Intervention de Valérie Rabault

Je me dois d'abord de vous présenter les excuses du président et du rapporteur général de la Commission des finances, très sollicités en cette période budgétaire. En effet, le moment de notre table ronde est bien choisi – à la veille de l'examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 – mais il coïncide aussi, de ce fait, avec les travaux de la Commission des finances. De même, la toute prochaine conférence budgétaire de Vilnius, prévue par l'article 13 du TSCG, se tiendra malheureusement alors que nous n'aurons pas encore achevé l'examen du projet de loi de finances. Je rejoins donc ce qui a été dit par Mme Guigou et Mme Auroi sur une nécessaire harmonisation des calendriers.

L'an dernier à la même date, avec le président Claude Bartolone, la commissaire Viviane Reding et des collègues du Parlement européen, nous avions tenu une séance publique consacrée, comme notre séance aujourd'hui, à la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances dans le cadre du semestre européen. Notre commission a participé aux réunions de l'ensemble des commissions des finances des parlements nationaux à Nicosie et Dublin, et dont les travaux ont permis de faire émerger un large consensus sur deux points très importants.

D'abord, la notion de déficit structurel a été plébiscitée. Bien sûr, c'est une notion moins intuitive qu'un déficit nominal en euros sonnants et trébuchants, mais elle permet de prendre en compte la notion essentielle de croissance potentielle. Or nous savons bien que la croissance est la pierre angulaire pour réduire nos déficits : c'est elle qu'il faut protéger et soutenir grâce à des politiques adaptées. Il y a sur ce point, j'y insiste, un large consensus entre les Européens.

Ensuite, nous sommes tombés d'accord sur la nécessité de renforcer notre capacité à combattre l'évasion fiscale – des ménages comme des entreprises. Des rencontres bilatérales entre les différents parlements nationaux se déroulent pour mieux organiser cette lutte.

Aujourd'hui, notre table ronde permet de mesurer l'importance du chemin parcouru dans l'adaptation de nos procédures budgétaires aux nouvelles exigences du TSCG : le Parlement français a ainsi adopté à la fin de l'année 2012 une loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ; la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 s'inscrit dans ce nouveau contexte.

La Commission des finances a pris une part essentielle dans l'élaboration de ces textes, et elle se situe maintenant aussi au coeur de leur application. Pour la première fois dans notre histoire, le projet de loi de finances fixe des objectifs en termes de déficit structurel, afin que la notion de croissance potentielle soit prise en compte dans la construction des équilibres budgétaires. Je ne reviens pas sur la mise en place du Haut Conseil des finances publiques, déjà auditionné à trois reprises par la Commission des finances.

La Commission des finances suivra évidemment avec la plus grande attention les nouveaux échanges avec la Commission européenne prévus par le two-pack. Les avis de cette dernière sur les budgets nationaux ne sont pas transmis aux parlements nationaux, mais cela n'interdira pas à nos commissions permanentes, le moment venu, de s'en saisir, notamment en auditionnant le commissaire européen compétent.