Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 31 octobre 2013 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta :Le ministre a fait une ouverture et semble avoir parfaitement compris la situation. Je propose donc que ce amendements soient retirés.
