Intervention de Aurélie Filippetti

Avec des crédits s'élevant à 7,26 milliards d'euros, mon budget connaît cette année une baisse de 2 %. Bien entendu, cette évolution correspond à la participation du ministère de la culture à l'indispensable effort de redressement des finances publiques de notre pays. Pour autant, contrairement à d'autres ministères, il ne s'est pas vu demander un effort supplémentaire par rapport à ce que prévoyait le budget triennal élaboré l'année dernière.

En outre, aucun frein n'est mis à ses missions, car la diminution de 2 % s'accompagne d'une restructuration du budget, d'une redistribution des crédits. Tout d'abord, nous continuons à recueillir les fruits de la décision, annoncée l'année dernière, de mettre fin à certains chantiers surdimensionnés. Ensuite, certaines grandes opérations qui avaient pour effet d'alourdir les charges du ministère sont désormais parvenues à maturité. Enfin, nous faisons porter la plus grande part de l'effort sur quelques « gros » opérateurs, c'est-à-dire sur ceux qui ont les reins suffisamment solides pour supporter une baisse de leur dotation ou un prélèvement sur leur trésorerie sans pour autant voir remises en question leurs missions fondamentales.

Cette politique permet de préserver les actions réalisées en faveur de l'ensemble des secteurs de la création en donnant une priorité à la jeunesse, et en particulier aux 35 000 étudiants qui fréquentent les établissements d'enseignement supérieur dépendant du ministère de la culture et de la communication. Les crédits consacrés au projet national de l'éducation artistique sont ainsi en augmentation.

Par ailleurs, l'effort en faveur du patrimoine est maintenu : les réductions de crédits dont vous avez fait mention s'expliquent en fait par l'arrivée à échéance d'un certain nombre de chantiers.

Je préserve, et même j'augmente les capacités d'intervention de l'État en région, en particulier dans le domaine de la création. Les directions régionales de l'action culturelles disposeront ainsi de moyens supplémentaires dans les domaines des arts visuels – plus 6 % – et du spectacle vivant. En outre, à l'heure de la transition numérique, nous allons mettre en place des moyens de régulation adaptés.

Le budget est donc organisé pour répondre à ces orientations et priorités, le tout en relation étroite avec les collectivités locales.

M. Muet m'a interrogée sur le calendrier législatif. Deux grands projets de loi seront présentés en 2014 devant le Conseil des ministres, l'un sur la création, en février, et l'autre sur le patrimoine, en janvier.

Le projet de loi sur la création permettra de mettre en oeuvre les orientations annoncées par le Président de la République sur les arts visuels et le spectacle vivant, mais aussi d'adapter aux enjeux propres à la transition numérique le droit de la création – je pense par exemple au contrat d'édition – et l'économie de la culture. Il aura également pour objectif de préserver et de développer l'emploi culturel, de garantir la diversité à l'ère du numérique, d'améliorer l'enseignement supérieur dans les secteurs de la création. Enfin, il donnera pour la première fois à la représentation nationale l'occasion de débattre de la place de la création dans la société.

Quant au projet de loi sur le patrimoine, il se donne deux objectifs. Le premier est de simplifier l'ensemble des classifications existantes en matière de protection du patrimoine. Même si, monsieur Lamour, les mesures fiscales spécifiques applicables dans ce domaine ont plutôt vocation à être examinées dans le cadre d'un projet de loi de finances, l'examen de ce texte pourra être l'occasion de dresser un panorama des dispositifs existants, qui ne manqueront pas d'être affectés par le processus de simplification engagé.

Le deuxième objectif du projet de loi est d'améliorer la circulation des oeuvres, des collections – et donc de la plus-value de notre patrimoine – dans l'ensemble de nos territoires.

J'ai répondu à M. Muet sur les crédits d'interventions sur l'école. Nous allons également travailler sur la structuration des réseaux de création et de diffusion, les labels, les scènes émergentes, les jeunes artistes, les plus de 1 200 équipes artistiques – tout cela, naturellement, en partenariat avec les collectivités locales.

En ce qui concerne les intermittents, la négociation sociale est reportée au mois de mars, même si la convention devait initialement être renouvelée avant le 31 décembre. L'initiative des discussions revient aux partenaires sociaux, mais le Gouvernement, en s'appuyant notamment sur les travaux des députés Gille et Kert sur l'emploi culturel, y portera naturellement une grande attention. Nous souhaitons vivement préserver l'emploi culturel et l'accompagnement spécifique dont il fait l'objet.

