Intervention de Antoine Lyon-Caen

La Cour de cassation a statué au moins à trois reprises sur ce point. La délocalisation motivée par la recherche d'avantages financiers ou fiscaux ne constitue pas en soi un motif de licenciement économique recevable. Mais tout est question d'argumentation. Récemment, une entreprise de haute technologie s'est délocalisée en Israël, où le Gouvernement lui offrait des conditions d'accueil ou des exonérations importantes. Comme elle a prouvé qu'elle trouverait sur place des conditions de travail et une main-d'oeuvre telles que sa production serait de qualité égale, sinon supérieure, le juge n'a pas considéré qu'il s'agissait d'une simple délocalisation.

De même, quand, en 1990-1991, Thomson a fermé son usine de la région lyonnaise pour fabriquer les tubes cathodiques au Brésil, le juge a considéré qu'il y avait suppression d'emplois, puisque ce n'étaient pas les mêmes postes qui étaient détruits en France et créés au Brésil, mais que la stratégie du groupe préservait la compétitivité de l'entreprise, en permettant à la société d'employer une main-d'oeuvre plus qualifiée à des coûts moindres et d'écouler plus facilement sa production. Ce n'était donc pas, là non plus, une simple délocalisation.