Intervention de Véronique Louwagie

Ma première question porte sur les droits de mutation. L'article 58 du projet de loi de finances donne aux départements la faculté temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux. Les conseils généraux pourront ainsi porter le plafond des taux de 3,8 % à 4,5 % pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. On peut regretter que cette mesure soit en réalité une augmentation d'impôts, qui affectera le pouvoir d'achat des Français souhaitant acquérir un logement. Nous avons bien compris que cette disposition est, en réalité, une contrepartie de la diminution de 476 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement des départements. La mesure est présentée comme temporaire, mais le texte donne la possibilité aux conseils généraux, de maintenir le taux à 4,5 % au-delà du 1er mars 2016. Qu'en est-il réellement, madame la ministre ? Cette mesure est-elle temporaire ou définitive ?

Ma seconde question concerne la baisse des crédits, en particulier celle des aides à la pierre, mentionnée par un certain nombre de mes collègues. Elles diminuent en effet de 50 millions d'euros, tandis que d'autres aides sont en hausse, comme les aides personnelles au logement. Alors que la loi ALUR semble dissuasive pour les propriétaires privés, il convient de regretter que le Gouvernement ne fasse pas avantage pour l'accession à la propriété. La crise du logement que connaît notre pays depuis dix-huit mois se traduit aussi par une baisse de l'achat de nombre de logements anciens par les particuliers qui veulent les louer. Cette diminution est de l'ordre de 5,8 % par an. Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation qui pénalise aujourd'hui et qui pénalisera demain la location dans notre pays ?