Intervention de Danielle Auroi

À mon tour de me féliciter de l'organisation, pour la deuxième année, de cette table ronde qui permet à des élus nationaux et européens d'échanger directement, avec la Commission européenne et le Gouvernement, sur le projet de loi de finances, dans le cadre du semestre européen.

Notre Assemblée a la volonté de s'impliquer pleinement dans le semestre européen, dans le contexte nouveau du two-pack ; les habitudes de travail collectif et transversal se prennent peu à peu. Il s'agit de s'assurer que les budgets nationaux convergent au service des objectifs de développement et d'emploi décidés en commun au niveau de l'Union. Ce chemin est sans doute nécessaire pour assurer le développement durable des pays européens, mais parfois difficile parce qu'il impacte directement les souverainetés nationales : il est donc bien normal que les élus du peuple français s'en préoccupent.

Cette union budgétaire est le pendant incontournable de l'existence d'une monnaie commune ; elle impose un contrôle des parlements nationaux comme du Parlement européen. La conférence budgétaire – article 13 du TSCG – qui se réunira dans quelques jours à Vilnius est un premier maillon. C'est l'occasion de redire fortement que les représentants des citoyens européens ont autant de légitimité que la Commission et que le Conseil pour lire les budgets des États et en débattre. Et c'est aussi une façon de dire à nos concitoyens que leurs représentants élus sont là où il faut pour débattre de ce qui, au bout du compte, sera leur façon de vivre.

Sur proposition de Christophe Caresche, l'Assemblée nationale a récemment adopté deux résolutions, sur les orientations européennes de politique économique et sur l'avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France. Notre Assemblée a également adopté, cet été, une résolution qui met en évidence les conditions à réunir pour réussir le chantier de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Nous demandons en particulier que la Commission européenne présente son avis sur le projet de loi de finances avant le deuxième mardi d'octobre, ce qui permettrait d'assurer la bonne information de l'Assemblée en temps utile. La Commission européenne ne peut pas attendre le 15 novembre, jour où nous achevons l'examen du projet de loi de finances, pour rendre public son avis sur celui-ci ! Il y a là une incohérence qui pose problème, notamment en termes démocratiques. La Commission européenne ne pourrait-elle pas, Monsieur le commissaire, avancer la publication de ses prévisions économiques ?

Cette première année de mise en oeuvre du two-pack est une année de rodage : nous avons invité le commissaire Olli Rehn à la mi-novembre pour faire le point, et nous espérons qu'il sera disponible. Nous en débattrons bien sûr entre nous également.

Par ailleurs, si je me félicite de la prise en compte accrue de l'évolution du solde structurel dans les appréciations portées sur les finances publiques nationales ainsi que du délai accordé cette année à la France, je m'interroge toujours sur la pertinence des règles européennes relatives à l'appréciation des déficits publics – et je ne suis pas la seule : l'austérité est remise en cause, au niveau national comme au niveau européen. La Commission devrait peut-être faire preuve de plus de souplesse.

Les investissements d'avenir, en particulier dans le domaine de la transition écologique, sont l'exact opposé d'une charge pour l'économie. Dès lors, pourquoi ne pas faire évoluer les règles pour en tenir compte ? Pourquoi l'Union donne-t-elle parfois l'impression de repartir en arrière, notamment dans le domaine énergétique ? Où en sont les réflexions européennes sur la nécessaire transition écologique, qui n'est concrètement toujours pas suffisamment prise en considération ?

Enfin, Monsieur le commissaire, les recommandations du Conseil relatives aux programmes de stabilité et de réforme invitent la France à « prendre des mesures supplémentaires pour déplacer la charge fiscale sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation. » Sur le principe, cela satisfait l'écologiste que je suis ; mais, la semaine dernière, les services de la Commission nous ont expliqué à Bruxelles qu'il n'y avait pas de commune mesure entre ces types de taxes ! Il y a là encore une incohérence : les taxes environnementales ont-elles un sens, et permettraient-elles de baisser le coût du travail ?

Notre assemblée a, dans sa résolution, souhaité une réorientation de la fiscalité vers les activités moins polluantes, moins productrices de gaz à effet de serre et créatrices d'emploi. Monsieur le ministre délégué, comment le Gouvernement entend-il prendre en compte dans le projet de loi de finances ces recommandations, et d'une façon plus générale l'impératif de transition écologique ?

Merci, Monsieur le commissaire, de nous éclairer sur les débuts du two-pack et sur la volonté politique de la Commission européenne en matière de fiscalité : vous avez jugé « trop lourde » la fiscalité française, mais en quoi la Commission peut-elle aider le Gouvernement français, alors que les eurobonds sont bloqués notamment par l'Allemagne et que l'amorce d'une fiscalité partagée, avec la taxe sur les transactions financières, paraît elle aussi bloquée ?