Intervention de Cécile Duflot

M. Chassaigne et Mme Lepetit se sont appuyés tous deux sur les mêmes chiffres, qu'ils ont traduits différemment cependant.

Monsieur Chassaigne, s'agissant du financement du logement et des efforts réalisés sur cette mission, nous sommes à 100 millions de plus. Vous pourrez tourner les chiffres dans tous les sens, la réalité est bien celle d'un effort significatif.

S'agissant du travail en faveur de l'hébergement, Mme Lepetit a eu raison de souligner l'effort considérable que nous avons consenti et qui vise en effet, madame Orliac, à répondre à la question de la saisonnalité, en sortant de la gestion « au thermomètre » qui n'était pas sans poser problème. Quand des gens sont hébergés six mois durant, puis remis à la rue, ils reviennent dans un état encore plus dégradé, ce qui anéantit les efforts, en termes budgétaires et d'accompagnement social, consacrés à ce dispositif qui n'a pas fait ses preuves.

Monsieur Benisti, je ne répondrai pas à la polémique que vous soulevez, mais je vous signalerai simplement que, s'agissant des crédits alloués à l'habitat indigne, votre argumentation est fausse puisque les crédits de l'ANAH, principalement destinés au financement de la lutte contre l'habitat indigne et de la remise en état des copropriétés, augmentent d'environ 30 millions d'euros entre 2013 et 2014, les crédits de 2013 étant stables par rapport à 2012 : 176 millions en 2014 contre 131 millions en 2013. La situation est claire : cette priorité se traduit financièrement mais aussi, M. Goldberg l'a souligné, dans les propositions du projet de loi ALUR, très utiles pour l'ensemble des élus qui doivent notamment affronter la prolifération des marchands de sommeil.

Monsieur Benoit, vous avez posé la question d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble du logement. Elle peut en effet se poser mais l'effort du Gouvernement, que vous ne pouvez nier, de ramener le taux de TVA de 7 % à 5,5 %, est réellement significatif. Nous avons ciblé cette mesure sur le logement social et la rénovation thermique grâce à un amendement présenté par différents groupes et adopté dans le cadre du PLF, qui vise à déployer, dans un contexte budgétaire contraint, des moyens importants sur ce secteur dont le Gouvernement a fait sa priorité.

Madame Bonneton, vous avez évoqué un certain nombre de sujets, notamment les questions de ZRR et de DATAR, qui font l'objet du programme 112 que nous examinerons demain. Je puis cependant vous assurer d'ores et déjà que les efforts sont maintenus et que, concernant la révision des zonages, qui ne change pas les moyens d'intervention, nous avons déjà travaillé en lien avec l'ensemble des associations d'élus. La discussion se poursuit, tant sur le zonage des ZRR que sur celui du dispositif d'incitation fiscale.

Pour ce qui est de l'augmentation de la mission et des moyens qui la permettent, ce sont évidemment ceux décidés dans le cadre du budget général, où la priorité a été accordée à ce secteur. Secteur essentiel pour la vie de nos concitoyens, le logement est aujourd'hui l'un des principaux postes de dépenses et l'une des plus grandes inquiétudes de ceux qui sont confrontés à des difficultés sociales.

Madame Orliac, vous avez eu raison de me rappeler à l'ordre sur la question du FONJEP. Le ministère finance le FONJEP mais il n'est pas le seul à le faire, puisqu'il faut tenir compte, outre le programme 177, du programme 163, le FONJEP étant également cofinancé au niveau local.

Les centres sociaux sont des dispositifs très utiles, dont l'action sociale de proximité très décloisonnée s'adresse à tous les publics, d'où l'idée d'un financement émanant de différents programmes et d'un effet de levier permettant de mobiliser aussi des financements complémentaires sur le plan local, ces projets étant tout d'abord portés localement. Tel est le sens de l'action du Gouvernement.

Les services déconcentrés sont mobilisés pour travailler sur la répartition locale de ces enveloppes et leur trouver la plus grande utilité. Si ces fonds n'augmentent pas, ils ne diminuent pas non plus puisqu'ils se répartissent sur l'ensemble de ces programmes.

A vous entendre, monsieur Chassaigne, on croirait que la priorité accordée au logement ne se traduit pas dans les faits ; en réalité, si. La diminution de 50 millions d'euros que subissent dans le budget de l'Etat les aides à la pierre est en effet surcompensée par la prime des fonds d'épargne – une aide supplémentaire de 120 millions qui sera versée jusqu'à la fin mars 2014 et dont le montant est très élevé – ainsi que par le passage du taux de TVA de 7 % à 5,5 % – qui permettra de consacrer 400 millions à la construction et 600 millions à la rénovation thermique, soit un effort total considérable d'un milliard d'euros – et enfin par la mobilisation d'Action Logement pour plus de 450 millions, élément décisif pour le financement des opérations de construction, de même que la baisse du taux du livret A qui permet de dégager des moyens financiers supplémentaires.

J'en viens à l'usage d'une partie des fonds d'épargne à destination des banques. Le Gouvernement s'est engagé en toute clarté à ce que le logement social et certaines missions pour lesquelles ces fonds sont décisifs – comme l'investissement de 26 milliards d'euros prévu par l'accord entre l'Etat et la région pour financer la Société du Grand Paris – soient absolument prioritaires ; ce n'est que de manière subsidiaire que les fonds d'épargne peuvent être alloués aux banques pour financer l'investissement productif. La part de ces fonds consacrée au logement n'est donc nullement amputée, d'autant qu'elle est abondée par l'augmentation de la collecte du livret A.

La réforme en cours de l'ATESAT, madame Bonneton, est un sujet complexe : il s'agit de maintenir une mission d'appui – de caractère résiduel – établie en 1982 afin d'aider les collectivités territoriales à exercer leur compétence en matière de droit des sols. Le Gouvernement a décidé de recentrer cette mission en faveur des plus petites collectivités pour favoriser la transition en incitant les autres collectivités à exercer pleinement leurs compétences relatives à l'instruction des documents d'urbanisme. Cela étant dit, 450 emplois nouveaux seront exclusivement consacrés à cette mission ; certains d'entre eux seront pourvus par des agents précédemment affectés aux missions de l'ATESAT. Nous avons également prévu des mesures d'accompagnement qui permettront aux collectivités locales de recruter des agents pour exercer les missions actuellement accomplies par des fonctionnaires d'Etat. Ceux-ci auront priorité pour prendre des postes vacants correspondant à leur grade, à niveau égal de rémunération, y compris indemnitaire, et aucune mobilité géographique ne sera imposée. Si une collectivité souhaite que soit détaché auprès d'elle l'un de ces agents, l'Etat remboursera pendant deux ans le surcoût lié à la différence des taux de cotisation entre les fonctions publiques afin de ne pas empêcher de tels recrutements, parfois souhaités tant par l'agent que par la collectivité. Je le répète donc : toutes les mesures d'accompagnement nécessaires ont été prises pour que cette réforme ait lieu dans le plus grand respect des agents – respect qui n'avait pas été de mise en d'autres temps, lorsque la réforme, non assumée sur le fond, avait entraîné la suppression de nombreux postes et contraint les agents à exercer les mêmes missions avec des moyens considérablement réduits.