Intervention de Gilles Carrez

Nous sommes heureux, Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission des affaires sociales, et moi-même, de vous accueillir, monsieur le ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour examiner en commission élargie les crédits de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2014. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé en juillet dernier que les crédits de toutes les missions seraient examinés en commission élargie, ce qui nous vaudra de nous retrouver sur ce même sujet, en séance publique cette fois, le 7 novembre.

Le débat entre le Gouvernement et les parlementaires en commission élargie doit être interactif, concis, incisif le cas échéant. À cette fin, il convient que chacun respecte scrupuleusement son temps de parole.

Mme la présidente Catherine Lemorton Je rappellerai simplement que, depuis le début de la législature, et dans un contexte extrêmement difficile, le Gouvernement a bien eu comme fil conducteur de son action l'amélioration de la situation de l'emploi : en témoignent les travaux menés par notre Commission, qu'il s'agisse des emplois d'avenir, des contrats de génération, de la sécurisation de l'emploi ou encore de la reprise des sites rentables.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances. La mission « Travail et emploi » – qui concentre les moyens alloués à la lutte contre le chômage, première priorité du Gouvernement – bénéficiera en 2014 de 11,14 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 7 %, et, comme cette année, de 12,29 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Précisons toutefois que la mission connaît d'importantes évolutions. En particulier, le programme 412, « Formation et mutations économiques », qui permettra d'identifier les investissements d'avenir, a pour objectifs de mieux anticiper les mutations économiques et de promouvoir des solutions locales.

Cette priorité budgétaire découle de la situation de l'emploi : en octobre 2013, près de 3,23 millions de chômeurs sont inscrits en catégorie A, soit 10,5 % de la population active, au terme de cinq années de hausse presque constante. Votre rapporteur spécial souligne toutefois que la politique gouvernementale, qui privilégie l'amélioration de la situation de l'emploi et des entreprises, commence à porter ses fruits : depuis quatre mois, en moyenne, le chômage des moins de 25 ans est en baisse.

Cela résulte notamment des efforts consentis par le Gouvernement pour maintenir un volume de 340 000 contrats aidés non marchands en 2014, auxquels il convient d'ajouter les 150 000 emplois d'avenir prévus d'ici à la fin de l'année prochaine. Contrairement à ce que l'on entend parfois, ces contrats sont irréductibles à un traitement social du chômage, car le Gouvernement a mis l'accent sur l'accompagnement de leurs bénéficiaires et a veillé à en accroître la durée : celle des contrats uniques d'insertion de la sphère non marchande est ainsi passée, en moyenne, de 6,81 mois en janvier 2013 à 8,26 mois à la fin de septembre. Nous n'avons pas l'emploi aidé honteux, et ceux qui, aux premiers jours de 2012, avaient engagé 80 % de l'enveloppe devraient se montrer plus conséquents.

En outre, Pôle Emploi bénéficiera de 70 millions d'euros de plus qu'en 2013 et le dispositif de chômage partiel, simplifié et renforcé, gagnera 50 millions d'euros, tout comme le financement des contrats de sécurisation professionnelle. Le dispositif NACRE – nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise –, instauré sous la précédente majorité, sera maintenu l'année prochaine. Il donne en effet satisfaction puisque le taux de survie des entreprises créées par des demandeurs d'emplois atteint 84 % trois ans après le démarrage de l'activité. Même si, optiquement, les crédits sont en baisse, les moyens d'intervention ne le sont pas.

Saluons également l'effort consenti en faveur des missions locales, qui bénéficieront de 45 millions d'euros supplémentaires, et de l'insertion par l'activité économique, l'IAE, qui gagne 25 millions. Dans les deux cas, la décision n'a pas été prise sans concertation avec les acteurs concernés. Je proposerai toutefois d'accroître encore ce soutien.

En somme, ce budget est conforme aux orientations définies par le Président de la République : soutien à l'emploi, simplification des dispositifs, hausse des moyens alloués au service public de l'emploi et souci d'efficacité des politiques de l'emploi. Ces dernières sont renforcées, comme il se doit dans un contexte de crise. Ces priorités impliquent des arbitrages – et nous allons certainement reparler des maisons de l'emploi. Cela dit, toute politique doit faire l'objet d'une évaluation et nous devons, dans le cadre budgétaire contraint qui s'impose à nous, veiller à clarifier les compétences de chacun.

Monsieur le ministre, la réforme de l'apprentissage intéresse directement le compte d'affectation spéciale (CAS) et la mission, du fait de la compensation, accordée par l'État aux régions, de la nouvelle prime à l'apprentissage prévue à l'article 77 du PLF. Les contrats d'objectifs et de moyens – COM – resteront-ils nécessaires ? Le CAS sera-t-il modifié ? Pouvez-vous nous en dire plus sur les modalités transitoires, sur la nouvelle prime destinée aux entreprises de moins de 11 salariés et sur la compensation financière dont bénéficieront les régions une fois supprimée l'indemnité compensatrice forfaitaire ?

La fusion et la réforme des dispositifs d'activité partielle est-elle déjà effective et les entreprises se sont-elles saisies des possibilités ainsi offertes ?

Enfin, les crédits destinés à la dotation globale de restructuration demeurent stables, à 31,5 millions d'euros ; ne serait-il pas bienvenu de renforcer les outils dont dispose l'État pour appuyer les restructurations, notamment en matière de reconversions professionnelles ?