Intervention de Jean-Pierre Blazy

Réunion du 31 octobre 2013 à 9h00
Commission élargie : sécurités, contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Blazy :

, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les crédits relatifs à la sécurité. Le projet de budget de la mission « Sécurités » consolide la rupture observée l'an dernier en matière d'effectifs. Après 480 postes supplémentaires créés en 2013, 405 seront créés en 2014 : 243 dans la police et 162 dans la gendarmerie. L'année qui vient verra le recrutement de 2 809 fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, dont 1 239 par concours externe. Cette évolution tranche avec la situation observée en 2010 et 2011 où seuls 500 recrutements par an – internes et externes confondus – avaient été effectués.

Globalement, l'ensemble des catégories de la police nationale bénéficieront de 7 380 entrées, dont 4 939 recrutements externes. De son côté, la gendarmerie recrutera 9 494 personnels, dont 85 officiers, 3 231 sous-officiers, 5 654 volontaires et 300 civils. L'ensemble des organisations syndicales que j'ai rencontrées se félicitent de cette progression.

Toutefois, les syndicats dénoncent la décision de limiter le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) pour les élèves policiers et gendarmes issus des concours externes. Ils estiment que cette indemnité est consubstantielle à l'état de policier actif et que la mesure proposée remet en cause le statut même de ces personnels. J'ai déposé deux amendements pour maintenir en l'état le montant de l'ISSP. Monsieur le ministre, quelles sont les perspectives en cette matière ?

Par ailleurs, malgré une légère hausse en 2014, les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont particulièrement contraintes, alors que ce budget avait baissé de 17,8 % pour la police et de 56,3 % pour la gendarmerie entre 2007 et 2012. Le gel d'une grande partie de ces crédits dès le début de la gestion – on parle de 7, voire de 8 %, pour 2014 ! – rend leur maniement délicat. Les responsables de programmes ne connaissent pas les dates du dégel, et ne savent même pas s'il est prévu. Si l'on y ajoute des surgels, la gestion des crédits de nos forces de sécurité devient mission impossible. Je sais, monsieur le ministre, les efforts que vous déployez à l'attention de votre collègue chargé du budget, mais la situation actuelle ne nous semble plus tenable. Les crédits votés par le Parlement doivent être débloqués, et dès le début de la gestion. Pourra-t-on limiter la régulation budgétaire en 2014 ?

Les crédits dédiés à l'informatique seront totalement absorbés par le passage à Windows 7 qui nécessite de changer les ordinateurs. À quoi faut-il s'attendre, en cette matière, dans les années à venir ?

Dans ce contexte budgétaire contraint, les mutualisations entre la police et la gendarmerie doivent être approfondies. Les crédits de renouvellement automobile apparaissent importants – 50 millions d'euros pour la police et 40 millions pour la gendarmerie ; pourtant, en 2013, avec cette même enveloppe, la gendarmerie n'a commandé aucun véhicule et la police a plus que limité ses achats en raison des gels de crédits. Puisque les crédits de renouvellement automobile sont les premières victimes de la régulation budgétaire, il convient d'accélérer le rapprochement des procédures de réparation des véhicules entre police et gendarmerie pour s'assurer que, faute d'être suffisamment renouvelé, le parc est correctement entretenu. En 2015, 17,5 % du parc de la police nationale devraient être entretenus par la gendarmerie nationale, la police assurant, à la même échéance, le soutien de 7,5 % du parc de la gendarmerie. Pensez-vous, monsieur le ministre, que nous progressions assez vite ? Cette proportion pourrait-elle être encore augmentée ?

La question des carburants est également essentielle. Le DGGN m'a indiqué avoir donné des consignes pour en réduire la consommation. En 2014, nos forces de sécurité disposeront-elles de crédits dégelés pour pouvoir assurer correctement leurs patrouilles ?

Cette année, j'ai choisi de mettre en avant, dans mon rapport, le thème de l'immobilier. Avant tout, je tiens à souligner l'abandon bienvenu des partenariats public-privé (PPP) qui n'ont eu d'effets bénéfiques que pour les prestataires privés. Si les bâtiments sont sortis de terre plus vite que dans le cadre d'une procédure classique, c'est au prix de nombreuses malfaçons. Surtout, le montant des loyers acquittés par l'État et par les collectivités territoriales est très élevé.

Les besoins, dans ce domaine, sont énormes : 2 milliards d'euros sur les dix ans qui viennent pour les constructions et 100 millions d'euros par an pour le gros entretien seraient nécessaires à la gendarmerie ; plus de 600 millions d'euros – dont près de 320 millions pour des constructions neuves –, à la police. Ces montants, monsieur le ministre, sont inatteignables dans le cadre de votre budget. C'est pourquoi je préconise de décentraliser l'immobilier de la police et de la gendarmerie nationales aux régions et aux départements, et de lui affecter une partie des recettes liées au produit des radars automobiles et des amendes relatives aux infractions routières. Je souhaite que l'on engage une réflexion approfondie sur cette question, voire que l'on crée une mission d'expertise. Que pensez-vous de cette proposition ?

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