Intervention de Michel Henry
Réunion du 8 octobre 2013 à 17h30
Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
Michel Henry, avocat :
Un employeur qui s'engage à maintenir l'emploi dans l'entreprise est tenu par cet accord. Reste à vérifier que celui-ci est bien écrit, par exemple qu'il ne comporte pas de porte de sortie trop facile à ouvrir. Cela dit, si des licenciements intervenaient en violation de cet engagement, le juge ne pourrait pas prononcer leur nullité. Il se contenterait de condamner le groupe à des dommages et intérêts.