Le prélèvement sur le fonds de roulement du CNC relève exactement de la même procédure que ceux qui ont concerné les opérateurs patrimoniaux. La Cour des comptes comme le ministère des finances avaient demandé au CNC de suivre des règles prudentielles et de constituer des provisions suffisantes pour financer les dépenses à venir. Mais dès lors qu'ils sont revenus sur leurs propres préconisations et ont autorisé le Centre à détenir un fonds de roulement moins important – à condition de ne pas entraver le fonctionnement du fonds de soutien ni celui du programme de numérisation des oeuvres –, j'ai considéré qu'il fallait accepter ce prélèvement pour cette année encore, d'autant qu'une partie – à hauteur de 20 millions d'euros – va alimenter l'IFCIC.

Par ailleurs, je suis sûr que tout le monde, dans la salle, y compris le président de la commission des finances, partage votre conclusion sur le budget du ministère de la culture et sur le rôle de levier de croissance économique qu'il joue dans notre pays. Le rapport que les inspections générales des finances et des affaires culturelles doivent rédiger sur ce qui constitue un de mes chevaux de bataille devrait d'ailleurs être rendu fin novembre, et j'espère avoir bientôt l'occasion d'en parler devant vous.

Monsieur Lamour, la Cour des comptes a considéré que le montant de la redevance pour l'archéologie préventive, calibré pour permettre de collecter 105 millions d'euros, était insuffisant au regard des besoins de l'Institut de recherches archéologiques préventives – INRAP. La réforme de la RAP, en 2012, a permis de fixer une nouvelle cible de 122 millions d'euros ; elle s'appliquera pleinement à partir de 2014. Le pilotage des perceptions de la redevance adossée à la taxe d'aménagement va être amélioré de façon à atteindre progressivement ce plafond, et un compte d'affectation spéciale va être créé.

Il est vrai, cependant, que des problèmes informatiques ont compromis le recouvrement de la part logement de la redevance pour l'archéologie préventive. Ces difficultés vont toutefois bientôt être surmontées, et l'INRAP va pouvoir enregistrer à la fin de l'année les premiers versements de la part du ministère du logement. Le plein rendement de la RAP, compte tenu de sa nouvelle assiette, est attendu pour 2015. Pour 2014, il faut faire preuve d'une certaine prudence, ce dont le budget tient d'ailleurs compte.

J'en viens à la gratuité de l'accès aux musées nationaux pour les visiteurs âgés de 18 à 25 ans et à la gratuité de l'accès le dimanche, deux mesures qui donnent lieu à une compensation budgétaire. La première produit des effets intéressants en termes de fréquentation des musées par les jeunes ; il n'est donc pas question de la remettre en cause.

La compensation versée par l'État n'avait d'autre but que de laisser aux établissements le temps d'adapter leur tarification de façon à intégrer le coût des mesures de gratuité – ce qu'ils ont fait désormais. Il est donc normal qu'elle diminue progressivement – comme je l'avais d'ailleurs annoncé l'année dernière –, d'autant que son montant avait été surestimé dès l'origine.

Les dimanches gratuits ont un effet positif dans nombre d'établissements, où ils favorisent la venue de catégories sociales qui jusqu'alors fréquentaient beaucoup moins les musées. Mais il est vrai que certains établissements, comme le Château de Versailles, s'interrogent sur les effets d'aubaine qu'ils peuvent produire. Des touristes étrangers ont par ailleurs été les victimes de véritables arnaques. C'est pourquoi Versailles a décidé de ne pas appliquer la gratuité le dimanche au cours des mois d'été, période où les touristes étrangers sont les plus nombreux, afin de pénaliser le moins possible les visiteurs français. Des mesures spécifiques ont par ailleurs été prises dans le même temps à destination des publics en difficulté. Je considère que cette politique est adaptée à la situation de l'établissement.

Le Louvre vient de me proposer une orientation similaire : l'accès ne serait plus gratuit le dimanche entre mai et octobre, mais en contrepartie, certains publics bénéficieraient de dispositions ciblées. Dans la mesure où les visiteurs, en été, sont pour la plus grande part des touristes étrangers, la démarche me semble intéressante et je pense y donner suite. Mais de telles demandes doivent être traitées au cas par cas.

