Intervention de Michel Heinrich

Le zonage pour l'investissement locatif dans le neuf a été créé en 1992 pour encourager la production de logements. Ce dispositif a été modifié à plusieurs reprises et s'applique actuellement de droit dans les zones A et B1, ainsi que, par dérogation et sur agrément, dans les zones B2.

Il est bien entendu que l'objectif n'est pas seulement la production de logements sociaux, mais essentiellement celle de logement locatif privé intermédiaire dans les zones où le besoin en logements de ce type est le plus avéré. C'est le cas dans la zone B1, mais aussi dans la zone B2.

Toutefois, compte tenu de l'application des nouvelles règles, les territoires classés en zone B2 seront désormais exclus du dispositif dit « Duflot », sauf dérogation. Ainsi, tous les investisseurs privés qui avaient des projets d'investissements sur ces zones vont se retirer faute d'incitation fiscale, où les locataires potentiels à faible revenu n'auront d'autre alternative que de se tourner vers les logements sociaux, renforçant la place de ce type de logement au détriment de la mixité d'habitat.

En outre, le risque est d'empêcher une partie de la population non éligible aux logements sociaux de trouver des locations dans des opérations récentes aux conditions abordables imposées par la loi Duflot. Il est également de se passer de la réalisation d'un parc privé de qualité à destination d'un public modeste présent sur le territoire. Il est enfin de restreindre la dynamique du marché de la construction.

Je souhaitais appeler votre attention sur ces dérives en proposant que les territoires classés en zone B2 puissent accéder d'office à la défiscalisation ou, le cas échéant, réviser les classements des villes centres qui disposent d'un important parc de logements sociaux supérieur, par exemple, à 30 %, en les classant en zone B1 pour contribuer à cette mixité d'habitat, donc à la mixité sociale, et permettre ainsi la réalisation de nouvelles opérations privées.