Intervention de Annick Girardin

Il est vrai que le calcul du déficit structurel fait débat. Certains considèrent que celui-ci est sous-estimé. La Cour des comptes s'interroge sur les méthodes de calcul employées sans toutefois parvenir à une conclusion. L'opposition en tire pourtant argument pour critiquer le Gouvernement, se livrant en cela à de l'extrapolation.

Certaines dispositions du TSCG reposent donc sur une variable nouvelle et mal maîtrisée qui dépend en outre d'une autre variable de même nature : la croissance potentielle. Alors que l'on peine à déterminer ce que sera le taux de croissance dans six mois, être capable de prévoir la croissance potentielle sur plusieurs années relève selon moi de l'astrologie.

Les calculs de la croissance potentielle sont-ils harmonisés dans les pays qui ont adopté le TSCG ? Sont-ils révisés ? Connaissez-vous un pays qui a déjà pris en compte une baisse de ses capacités productives dans le calcul de la croissance potentielle ?

Le Gouvernement devrait être amené à présenter, au printemps, une nouvelle loi de programmation des finances publiques, moins d'un an et demi après l'adoption de la précédente, afin d'éviter le déclenchement d'un mécanisme de correction qui ne serait que la résurgence d'une idée certes récente mais déjà désuète, l'austérité automatique, technocratique et aveugle. Comment les autres pays européens procèdent-ils en matière de programmation des finances publiques ? Certains pays ont-ils, à votre connaissance, déjà modifié leurs objectifs à moyen terme afin d'échapper au mécanisme de correction ou la France sera-t-elle la première à le faire ?