Intervention de Cécile Untermaier

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » regroupe trois programmes, qui correspondent aux responsabilités fondamentales du ministère de l'intérieur : assurer la présence et la continuité de l'État sur 1'ensemble du territoire de la République ; garantir aux citoyens l'exercice du droit de vote.

Le programme « Administration territoriale » porte la marque des nombreuses mesures arrêtées dans le cadre du programme ministériel de modernisation et de simplification du ministère de l'intérieur. Trois priorités stratégiques ont ainsi été fixées : la sécurité et la garantie de l'ordre public ; la territorialisation des politiques publiques et l'appui aux collectivités territoriales ; le contrôle de légalité. La simplification des relations avec les usagers et l'allégement des tâches des agents constituent également des priorités.

Rompant avec la RGPP aveugle conduite par le Gouvernement précédent, notre majorité a fixé des priorités en matière de services publics régaliens : la police et la gendarmerie ; la justice ; l'éducation. Pour autant, l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur n'échappe pas à la réduction des effectifs. Ainsi, au sein de l'administration centrale, 87 emplois seront supprimés, dont 20 au bureau des cultes d'Alsace-Moselle – ce qui constitue une première. Néanmoins, les crédits de fonctionnement seront stabilisés. Au sein de l'administration territoriale, 550 emplois ne seront pas remplacés en 2014, contre 450 en 2013. En comparaison, entre 2009 et 2011, 2 200 emplois avaient été supprimés par le précédent Gouvernement, soit 700 à 750 emplois par an. La réduction des effectifs est donc moins brutale qu'auparavant, ce qui permet à l'administration de se réorganiser dans de meilleures conditions. Elle n'en est pas moins source de difficultés réelles, ce qui devrait nous inciter à une plus grande modération en la matière dans les années à venir.

La réorganisation de l'administration, notamment territoriale, constitue un défi : il s'agit de travailler mieux avec moins de personnel, ce qui suppose de très sérieux efforts de rationalisation et de mutualisation des services. D'autant qu'il est nécessaire de conserver un État fort, plus particulièrement en période de crise. Il nous faut donc trouver un juste équilibre entre la réduction des dépenses publiques et le maintien d'une administration efficace au service des citoyens.

Il est notamment indispensable de rationaliser le réseau territorial. Les trois départements d'Alsace-Moselle comptent, par exemple, dix-huit sous-préfectures. Cela étant, il conviendrait sans doute que les suppressions de sous-préfectures touchent moins les territoires ruraux que les zones urbaines. Il importe en effet de préserver la présence de l'État dans les territoires qui ont vu disparaître de nombreux services publics : leurs habitants ont un sentiment d'abandon ; ils doivent pouvoir s'adresser à un interlocuteur de proximité. En tout état de cause, il convient de mener une étude d'impact sérieuse préalablement à toute suppression. Monsieur le ministre, vous aviez prôné l'année dernière, dans cette même enceinte, une approche adaptée aux spécificités des différents territoires. Je ne doute pas que vous soyez toujours attaché à cet engagement.

La recentralisation de la politique d'immigration au sein du ministère de l'intérieur constitue un autre aspect de la réorganisation. En effet, en vertu du décret du 12 août 2013, le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration a été remplacé par une direction générale des étrangers en France. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous exposer la manière dont s'est réalisée cette transformation ? Pouvez-vous, en outre, décrire les objectifs et le fonctionnement de la nouvelle direction générale, sachant que d'autres ministères – en particulier ceux de la justice, de l'éducation, du travail et de l'emploi – sont amenés à intervenir dans ce domaine ?

Le deuxième programme, « Vie politique, cultuelle et associative », tient une place particulière en cette année d'élections. Il assure l'exercice de la vie démocratique et participe à la garantie de l'exercice des cultes et de la liberté d'association. Ce programme rassemble les crédits nécessaires au financement des partis et groupements politiques, au contrôle de leurs comptes ainsi que des comptes de campagne. En 2014, plusieurs scrutins seront organisés : élections municipales, européennes, sénatoriales et élections territoriales de Nouvelle-Calédonie. Ce programme inclut également les crédits liés au développement et à la mise en oeuvre du référendum d'initiative populaire, qui est sur le point d'être adopté à notre initiative.

Deux mesures d'économie sont prévues. Il s'agit tout d'abord de la diminution de 10 % des dotations aux partis politiques, soit 7 millions d'euros. Mais n'aurait-on pas pu aller plus loin en accroissant l'effort des partis politiques en faveur de la solidarité nationale ? Et n'aurait-il pas été utile d'augmenter la sanction financière des partis politiques qui ne respectent pas l'obligation de parité aux élections législatives ?

Ensuite, le projet de loi prévoit la dématérialisation de la propagande électorale aux élections européennes, soit une économie de l'ordre de 32 millions. Si, à terme, cette mesure, sujet récurrent des débats parlementaires et qui a été adoptée pour l'élection des députés des Français de l'étranger, doit être mise en place, il convient, pour l'heure, d'attendre une meilleure couverture numérique du territoire national. En l'état, la dématérialisation provoquerait une rupture d'égalité entre les électeurs. Je ne suis évidemment pas opposée à cette mesure, qui est pertinente d'un point de vue strictement budgétaire et écologique. Pour autant, cette réforme implique une approche globale et une réflexion partagée avec l'ensemble des partis politiques. C'est la raison pour laquelle je présenterai un amendement de suppression de l'article 61.