Intervention de Élisabeth Guigou

Je suis très heureuse d'ouvrir cette table ronde consacrée au projet de loi de finances pour 2014 dans le cadre du semestre européen, qui présente l'intérêt d'associer des représentants de l'exécutif national, du Parlement européen et du parlement français. Le développement de l'intégration européenne, notamment dans le domaine budgétaire, doit s'accompagner d'un renforcement du contrôle parlementaire : cela suppose de mettre en place des mécanismes originaux se fondant sur une double légitimité démocratique : celle des institutions européennes, qui s'exprime au Parlement européen, et celle des États nations, qui s'exprime au sein des parlements nationaux.

Nous avons beaucoup insisté, en France, pour que la conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) soit rapidement mise en place. Cette conférence interparlementaire se réunit pour la première fois cette semaine à Vilnius ; Christophe Caresche, Chantal Guittet, Jérôme Lambert et Bernard Deflesselles y représenteront l'Assemblée nationale. Nous insistons beaucoup également pour que notre Parlement contrôle davantage un processus qui touche au coeur de ses pouvoirs et se saisisse des enjeux relatifs à l'union économique et monétaire.

C'est en amont des principales étapes du semestre européen, précisé dans le « six-pack » et complété par le « two-pack », que l'association des parlements nationaux doit être mieux organisée. La mise en oeuvre du semestre européen s'est accompagnée dès l'an passé d'un débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes, auquel nous avions convié des représentants de la Commission et du Parlement européen. Nous renouvelons cette année ce temps fort sous la forme d'une table ronde ouverte à la presse, et je remercie l'ensemble des intervenants d'avoir accepté de participer à cet exercice démocratique.

Nous avons tous conscience de la responsabilité qui est la nôtre de consolider le projet européen, de définir ensemble les objectifs et les moyens de notre union. Cela nous oblige à mieux articuler action nationale et action européenne. Il est temps d'être plus efficace : cela fait plus de vingt ans que les traités prévoient des mécanismes qui n'ont pas été mis en oeuvre.

La France accomplit avec rigueur et ténacité son devoir en matière de trajectoire des finances publiques et de réformes structurelles, afin de respecter ses engagements européens : la réduction des déficits, et donc de la dette, est en effet une obligation incontournable. Nous le faisons avec le choix des moyens – car la souveraineté nationale demeure –, mais sans dévier du cap que nous nous sommes fixé. La loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances, le projet de loi sur les retraites, la réforme fiscale – avec, par exemple, la création du crédit d'impôt compétitivité – témoignent de ces efforts. À cet égard, le délai supplémentaire accordé par la Commission européenne pour le rétablissement des comptes est bienvenu, car il ne faut pas casser la croissance.

Notre horizon européen est ce point d'équilibre entre discipline et soutien à une croissance qui reste extrêmement faible malgré une légère amélioration ces derniers mois. C'est le message que nous devons adresser aux peuples pour regagner leur confiance, et c'est ainsi que nous obtiendrons des résultats dans la lutte contre le chômage. La poursuite de l'intégration européenne permettra de mieux concilier encore à l'avenir la discipline budgétaire et une politique plus active en faveur de la croissance et de l'emploi.

L'Europe a engagé le renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM) : réponse à la crise qui porte ses fruits – la zone euro va mieux –, consolidation du pilier monétaire avec le mécanisme européen de stabilité, l'union bancaire qui est amorcée, puis demain, la résolution unique des crises et le développement – enfin ! – d'un pilier économique digne de ce nom sans lequel l'UEM demeurerait, selon la formule de Jacques Delors, « unijambiste ». Tout cela a déjà permis de conjurer le risque d'un éclatement de la zone euro et doit concourir à la force de notre économie et de notre monnaie.

L'Europe doit aussi se mobiliser pour ses citoyens, par l'approfondissement du marché intérieur bien sûr, mais aussi par des investissements d'avenir, notamment dans les domaines des énergies renouvelables, du numérique et des infrastructures, et par des politiques en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le renforcement de l'intégration impose un renforcement de la légitimité démocratique : nous devrons faire encore des progrès sur ce point, notamment – j'y insiste régulièrement et je continuerai à le faire tant que nous n'aurons pas obtenu satisfaction – il est nécessaire d'harmoniser les calendriers budgétaires nationaux et européen. Nous en sommes malheureusement encore loin.