Intervention de Annick Girardin

Le Président de la République a souhaité conserver la défiscalisation outre-mer tout en introduisant un système de crédit d'impôt complémentaire. Le chef de l'État et le chef du Gouvernement ont ainsi montré leur ferme volonté de soutenir les Français des outre-mer, volonté que le groupe RRDP salue. Toutefois, le dispositif proposé peut être amélioré ; tel est le sens des amendements que j'ai défendus lors de nos travaux en séance sur la première partie du PLF, au côté du président Jean-Claude Fruteau et du rapporteur spécial, Patrick Ollier.

Ces travaux ont permis de progresser sur certains points ; sur d'autres, encore en suspens, nous devrons fournir des explications supplémentaires. L'articulation des nouveaux dispositifs, dont le crédit d'impôt, avec le statut spécifique des collectivités d'outre-mer, dotées d'une compétence fiscale propre, devrait ainsi être précisée publiquement, monsieur le ministre, afin de ne laisser subsister aucune marge d'interprétation.

Quant à la mission « Outre-mer » proprement dite, la légère hausse de son budget, qui honore le Gouvernement et votre ministère, était indispensable étant donné la situation économique des territoires ultramarins. Elle ne doit pas nous faire oublier que les outre-mer prennent la part qui leur revient à l'effort national, et notamment des efforts accomplis dans toutes les missions budgétaires et les budgets ministériels. Enfin, le budget ultramarin, certes important, fait partie d'un tout : une vision plus large s'impose pour saisir les enjeux de dynamique économique et sociale des outre-mer.

S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, nous attendons des réponses précises à propos des principaux problèmes sociaux : les ordonnances d'extension des aides au logement et de réforme du système de revalorisation des pensions de la caisse locale en fonction de l'inflation locale, ainsi que l'arrêté de revalorisation spécifique, rétroactive au 1er janvier 2013, que vous aviez promise au plus tard pour le 1er avril 2013 lors de votre venue dans l'archipel au coeur de l'hiver. Monsieur le ministre, l'hiver est passé, l'hiver suivant approche, et les pensions n'ont toujours pas bénéficié de la moindre revalorisation spécifique. Comme mes concitoyens, je me demande pourquoi la parole de l'État n'a pas été tenue, ou plutôt – puisque je sais pourquoi –, comment nous pouvons, vous et moi, accepter qu'elle ne l'ait pas été.

En ce qui concerne la mission d'inventaire de nos ressources maritimes, préalable indispensable à la diversification des filières maritimes à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous souhaitons qu'une table ronde réunissant les ministères concernés, le SHOM et l'IFREMER soit organisée à Paris avant la mi-décembre, afin de concrétiser l'excellente analyse des besoins effectuée par les services de l'État de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Qu'en est-il du soutien aux dernières entreprises de pêche et de traitement du poisson que sont la SNPM et Propêche ? Saint-Pierre-et-Miquelon ne doit pas renoncer à ce secteur d'activité malgré les difficultés rencontrées ces dernières années. Je m'interroge également sur la décision de l'ODEADOM de ne pas reconduire à partir de 2014 son soutien à la société EDC, qui conduit pourtant un projet pilote en matière d'aquaculture. « Compte tenu des fortes contraintes budgétaires pesant sur les crédits d'intervention, et des besoins exprimés par d'autres filières et d'autres territoires » – difficilement audibles à mon sens –, l'ODEADOM devrait, semble-t-il, se désengager de ce projet de production aquacole de coquilles Saint-Jacques, unique en France, qui devait pourtant faire partie d'un programme sectoriel initialement conçu pour se poursuivre jusqu'en 2017 et soutenu par le conseil territorial. Il serait aberrant de ruiner les efforts de tous au terme d'un processus entamé il y a plus de quinze ans. Je vous demande avec insistance, monsieur le ministre, d'intervenir auprès de l'ODEADOM pour que celui-ci fasse de nouveau de ce projet l'une de ses priorités.

Par ailleurs, j'ai appelé Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, à la plus grande vigilance à propos des négociations en cours sur l'accord de partenariat transatlantique entre l'Europe et les États-Unis, afin d'éviter que ne se reproduisent les dysfonctionnements constatés lors des discussions initiales de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, qui avaient complètement négligé l'existence de Saint-Pierre-et-Miquelon. Car l'avenir de chaque outre-mer dépend de l'intégration de nos territoires dans leur contexte économique régional. Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas seul concerné : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Polynésie, d'autres encore travaillent avec l'Europe. Les Pays et territoires d'outre-mer ne doivent pas être les oubliés du développement économique, sans quoi l'intégration régionale restera lettre morte.

Des rencontres sont en cours entre l'État et le conseil territorial afin de sélectionner les projets qui seront retenus dans le cadre du futur contrat de développement, outil indispensable au développement des outre-mer, notamment de l'archipel. Il nous faudra veiller à l'effort financier de l'État et à ce que les mairies, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat et les acteurs privés soient associés aux discussions, contrairement à ce qui s'est passé lors de la préparation des précédents contrats.

S'agissant enfin du dossier du plateau continental, nous nous réjouissons de la position du Président de la République. Les parlementaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et, plus largement, les membres du groupe d'études sur les îles d'Amérique du Nord devront impérativement être associés à chaque étape du processus.