Intervention de Patrice Martin-Lalande

Monsieur le ministre, les investissements d’avenir passent notamment par le déploiement de la fibre pour permettre à tous nos concitoyens de bénéficier du très haut débit à l’échéance 2023 ou 2025. Les schémas d’aménagement numérique départementaux ou régionaux seront mis en oeuvre dans la plupart des cas par des syndicats mixtes ouverts regroupant le département, la région et les EPCI. Pour exercer ces compétences, les syndicats bénéficient du transfert des compétences exercées par les communes ou les EPCI dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Comme on le constate actuellement dans nos départements, les communes et les EPCI qui transfèrent leurs compétences et les SMO qui les reçoivent ont besoin de connaître les conséquences budgétaires futures de ces transferts.

Tout d’abord, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – continuera-t-elle d’être perçue uniquement sur le réseau fixe du cuivre ? Le Gouvernement dispensera-t-il toujours la fibre de l’IFER pour favoriser l’investissement dans ce nouveau réseau auquel seront consacrés 20 milliards pour le programme total d’ici à dix ans ?

Ensuite, les points de raccordement mutualisés pour la montée en débit appartenant aux collectivités territoriales et mis à la disposition d’Orange continueront-ils d’être exonérés de l’IFER ? En effet, il ne s’agit ni de répartiteurs ni d’unités de raccordement de la boucle locale d’Orange.

Par ailleurs, le remplacement du cuivre par la fibre fera logiquement perdre aux communes et aux EPCI – c’est le mauvais côté de cette exonération – des recettes d’IFER sur le réseau fixe. Bénéficieront-ils d’une compensation ?

S’agissant de la 4G, qui permettra aux zones rurales d’accéder au très haut débit, ce qui est fondamental, il n’est, pour l’instant, pas prévu de l’exonérer de l’IFER. Cela pourra-t-il être envisagé ? Le maintien de l’IFER dissuaderait, en effet, d’investir dans des zones les moins rentables. Il est essentiel d’apporter cette précision, car cela concerne la couverture en très haut débit d’une large partie de notre territoire.

Enfin, le Gouvernement est-il favorable à un amendement voté au Sénat, et dont nous souhaitons le maintien, qui permettrait aux collectivités membres d’un syndicat mixte ouvert d’inscrire les contributions versées à ce syndicat dans la section « Investissements » de leur budget local ?