Intervention de Alain Gest

Nous continuons les auditions relatives au contexte de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, en nous intéressant au contexte juridique des procédures de licenciement économique et de leurs plans sociaux d'accompagnement. Quatre éminents juristes, deux professeurs et deux avocats, participent à cette audition.

M. Antoine Lyon-Caen est professeur agrégé de droit du travail, directeur du master de droit social et gestion des ressources humaines de l'université Paris X (Paris Ouest Nanterre La Défense), directeur de la Revue du droit du travail, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales et auteur de nombreuses publications de référence en droit du travail.

M. Bruno Dondero est professeur agrégé de droit à l'université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), spécialiste de droit des affaires et de droit des sociétés.

Me Gilles Belier est avocat à la Cour, spécialiste en droit social, associé au cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer de droit international des affaires, vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi et directeur d'un séminaire de droit social en troisième année de magistère à Paris X.

Me Michel Henry est avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit du travail. Il se consacre particulièrement à la défense des salariés et des organisations syndicales. Enseignant à l'université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), il est membre du comité de rédaction de la revue Le Droit ouvrier et auteur de différents articles de droit du travail dans les revues spécialisées.

Messieurs, soyez les bienvenus.

Lors de précédentes auditions, les représentants syndicaux ne se sont pas privés de nous rappeler que toutes les procédures de licenciement intentées par Goodyear avaient été suspendues par le juge. M. Henry Dumortier, directeur général de Goodyear Dunlop Tires France (GDTF), a regretté la « judiciarisation à l'extrême » du projet de fermeture par l'organisation syndicale majoritaire à Amiens-Nord, alors que le site continuerait de perdre quelque 60 millions d'euros par an. Le groupe a été assigné à dix reprises depuis le mois de juin dernier. Depuis 2008, plus de vingt procédures ont été lancées par le comité central d'entreprise ou la CGT.

Leurs motifs sont variés : validité des plans sociaux d'accompagnement, procédure d'information et consultation des institutions représentatives du personnel, demande de désignation d'un administrateur provisoire, lien de préposition entre Titan et GDTF, absence de consultation préalable du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du CE lors de la mise en oeuvre de réductions temporaires du ticket de production, insuffisance de la communication d'informations à l'expert désigné par le CHSCT, convocation des réunions du CHSCT en raison du refus de son secrétaire de signer l'ordre du jour des réunions, risques psychosociaux au sein de l'établissement d'Amiens-Nord.

Par respect pour le principe de séparation des pouvoirs, la Commission d'enquête n'a pas à refaire l'instruction de ces procès. En revanche, elle doit tirer les conséquences d'un cas particulier. C'est pourquoi il lui appartient, au-delà du cas de Goodyear, d'analyser le droit applicable aux procédures de licenciement économique et aux plans sociaux d'accompagnement, ainsi que la façon dont il est mis en oeuvre, sous le contrôle des juges. Notre travail peut déboucher sur des propositions de modification de la législation.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, je vais vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Veuillez lever la main droite et dire : « Je le jure ».