Intervention de Sandrine Mazetier

Nous arrivons donc au bout d’un processus législatif qui n’est qu’un pas de plus dans une longue marche. Ce qui fait la différence, c’est la détermination. Il y a des moments où elle est grande, ce qui se prouve par des actes, des instructions données aux services, des textes portés conjointement par la Chancellerie et l’administration fiscale – et il y en a d’autres où cela se passe différemment, ainsi que le montre l’actualité.

Hier, les quotidiens faisaient état d’audiences extraordinaires supplémentaires organisées par le parquet de Nanterre pour régler de vieilles affaires de fraude fiscale remontant à 2005. Il émane ici, de tous les groupes, une même détermination à lutter contre ce scandale pour notre République et nos finances publiques qu’est la fraude fiscale. Mais j’ai le sentiment que de telles audiences n’auraient pas été organisées en d’autres temps, que des affaires de fraude fiscale banales n’auraient pas fait l’objet d’une telle célérité s’il n’y avait pas eu à la tête de l’État et au sein de l’exécutif une détermination identique de l’administration fiscale et des services de la justice à détecter et à sanctionner ce fléau qu’est la fraude fiscale, et à obtenir réparation.

L’actualité nous montre aussi que de nombreux banquiers suisses n’osent plus sortir de leur pays de peur d’être rattrapés par des actions publiques d’autres pays. La France est engagée dans une bataille mondiale qui se mène à tous les niveaux au sein de l’OCDE. Elle propose des standards élevés de transparence et d’échange de données et d’information, et elle oeuvre aussi au sein de l’Union européenne pour que des standards élevés et des pratiques analogues existent dans tous les pays de l’Union.

La bataille n’est pas achevée, loin de là. Il y a en France des standards de transparence, des outils donnés à nos administrations et aux autorités de contrôle qui n’existent pas dans tous les pays.

Le fichier des comptes bancaires est pour nous un outil classique pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale ou l’optimisation – prochaine frontière dans notre combat commun – et les bras nous en tombent quand nous apprenons qu’il n’y a que cinq pays en Europe qui disposent de tels fichiers. C’est un outil extraordinairement précieux pour tracer les flux de capitaux et l’évaporation fiscale, et donc pour mener cette bataille de manière conjointe et avec efficacité. Il y a d’ailleurs encore moins de pays, et toujours pas le nôtre, qui ont des fichiers de l’assurance vie, mais cela va venir !

Ce texte est donc un pas de plus, un pas décisif, mais il n’aurait pas existé sans la détermination commune de l’administration fiscale et de l’administration de la justice. Bernard Cazeneuve y a fait allusion : il est à la mode d’opposer en permanence un certain nombre d’administrations entre elles, et singulièrement, sur de tels sujets, le verrou de Bercy et l’écrou de la Chancellerie. Or vous nous avez prouvé, aux rapporteurs, aux parlementaires de la majorité et, j’ose l’espérer, à ceux de l’opposition également, que lorsqu’il y a une volonté, il y a un chemin.

Par ce texte, vous y apportez une pierre supplémentaire. Nous allons voter dans quelques jours les budgets de l’administration des finances, de la justice et de la police, qu’il ne faut pas oublier et qui est bien utile dans ces domaines. Nous leur donnons des moyens humains, des moyens financiers. Nous leur donnons aussi des moyens légaux considérables. Ce ne sont pas moins de soixante mesures qui ont été prises depuis l’adoption du projet de loi de finances rectificative de 2012, que ce soit à l’initiative du Gouvernement ou à celle des parlementaires.

Ce texte en est la preuve, j’espère qu’il sera voté dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, très inspirée de celle de l’exécutif.