Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous avons voulu qu’elle ait lieu devant les services de l’administration fiscale, et notamment devant ceux de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, comme c’est le cas pour tout autre dossier. Nous avons souhaité qu’elle se fasse selon des barèmes qui ne soient pas laissés à la discrétion de l’administration fiscale, parce que c’est ainsi que naît le soupçon. Ces barèmes ont été rendus publics et portés à la connaissance de la représentation nationale, et correspondent très exactement au texte que vous avez voté.

C’est la raison pour laquelle, avant que la circulaire ne soit signée, j’ai souhaité que les conditions de régularisation soient rendues publiques devant votre assemblée. Le lendemain, il y a donc trois mois, cette circulaire a été prise. Depuis cette date, 4 000 dossiers ont été déposés devant l’administration fiscale, ce qui est beaucoup plus que les demandes de régularisation des deux dernières années.

Compte tenu de ce qui est attendu en termes de retours financiers auprès de notre administration et de ce que nous savons de ces dossiers, nous avons bon espoir aujourd’hui, en dépit de ce que j’ai pu entendre lorsque cette circulaire a été prise, de voir les objectifs de recettes que nous nous sommes assignés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 au titre de la lutte contre la fraude fiscale atteints : 1 milliard pour les personnes physiques et 1 milliard pour les entreprises.

Si le rythme de rentrée des dossiers continue à aller bon train, ce que nous constatons, nous réussirons à atteindre en 2014 un niveau de recettes au titre de la lutte contre la fraude fiscale inégalé, ce dont je ne peux que me réjouir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)