Intervention de Michel Sapin

En ce qui concerne l'alcool, des tests de dépistage peuvent être utilisés sous certaines conditions par l'employeur pour certains emplois où il existe un risque. Conformément au plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives qui vient d'être adopté, nous préparons un projet de décret pour permettre aux employeurs de limiter, voire d'interdire, par la voie du règlement intérieur, la consommation de toute boisson alcoolisée durant le temps de travail et sur le lieu de travail. Le Conseil d'État a en effet annulé des règlements intérieurs posant cette interdiction de manière trop générale, en jugeant qu'ils portaient atteinte aux libertés individuelles.

S'agissant des prud'hommes, le système d'élection des conseillers, autrefois parfaitement adapté, semble désormais avoir perdu en importance compte tenu de l'évolution de la représentation syndicale. Les résultats aux élections constituaient auparavant un critère fondamental pour juger de la représentativité des grandes organisations syndicales, et c'est pourquoi celles-ci y attachaient une grande importance. Ce n'est plus vrai aujourd'hui : grâce à la réforme engagée avant nous mais que nous avons menée à son terme, nous connaissons désormais de façon indiscutable le poids réel des organisations syndicales, et l'organisation d'élections se justifie donc moins.

Sur ce sujet controversé, j'ai demandé un rapport à M. Jacky Richard et entamé un tour de table avec l'ensemble des organisations. J'observe une certaine convergence en faveur d'un dispositif alternatif à l'élection. Je rappelle qu'une élection prud'homale coûte environ 100 millions d'euros à l'État – sans même parler des frais exposés par les organisations syndicales. C'est une somme considérable pour un mécanisme qui a perdu une grande partie de ses vertus.

Vous aurez donc compris où va ma préférence, même si, pour l'instant, rien n'est décidé. Je vous proposerai, dans le cadre de l'examen du texte sur la formation professionnelle, l'apprentissage et la démocratie sociale, de déterminer s'il faut maintenir l'élection et, dans le cas contraire, de juger par quel mode de désignation il faudrait la remplacer pour maintenir la composition paritaire des conseils de prud'hommes.

Monsieur Vercamer, des réunions ont été organisées entre le Premier ministre et l'ensemble des groupes parlementaires, au cours desquelles ont été passés en revue tous les sujets pouvant donner lieu à une modification de la Constitution. Nous avons ainsi pu constater que la constitutionnalisation du principe même du dialogue social – c'est-à-dire des dispositions de l'article L1 du code du travail – ne pourrait pas recueillir une majorité qualifiée. C'est la seule raison pour laquelle le texte auquel vous avez fait allusion n'a pas été inscrit à l'ordre du jour. Toutefois, si vous parvenez à convaincre suffisamment de vos collègues pour parvenir à une majorité de trois cinquièmes, nous serons heureux de pouvoir vérifier à cette occasion la capacité du Parlement à se rassembler…

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. Qu'en est-il de la réduction de 200 à 60 millions d'euros du montant de la péréquation au bénéfice des régions ?