Intervention de Michel Barnier

Je veux moi aussi vous remercier de cette invitation et vous dire mon plaisir de retrouver l'Assemblée nationale, où j'ai siégé durant une bonne quinzaine d'années. Je dois excuser mon collègue Olli Rehn, retenu à la réunion de l'Eurogroupe.

Je forme d'ailleurs le voeu que, pour donner toute sa force à ce dialogue que nous construisons ensemble de façon pragmatique, tous les grands acteurs puissent s'asseoir autour de la table. Je pense notamment au ministre du budget, même si je peux comprendre les contraintes des uns et des autres.

Je vous dirai objectivement mon sentiment, et celui de la Commission européenne, sur l'exécution du budget de la France en 2013 et sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014 – nul besoin d'attendre ou de redouter une quelconque complaisance : nous recherchons l'objectivité et l'indépendance du travail collégial.

Permettez-moi néanmoins de commencer par dire un mot du nouveau contexte de gouvernance dans lequel nous évoluons. Ce projet de budget pour 2014 est, vous le savez, le premier depuis l'entrée en vigueur des deux règlements européens du two-pack. Ces deux règlements viennent renforcer la gouvernance économique européenne. Je voudrais rappeler que l'union monétaire est incompatible avec une désunion politique et budgétaire. Jacques Delors, sans être entendu, l'avait dit le premier.

Je peux comprendre que l'on soit contre l'union monétaire, que l'on ait été ou que l'on soit contre l'euro – j'entends les voix qui s'expriment en ce sens. Mais si l'on considère, comme moi, que l'euro est d'intérêt général pour nous protéger et pour éviter la guerre monétaire au sein du marché unique, alors il faut aller vers l'union économique et budgétaire.

Au sein de la zone euro, si l'on n'y prend pas garde – et depuis dix ans l'on n'y a pas pris garde – les problèmes budgétaires, économiques et financiers des uns ont vite fait de devenir les problèmes de tous. C'est la raison fondamentale du travail que nous avons engagé, et dont la nécessité était rendue criante par la crise financière, qui a accentué la crise de la dette souveraine. Les faiblesses européennes – faiblesses des finances publiques nationales, faiblesses de gestion de la zone euro, faiblesses de la régulation financière – ont alors émergé au grand jour.

N'ayons pas la mémoire courte, et souvenons-nous du choc que nous avons ressenti lorsque nous ont explosé à la figure les chiffres du déficit des finances publiques grecques, en avril 2010.

Nous sommes donc engagés dans la construction de cette nouvelle gouvernance économique et budgétaire. Cela se traduit notamment par le nouveau calendrier commun qui doit nous permettre de renforcer le dialogue entre la Commission européenne, les parlements nationaux et le Parlement européen. Pour la première fois cette année, tous les États membres de la zone euro auront transmis d'ici à demain leur projet de loi de finances à la Commission européenne, comme l'a déjà fait la France, le 1er octobre dernier. La Commission rendra ensuite, le 15 novembre, un avis public sur ces projets pour chaque pays.

Un mot de ce calendrier. Pour la première fois depuis l'avènement de la monnaie unique, le two-pack crée un calendrier budgétaire unique pour les États membres de la zone euro, dont j'ai rappelé tout à l'heure les obligations : présentation du budget avant le 15 octobre, budget final adopté avant le 31 décembre.

Cette harmonisation des calendriers nationaux va permettre aux ministres des finances de la zone euro de discuter des budgets avant leur adoption ; cela vous permettra également de travailler en commun, ainsi que vous vous apprêtez à le faire lors de la conférence interparlementaire de Vilnius.

Quant à l'avis de la Commission, il se fonde sur les chiffres fournis par les États et qui doivent être validés par Eurostat, dont nous avons d'ailleurs renforcé les moyens. Cette validation nous parvient au cours de la troisième semaine d'octobre, ce qui laisse une quinzaine de jours avant la publication de l'avis. Si nous voulons accélérer le calendrier, ce qui est souhaitable pour vous permettre de disposer en temps et en heure de cet avis pour conduire les débats budgétaires à l'Assemblée nationale, il faut donc qu'en amont les chiffres parviennent à la Commission plus tôt.

Je rappelle par ailleurs que cet avis n'est pas une instruction. Il est la mise en oeuvre concrète du nouveau « règlement de copropriété » de l'euro, qui vise à éviter que l'on reproduise l'erreur commise avec le Pacte de stabilité et de croissance, lequel s'est révélé un instrument insuffisamment contraignant. Tirons les leçons du passé et ne laissons pas s'accumuler les déficits budgétaires chez les uns ou les autres, avec les conséquences difficiles ou catastrophiques que l'on sait.

Par ailleurs, cet avis n'est en aucun cas un droit de veto européen sur l'élaboration des budgets nationaux : chaque parlement national conserve sa pleine souveraineté en la matière, et c'est d'abord à la France qu'il appartiendra d'en tirer les conséquences.

