Intervention de Jean-Patrick Gille

Mon amendement complète la réforme proposée par le Gouvernement qui ajoute 15 millions au budget de l'insertion par l'activité économique qui avait été relevé de 10 millions d'euros, sur ma proposition, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013. La substitution budgétaire des financements du Fonds Social Européen (FSE) par des crédits de l'État, qui va s'étendre jusqu'à la fin de l'année 2014, est une bonne chose parce que les entreprises peinaient à remplir tous les critères d'éligibilité imposés pour les obtenir aides du FSE. Dans l'attente de l'indexation de l'aide au poste sur le SMIC en 2015, les entreprises d'insertion pourraient cependant être confrontées à des difficultés financières. C'est pourquoi je propose de majorer de 15 millions d'euros leurs crédits de paiement afin de sécuriser cette substitution. Cette majoration est gagée par une économie sur les crédits de paiement des contrats de génération.