Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » progresseront l'an prochain de 6 %, en raison surtout des prochaines élections européennes et municipales. À cette fin, les crédits du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », sont doublés pour atteindre 286 millions d'euros. En revanche, les crédits destinés à l'administration territoriale et aux services transversaux du ministère de l'intérieur ne progresseront que de 0,8 %, pour se conformer à la logique de réduction générale de nos déficits publics, dont le niveau avait atteint un niveau insoutenable sous la précédente législature.

La masse salariale sera allégée par la suppression de 366 ETPT dans les préfectures et sous-préfectures – soit un taux de non-remplacement de 58 % des départs en retraite –, et de 48 ETPT dans les services transversaux et fonctions support du ministère. En contrepartie de ces économies, l'État s'engage à conforter certains emplois précaires ou mal rémunérés, et à financer des mesures catégorielles au profit des personnels en place. Dans le même esprit, les efforts consentis en matière de gestion immobilière, notamment par le regroupement sur deux sites de services centraux du ministère actuellement dispersés en onze endroits, permettront de financer des actions prioritaires. J'ai moi-même pu constater sur le terrain combien la question de la réduction des effectifs au sein du réseau préfectoral pouvait être délicate. Si le maintien du service public préfectoral peut souvent s'en accommoder, notons tout de même que, sous les deux précédentes législatures, les moyens et l'organisation du réseau ont considérablement souffert de la RGPP et de la RéATE (réforme de l'administration territoriale de l'État), celle-ci ayant renforcé le rôle des préfets de région et prévu de transformer celui des sous-préfets sans accompagner convenablement les agents dans cette mutation. À cet égard, je me félicite que le Gouvernement ait décidé d'augmenter de 2,2 % le budget alloué à l'action sociale et à la formation des personnels du ministère, répondant ainsi à l'attente des agents.

Il est temps, ainsi que s'y est engagé le Gouvernement, de procéder à une véritable modernisation de notre réseau préfectoral. L'adaptation de la carte des sous-préfectures ne doit pas obéir à la seule logique financière ; elle doit aussi veiller à préserver une représentation efficace de l'État au plus près des citoyens, tant il est vrai que, selon la formule du sous-préfet de Montdidier, une sous-préfecture c'est « l'État à qui l'on peut serrer la main », un État proche et accessible qui aide les citoyens et les entreprises à résoudre leurs difficultés administratives. Mieux faire correspondre le périmètre des arrondissements urbains et périurbains à celui des intercommunalités et prendre en compte les évolutions socio-démographiques des territoires, tel est l'enjeu de cette réforme. Cette dernière est attendue depuis si longtemps que les personnels en ont conçu de l'anxiété, et les administrés une peur d'abandon. J'approuve l'expérimentation, menée en concertation avec les acteurs locaux en Alsace-Moselle, sur une réorganisation territoriale du réseau. C'est à la lumière des résultats obtenus, et en prenant en compte les caractéristiques propres à chacun des territoires que la démarche pourra être acceptée et étendue.

L'État doit mettre tout en oeuvre pour améliorer l'accueil des usagers en préfecture. Si la dématérialisation des procédures est positive, elle ne peut pas entièrement se substituer au contact humain. Il faudra donc améliorer l'organisation des fonctions de guichet pour éviter certaines démarches administratives inutiles, telles les remises de récépissés à répétition qui conduisent trop souvent les usagers étrangers à se déplacer plus que nécessaire pour les demandes de titres. Il faudra également oeuvrer à l'uniformisation des procédures en préfecture, et définir clairement l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la constitution d'un dossier. Les disparités entre préfectures sont en effet telles qu'elles pourraient remettre en cause l'égalité de traitement entre usagers.

J'en viens à l'article 61 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes. Cette démarche devrait permettre une économie de plus de 27 millions, et va donc dans le bon sens. Toutefois, j'ai cru comprendre que le Gouvernement envisageait un report, et j'espère qu'on n'ira pas chercher les 27 millions manquants sur d'autres lignes budgétaires de la mission, notamment sur la masse salariale. Je suis favorable à une dématérialisation partielle de l'organisation des élections, notamment s'agissant de l'envoi des bulletins de vote aux électeurs. Le ministère a-t-il prévu d'étendre cette dématérialisation à d'autres scrutins ? Si oui, selon quelles modalités et à quelle échéance ?

Par ailleurs, pour l'évolution du rôle des sous-préfectures, il importe de tenir compte des fragilités particulières de certains territoires ruraux ou isolés qui manquent souvent d'expertise juridique face à la complexification croissante de leur environnement légal. Si les sous-préfectures concentrent leur action sur le développement local – notion assez large –, comment fera-t-on évoluer les compétences des personnels en place, qui sont habitués à accueillir le public dans le cadre de fonctions de guichet ?

M. Michel Zumkeller, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Je me suis plus particulièrement intéressé cette année au nouveau permis de conduire sécurisé, piloté par le ministère de l'intérieur et mis en oeuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Appelé à remplacer le traditionnel permis en papier rose à trois volets, ce nouveau permis de conduire, au format carte de crédit, comporte une puce électronique. Il est mis en oeuvre via l'application informatique FAETON, qui a vocation à être interconnectée avec l'ensemble des acteurs concernés. Les premiers permis au nouveau format sont délivrés depuis le 16 septembre 2013. Pour l'instant, ils concernent principalement les nouveaux conducteurs. Mais pourquoi a-t-on pris un tel retard, alors qu'il s'agit de se conformer à une directive européenne de 2006 ?

Dans quelle mesure le nouveau permis permettra-t-il de lutter contre la fraude ? Confirmez-vous les estimations selon lesquelles 5 à 10 % des permis de conduire seraient falsifiés ?

Le renouvellement du permis de conduire nécessite la remise de l'ancien titre à la préfecture sans délivrance immédiate du nouveau : pendant quelques jours, l'usager se trouve ainsi privé du droit de conduire, ce qui peut être très pénalisant pour les professionnels de la route, soumis à l'obligation de renouveler périodiquement leur permis. Pour ces personnes, la préfecture pourrait-elle délivrer un récépissé autorisant la conduite, le temps d'obtenir le nouveau permis de conduire ?

Pour le commun des automobilistes, les nouveautés apportées par le nouveau permis de conduire sont encore limitées. Les usagers n'ont pas la possibilité de connaître via internet l'état d'avancement de la production de leur permis de conduire. Alors que la puce informatique intégrée au nouveau permis le permettrait, ils ne peuvent pas non plus consulter leur solde de points ni leur relevé d'information intégral, voire disposer d'informations nouvelles, telles que la date à laquelle ils récupéreront l'intégralité de leurs points en l'absence de nouvelle infraction. Pourquoi ?

Quant à la nouvelle application informatique FAETON 2, dont les documents budgétaires indiquent vaguement qu'elle entrera en application au premier semestre 2014, quelles nouvelles fonctionnalités offrira-t-elle ?

Selon quel calendrier sera remplacé le stock de 40 millions d'anciens permis, qui resteront valables jusqu'à 2033 ?

Quelques questions encore sur d'autres aspects de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Où en est la redéfinition du rôle et du réseau des sous-préfectures ? Les crédits du PLF pour 2014 intègrent-ils d'ores et déjà des économies liées à la fermeture de certaines d'entre elles ? Un calendrier est-il arrêté pour les prochains mois ? Par ailleurs, où en est la procédure de redécoupage des cantons, en vue des élections départementales de 2015 ?