du logement social ; dans les collectivités qui jouissent d'une autonomie fiscale.

Le texte prévoit par ailleurs l'expérimentation d'un crédit d'impôt attractif au taux de 38 % pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, de 35 % pour celle soumises à l'impôt sur les sociétés et de 40 % dans le logement social, soit un avantage à l'exploitant supérieur à la défiscalisation. Cela suscite quelques frayeurs : y a-t-il une arrière-pensée ? Le renforcement de l'attractivité du crédit d'impôt cache-t-il l'intention de supprimer, à terme, la défiscalisation ? Nous avons prévu une évaluation en 2016 afin de garantir la stabilité fiscale jusqu'en 2017. En attendant, sur des dépenses fiscales de plus de un milliard d'euros, entre 250 et 300 millions d'euros sont perdus. Or si nous pouvons garantir la même attractivité sans ces pertes, tout le monde en bénéficierait.

En matière de politique transversale, l'effort budgétaire et financier de l'État en outre-mer est intégralement maintenu autour de 14,3 milliards d'euros dont 3,98 milliards d'euros de dépenses fiscales.

M. le président Urvoas a indiqué que 44 % des réponses aux questionnaires budgétaires lui étaient parvenues avant le 10 octobre. Nous avons en effet une semaine de retard.

Monsieur Brottes, je me réjouis de savoir que l'Autorité de la concurrence (ADLC) sera auditionnée et qu'un suivi sera assuré pour l'application des lois en matière de concurrence et en matière de lutte contre la vie chère dont je rappelle qu'elle ne se résume pas au bouclier qualité-prix. Nombreux sont ceux qui réduisent en effet une loi structurelle à son dispositif le plus visible et le plus médiatisé qui, au demeurant, respecte les principes fondamentaux d'une économie de marché en évitant d'imposer administrativement des prix. Il sera appliqué aux carburants. Nous pouvons désormais réglementer certains secteurs en amont – les marchés de gros, les marchés d'acheminement – avec l'accord et la coopération de l'ADLC. Ainsi a-t-on enregistré une diminution de plus de 10 % du fret.

Quand l'ADLC donne des injonctions, la baisse est-elle répercutée en aval ? C'est en réalité la marge des importateurs qui augmente, comme dans le domaine des télécommunications.