Pour avoir été député pendant quinze ans, membre de la commission des finances, j'aurais jugé très utile de bénéficier d'un éclairage objectif sur la situation budgétaire de nos voisins, notamment des Allemands. J'aurais également été très heureux d'échapper aux polémiques entre l'opposition et la majorité, le Gouvernement et les différentes institutions nationales sur le niveau de notre déficit et de notre endettement. À cet égard, en créant le Haut Conseil des finances publiques, la France vient d'accomplir un remarquable progrès.

La Commission européenne, pour sa part, transmettra à l'Eurogroupe un rapport sur la situation budgétaire consolidée de la zone euro, c'est-à-dire sur la situation budgétaire qui résulterait, pour la zone euro dans son ensemble, de l'adoption des treize projets de loi de finances qu'elle aura examinés, les pays sous programme d'ajustement macroéconomique – Irlande, Grèce, Chypre et Portugal – faisant l'objet d'une autre procédure de surveillance, plus régulière et plus serrée encore.

Le nouveau calendrier d'automne instauré par le two-pack s'articulera enfin parfaitement avec le « semestre européen » : il permettra que les recommandations budgétaires adoptées au printemps soient effectivement traduites dans le budget.

Depuis l'entrée en vigueur du six-pack, qui a corrigé certaines faiblesses du Pacte de stabilité et de croissance, nous tenons mieux compte du critère de la dette publique. Nous voulons en effet nous assurer que la dette est sous contrôle. C'est une nécessité, notamment dans un pays où elle s'achemine vers les 100 % du PIB – je parle de la France, où la dette représente aujourd'hui près de 30 000 euros par habitant.

Nous ne pouvons pas continuer à hypothéquer l'avenir et à emprunter à nos enfants, non pas pour financer des dépenses d'infrastructures, de communication, d'éducation ou de recherche, mais pour notre propre fonctionnement. Nous ne pouvons pas continuer à dépenser plus d'argent pour payer les intérêts de la dette que pour l'éducation.

Cette accumulation de dette est antisociale. Son dérapage n'est imputable à aucun gouvernement en particulier ; il relève d'une responsabilité partagée, puisque la situation ne cesse de s'aggraver depuis trois ans. La dette n'est pas davantage imputable à Bruxelles et, depuis trente ans, personne n'a exigé de la France qu'elle présente des budgets en déficit !

Nos règles prennent en compte le solde structurel tout au long du cycle économique. Elles évitent que les États ne relâchent leurs efforts en haut de cycle, et elles garantissent que seule une politique budgétaire non conforme aux engagements pris par chaque pays puisse être sanctionnée, et non une dégradation brutale résultant de la conjoncture. J'ajoute que le nouveau calendrier d'automne doit justement aider les pays membres de la zone euro à éviter les sanctions, puisqu'il permettra de voir comment les recommandations adressées à chaque pays au printemps sont prises en compte dans le projet de loi de finances de l'année suivante et, le cas échéant, autorisera les États à corriger le tir. C'est donc une sorte de « monitoring collectif » que nous engageons avec l'évaluation mutuelle des politiques économiques et budgétaires, dans l'intérêt général de la zone euro et de sa stabilité.

Un mot à présent sur l'exécution du budget 2013. Les discussions se poursuivent entre les autorités françaises et la Commission européenne, qui doit apprécier les mesures prises par la France pour corriger son déficit excessif. Il est donc trop tôt pour tirer des conclusions, mais nous prenons note de ce que l'objectif d'un déficit nominal de 3,9 % du PIB ne devrait pas être atteint, puisque le Gouvernement nous a informés qu'il tablait sur un déficit de 4,1 %.

En vertu des nouvelles règles que je viens d'évoquer, la Commission centrera son analyse sur le niveau de l'effort structurel, en distinguant entre la part du déficit qui relève de la conjoncture et celle directement liée à des décisions de politique économique. Comme vous le savez, la France s'était engagée sur un effort de réduction du déficit structurel de 1,3 % du PIB en 2013.

C'est bien la preuve que le pacte de stabilité n'est pas aveugle et que notre analyse ne se résume pas au déficit nominal, même si in fine il ne peut être sous-estimé puisque c'est lui qui détermine l'accroissement de l'endettement du pays. Le simple fait que l'échéance pour ramener le déficit nominal sous la barre des 3 % ait été reportée de deux ans en juin dernier, après un premier report d'un an de 2012 à 2013, prouve bien que nous tenons compte du contexte macroéconomique dans l'application des règles.

J'en viens au projet de loi de finances pour 2014. Ce projet nous a été remis par Pierre Moscovici le 1er octobre, et nous l'examinons attentivement.

Au-delà des propos de mon collègue Olli Rehn qui, dans une première approche, a qualifié ce budget de prudent et de responsable, je peux d'ores et déjà affirmer qu'il comporte plusieurs éléments positifs.