Je ne peux pas vous laisser dire que je favorise les petits opérateurs au détriment des opérateurs plus importants, notamment pour le rayonnement de la France. Quand je parle de gros opérateurs, je raisonne en termes de surface financière et de capacité à compenser une réduction des dotations grâce à leurs propres ressources. Cela ne signifie pas, toutefois, que le ministère se désintéresse de leur sort. Ainsi, le Louvre a été mis à contribution de manière importante, mais il bénéficie d'investissements comme le projet Pyramide, destiné à rénover entièrement les structures d'accueil, que nous allons pouvoir financer grâce à la bonne tournure que prend le projet « Louvre Abu Dhabi ». Il en est de même du Musée de Cluny – car le rééquilibrage en faveur des régions ne veut pas dire, monsieur Lamour, que la ville de Paris est négligée –, dont l'accueil va être totalement rénové ; du projet Lascaux 4 – dont le financement est désormais acquis, même si la part versée par l'État est redimensionnée à 4 millions d'euros – ; de la Maison des cultures et des mémoires de la Guyane Jean Martial ; du Pôle de recherches interdisciplinaires archéologiques de Moselle – PRIAM – ; du projet d'archives numériques VITAM – valeurs immatérielles transférées aux archives pour mémoire –, etc. Tous ces projets importants bénéficient à des établissements qui ne le sont pas moins. Dans le domaine patrimonial, il n'y a donc pas coup d'arrêt, mais réorientation de la politique du ministère de la culture, assortie de nouvelles priorités.

De même, on ne peut pas parler de rigidité du droit de la fonction publique, dans la mesure où il est déjà possible de recruter des agents contractuels quand on ne peut pas recourir à des agents titulaires. Une réforme du décret liste, élaborée par Marylise Lebranchu, permettra toutefois aux établissements expressément cités d'aller au-delà des règles applicables. Une telle évolution peut cependant poser un problème dans ceux qui, à l'instar du Centre des monuments nationaux – CMN –, ont une implantation territoriale très largement répartie. Dans leur cas, il convient de réfléchir avec les autres ministères concernés à la possibilité de recruter des agents titulaires directement dans le bassin d'emploi.

S'agissant du CMN, monsieur Kert, personne n'était satisfait de voir son financement dépendre d'une taxe sur les jeux en ligne. Une taxe affectée peut à la limite se justifier lorsqu'il existe un lien entre le support de la taxe et son objet, mais en l'occurrence, tel n'était pas le cas. Il me paraissait donc plus sain de remplacer cette ressource par une subvention budgétaire de 5 millions d'euros, qui permettra à l'établissement d'assurer l'ensemble de ses missions.

Le CMN pourra réaliser 40 millions d'investissements en 2014 et en 2015 sans se mettre en difficulté. En effet, il a fait ces dernières années l'objet d'une gestion erratique se traduisant par une importante sous-consommation de crédits : 100 millions d'euros au compte financier de 2012, ce qui équivaut à 450 jours de fonctionnement. C'est pourquoi le passage d'une ressource affectée de 8 millions à une subvention de 5 millions d'euros n'entravera pas le fonctionnement du Centre, d'autant que le niveau de l'emploi est maintenu à celui de 2013. La priorité, désormais, est d'assurer à l'avenir un bon niveau de consommation des crédits, grâce à un programme pluriannuel d'investissement applicable entre 2015 et 2017.

Je pense avoir répondu à M. Féron sur le calendrier et le contenu du projet de loi sur la création, dont une part importante sera consacrée à l'éducation artistique. Je le remercie d'avoir rappelé l'effort important consenti dans ce domaine, qui fait l'objet d'une forte volonté politique au niveau interministériel : les mesures nouvelles – 2,5 millions d'euros en 2013, puis 7,5 millions en 2014, dont 30 % au bénéfice des zones prioritaires en matière de politique de la ville – viennent s'ajouter au budget initial de 30,7 millions dont l'éducation artistique bénéficiait en 2012, sans compter les financements assurés par les institutions culturelles subventionnées par le ministère ou par les établissements publics placés sous notre tutelle mais soutenus au titre d'autres programmes budgétaires de la mission « Culture », ni ceux correspondant aux opérations organisées par les structures labellisées, les réseaux soutenus en région, etc. L'effort en faveur de l'éducation artistique et culturelle est donc manifeste dans le budget pour 2014, d'autant qu'il vient après l'adoption de dispositions spécifiques dans la loi d'orientation sur l'école.

