Intervention de Antoine Lyon-Caen

Le dossier a donné lieu à des procédures diverses, y compris de la part du CHSCT, nouvel acteur très présent. La préoccupation de la santé s'impose dans le réaménagement de l'appareil productif. Cette sensibilité, qui n'est pas uniquement française, n'existait pas il y a dix ou vingt ans, ce qui traduit une évolution profonde. Cela dit, la loi n'a pas doté le CHSCT d'un budget. Quand ce comité intervient, c'est l'employeur qui paie, ce qui peut expliquer qu'il apparaisse comme un acteur judiciaire plus actif qu'il ne l'était.

L'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, devenu la loi du 25 juin 2013, a transféré du juge judiciaire vers l'administration l'appréciation des procédures d'information et de consultation dans les grands licenciements, ainsi que l'homologation ou la validation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). À mon sens, cette évolution n'est pas positive. L'administration, qui peut, dans certains cas, jouer le rôle d'un médiateur, navigue au gré des flots. Un des mérites du juge est qu'il ne se saisit pas lui-même : les gens vont vers lui, signe qu'ils attendent quelque chose. La démocratie vit de demande et d'actions. Au titre de la loi que vous venez de voter, l'administration sera systématiquement saisie par l'employeur, dont elle homologuera ou validera les projets. Cette procédure ne responsabilisera pas des acteurs. L'ANI place désormais l'employeur en situation de tutelle ou de curatelle administrative, ce qui n'est pas opportun.