Intervention de Cécile Duflot

Monsieur Caullet, comme vous le savez, le PITE relève du ministère de l'intérieur. En revanche, mon ministère est mobilisé en faveur du développement de la filière bois. Nous entendons notamment travailler sur ses débouchés en promouvant le bois comme matériau de construction.

En matière de transports, la multimodalité et l'accès aux transports en commun les plus proches, y compris les transports à la demande en territoires ruraux, sont des sujets essentiels sur lesquels nous travaillons, avec la SNCF notamment. Nous devons saisir les opportunités et être attentifs aux expérimentations qui sont menées.

Je souhaite souligner à quel point l'abondement de l'Agence de financement des infrastructures de transport est décisif pour l'amélioration du réseau ferroviaire secondaire qui souffre d'un déficit chronique d'investissement. Au-delà des débats qui nous occupent actuellement, le financement des infrastructures et ses modalités – la contribution du transport routier au financement des transports en commun, par exemple – sont un sujet crucial pour les territoires.

Par ailleurs, au-delà de l'exercice des missions de l'État, les préfectures sont aussi des lieux de médiation, d'accueil et de structuration du territoire. Cet aspect ne doit pas être mésestimé, j'ai eu l'occasion de le dire au ministre de l'intérieur.

Monsieur de Ganay, les crédits du programme 112 pour 2014 – 245,9 millions en autorisations d'engagement – correspondent à l'exécution en 2012. Il me semble donc abusif de parler de baisse. En outre, les dépenses de fonctionnement sont stables entre la loi de finances de 2013 et le PLF pour 2014. Enfin, une part significative des crédits n'apparaît pas dans le projet de loi de finances : 415 millions d'euros de crédits dédiés à l'égalité des territoires et à la transition écologique figurent en effet dans le deuxième plan d'investissements d'avenir au titre des territoires à énergie positive et de la ville durable – cette notion générique recouvrant aussi les territoires ruraux. La question des territoires à énergie positive suscite de nombreuses initiatives locales qui sont bénéfiques pour tous : collectivités territoriales, entreprises et habitants.

Monsieur Benoit, vous avez souligné l'ordre mis au sommet de l'État. Je vous en remercie d'autant que ce qualificatif est rarement accolé à mon action …

Cette nouvelle organisation répond d'abord à la volonté d'adapter les structures à la réalité, à savoir que des problèmes similaires se posent aux territoires ruraux et aux territoires dépendant de la politique de la ville, par exemple l'accès aux services publics ou aux services de santé. Elle a vocation à améliorer le dialogue entre l'État et les collectivités locales et à coordonner les différentes interventions. L'État doit conserver sa mission de solidarité envers les territoires qui en ont le plus besoin tout en encourageant la déclinaison territoriale d'objectifs communs.

Monsieur Baupin, vous avez également approuvé la création du CGET. Je me félicite des nombreuses appréciations positives que celui-ci recueille. Elles s'expliquent probablement par le fait que cette structure rompt avec la vision de la DATAR, davantage centralisatrice, en prenant en compte les compétences désormais développées par les collectivités.

Les prochains CPER sont sous-tendus par un objectif stratégique pendant toute la durée du contrat, là où les précédents contrats, dans leur exécution, ont privilégié une approche strictement budgétaire.

La définition de cinq axes stratégiques, parmi lesquels la transition écologique et énergétique et les mobilités multimodales, permettra à l'État de nouer un dialogue stratégique avec les collectivités locales. Les CPER intégreront les priorités européennes en y ajoutant des priorités nationales et parfois régionales. L'attribution de la gestion des fonds européens aux régions participe de la même logique que celle qui préside à ces contrats : l'État définit une stratégie partagée sur l'ensemble du territoire tandis que sa déclinaison territoriale est portée par les acteurs locaux.

Le calendrier est connu : les préfets et les présidents de conseils régionaux doivent remettre un document stratégique en février 2014. La négociation et la rédaction des contrats s'engageront au printemps en vue d'une signature à l'été 2014.

Monsieur Reiss, j'ai entendu avec plaisir vos propos sur l'utilité des SCoT et des PLU intercommunaux. Ces derniers permettront que les collectivités territoriales se saisissent pleinement de la compétence d'application du droit des sols (ADS) et que celle-ci soit mieux exercée.

Cette compétence est théoriquement résiduelle pour l'État depuis 1982. Nous souhaitons la faire évoluer afin qu'elle soit exercée au plus proche des territoires tout en maintenant une compétence régalienne de l'État. Celui-ci doit ainsi soutenir les territoires les plus fragiles et vulnérables. Il doit également intervenir en appui à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment pour les intercommunalités rurales, à l'instar du club PLUi. Enfin, le Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) offre une compétence d'ingénierie rare dont de nombreuses collectivités ne peuvent pas se doter.

Si l'État doit assumer ses missions que je viens de rappeler, les collectivités territoriales doivent aussi exercer pleinement leur compétence en matière de droit des sols. Je rappelle que 40 % des communes ne sont couvertes par aucun document d'urbanisme et sont donc régies par le règlement national d'urbanisme. Les EPCI comptant moins de 10 000 habitants sur leur territoire conservent la compétence ADS car les communes n'ont pas les moyens de l'exercer.

S'agissant des zones franches rurales, je crois être la ministre la plus richement dotée en zonages, avec le logement et les territoires ruraux. Ce sujet est complexe car, par nature, le zonage exclut et favorise les effets d'aubaine. Il me semble préférable de chercher les outils capables d'appréhender la variété des territoires et de leurs problématiques – je pense au plan très haut débit dans lequel la mutualisation joue à plein pour les territoires en difficulté ou pour les territoires spécifiques comme la montagne ou les outre-mer – plutôt que d'inventer de nouveaux zonages.

Le dispositif de zones de revitalisation rurale sera maintenu en 2014, mais sa prochaine révision sera l'occasion de réfléchir, entre autres sujets, aux modalités de sortie du dispositif, aujourd'hui trop brutales. On peut imaginer une possibilité de sortie en sifflet et un appui plus ou moins fort selon les territoires. Nous devons moduler l'intervention de l'État en fonction de la sensibilité des territoires ou de difficultés exceptionnelles qu'ils traverseraient. Ce sujet n'est pas nouveau pour le ministère puisqu'il a en charge la revitalisation des zones de défense.

Cinquante nouvelles maisons de santé ont été créées en 2013, ce qui porte leur nombre à 300 depuis le début du programme. Là encore, il n'y a pas de réponse univoque pour tous les territoires. L'État doit soutenir les initiatives locales plutôt qu'imposer un modèle à l'ensemble du territoire. Le plan de lutte contre les déserts médicaux, présenté par Marisol Touraine, fera l'objet d'une évaluation sur la base de laquelle d'éventuelles évolutions pourront être envisagées. À ce jour, nous nous en tenons au mécanisme incitatif que nous avons décidé.

Madame Biémouret, le Gouvernement assumera tous les engagements pris dans le cadre de la seconde génération de CPER pour les pôles d'excellence rurale : 114 millions d'euros sur les 154 prévus pour l'année 2013 sont déjà engagés. Les crédits inscrits pour 2014 permettront de répondre aux besoins des projets en cours de réalisation. Pour l'avenir, nous devons réfléchir à des dispositifs qui opposent moins les territoires. Nous devons peut-être sortir de la logique de l'appel à projet, car celle-ci peut fragiliser les territoires qui ne sont pas en mesure d'y répondre alors qu'ils pourraient utilement bénéficier du soutien aux dynamiques d'initiative locale.

La réunion de la commission élargie s'achève à seize heures vingt-cinq.