D'abord, pour la première fois depuis longtemps, le budget se fonde sur une prévision de croissance de 0,9 %, que nous jugeons plausible, avis partagé par le Haut conseil des finances publiques.

Ensuite, il traduit la volonté de la France de respecter ses engagements européens, puisque le déficit nominal devrait être ramené à 3,6 % du PIB, avec un effort structurel de 0,9 %, ce qui est en ligne avec le 0,8 % recommandé par le Conseil au mois de juin dernier, dans le cadre de la procédure pour déficit excessif engagée contre la France.

Enfin, il nous paraît positif que l'assainissement budgétaire passe à 80 % par une meilleure maîtrise des dépenses, et à 20 % seulement par de nouvelles recettes. C'était également l'une des recommandations adressées par la Commission à la France.

Toute la difficulté consistera néanmoins à tenir ces orientations volontaristes, et le Haut Conseil l'a d'ailleurs souligné dans son avis. Cela nécessitera d'abord de confirmer le mouvement engagé en faveur de la rationalisation de la dépense, notamment dans le cadre de l'exercice de modernisation de l'administration publique et, avant cela, de la révision générale des politiques publiques.

Gardons bien à l'esprit que le projet présenté par la France ne comprend pas de diminution nette de la dépense publique en valeur, et que le taux des prélèvements obligatoires a augmenté de quatre points dans notre pays entre 2010 et 2013. Plusieurs gouvernements en portent la responsabilité, et la ligne rouge a été franchie, ce qui provoque ce que M. Moscovici a qualifié de « ras-le-bol fiscal ».

Il y a trop d'impôts en France, pour un résultat qui n'est pas toujours à la hauteur. Alors que la moyenne européenne se situe à 49 %, la dépense publique dans notre pays atteint désormais 57 % du PIB, soit douze points de plus qu'en Allemagne.

Nous n'inverserons pas durablement la tendance sans un effort important et soutenu, qui aille plus loin que la suppression de dépenses ponctuelles ou la réduction du nombre de niches fiscales. Les recommandations de la Cour des comptes, réitérées ce matin encore dans son rapport sur les collectivités locales, vont dans ce sens.

Au-delà des efforts budgétaires, la clef qui permettra à la France de régler ses difficultés réside dans la mise en oeuvre d'une véritable politique de compétitivité. Car la vraie faiblesse structurelle de notre pays, depuis quinze ou vingt ans, c'est son manque de compétitivité.

Le semestre européen a permis de débattre de ces sujets. Notre exercice de revue de la situation des pays a montré que la France a de vrais progrès à faire pour retrouver ses performances à l'exportation. Nous devons, par tous les moyens, chercher à améliorer notre compétitivité hors coût. Je recommande sur cette question la lecture du rapport de Louis Gallois, qui met l'accent sur la qualité des produits et sur la nécessité d'améliorer nos gammes.

Le crédit d'impôt recherche, les pôles de compétitivité et la création de la Banque publique d'investissement sont des réformes importantes, mais il faut aller plus loin, notamment en prévoyant des programmes d'apprentissage plus nombreux et de meilleure qualité pour les jeunes, en soutenant activement l'innovation et en restaurant les marges des entreprises exportatrices.

Ayons aussi le courage de nous attaquer à la question du coût du travail. Le crédit d'impôt compétitivité emploi est une mesure qui va dans le bon sens, même si elle ne fait que compenser en partie la hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. Il faut déplacer la pression fiscale du travail vers d'autres assiettes pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, comme la CSG, la TVA ou les taxes vertes.

J'ai présenté, il y a une vingtaine d'années, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, un rapport sur le financement de l'environnement qui contenait une centaine de propositions, parmi lesquelles l'instauration d'une TVE, taxe sur la valeur écologique. L'idée était d'utiliser la modulation de la TVA, l'un des rares impôts européens, en classant les produits et les services selon le coût écologique de leur production, de leur utilisation et de leur destruction. Il faut creuser cette idée, dont s'inspire la baisse du taux de TVA sur les travaux d'efficacité énergétique que vient d'instaurer le gouvernement français. On trouvera, là encore, des propositions dans le rapport Gallois.

L'Europe a besoin de pays forts, d'une France ouverte et forte, économiquement et budgétairement.

Il me semble, pour conclure que, si ces règles n'existaient pas, il faudrait les inventer ; il y va de l'intérêt des parlements nationaux et de la France. Elles garantissent qu'aucun des pays de la zone euro ne viendra remettre en cause l'équilibre macroéconomique général par une politique solitaire, indifférente et égoïste.

Nous devons faire, au-delà de cette enceinte, un effort de pédagogie pour expliquer qu'il s'agit non pas de remettre en cause la souveraineté nationale, budgétaire et fiscale de la France et du Parlement, mais de veiller à être plus forts ensemble, en évitant que les problèmes mal maîtrisés de quelques-uns débouchent sur une crise générale.