En 2011, 23 % des élèves scolarisés dans le primaire et le secondaire ont pu bénéficier d'actions d'éducation artistique et culturelle subventionnées par le ministère de la culture. Et l'augmentation importante des crédits permettra de financer mille initiatives supplémentaires par an au cours des deux années à venir.

Je partage votre analyse sur la disposition du « 1 % artistique », dont nous avons fêté le cinquantième anniversaire, et qui présente un grand intérêt. Les réalisations concernent aussi bien les universités que les établissements relevant de petites communes. Elles supposent un effort important de la part des services administratifs pour accompagner les maîtres d'oeuvre, mais aussi en termes d'information et de sensibilisation à destination des aménageurs et constructeurs. Je rappelle que 80 % des opérations réalisées le sont à l'initiative des collectivités locales et qu'un tiers d'entre elles ont été conduites en dehors de toute contrainte réglementaire. Cela prouve la popularité et l'efficacité du dispositif.

Je ne crois pas, toutefois, qu'il soit souhaitable de l'étendre aux bâtiments publics, faute de briser la dynamique observée. De même, l'oeuvre doit être pérenne et ne peut donc pas relever d'autres disciplines artistiques – même si on peut envisager l'intervention de musiciens dans le domaine du design sonore, par exemple. Le dispositif pourrait cependant évoluer à la marge, et par exemple être étendu aux projets faisant l'objet d'un partenariat public-privé.

Le ministère a mobilisé toutes les DRAC pour établir le recensement de toutes les oeuvres financées par le 1 %, afin qu'elles soient mieux connues et puissent constituer un véritable musée de proximité. Je vais par ailleurs adresser aux préfets une circulaire relative à leur conservation. Enfin, une journée nationale du 1 % sera organisée dès la rentrée 2014, de façon à mieux faire découvrir ces oeuvres présentes dans l'espace public.

Le fonds d'avance remboursable destiné à soutenir l'écosystème des galeries sera géré par l'IFCIC. L'État versera 800 000 euros, mais le fonds bénéficiera aussi d'autres ressources, y compris privées, à hauteur de 300 000 euros. Il permettra aux galeries existant depuis plus de deux ans de financer des projets de développement : extension, productions spécifiques, présence sur des marchés émergents. Les critères d'attribution, très précis, prendront notamment en compte les relations entre les artistes et leur galerie.

Vous m'avez interrogée sur la donation signée en juillet 2012 par Yvon Lambert. Sa collection, d'une valeur estimée 90 millions d'euros, sera transférée à l'État à deux conditions, dont l'une est la livraison, avant le 15 juillet 2015, de nouveaux locaux pour l'école supérieure d'art d'Avignon. Ce calendrier devrait pouvoir être tenu : je souhaite que le chantier puisse démarrer en janvier 2014. Sur les 14 millions d'euros que coûteront les travaux, toutes dépenses confondues, le ministère prendra en charge 8 millions. Toutes les autorisations d'engagement ont été appelées en 2013 ; en 2014, les crédits de paiements consacrés à cette opération atteindront 2,78 millions d'euros. Le ministère a donc pris toutes ses responsabilités et a accompli sa part du travail. Il reste désormais à la région et à la ville de tenir leurs propres engagements. C'est pourquoi j'organiserai très prochainement une réunion au ministère avec nos partenaires et avec le préfet du Vaucluse afin de faire le point sur le financement du projet de transfert de l'école, qui est évidemment une priorité.

S'agissant de la TST-D, une nouvelle notification a été adressée à Bruxelles après la modification de l'assiette. Compte tenu de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, la nouvelle mouture de la taxe a toutes les chances d'être validée par la Commission. Le changement d'assiette sera appliqué dès 2014, avec un nouveau mode de calcul permettant une mise à jour des sommes ainsi collectées.

Les photographies vendues aux enchères à Marseille en octobre dernier avaient été acquises grâce à des subventions publiques, mais elles appartenaient à une association, et elles n'étaient pas protégées comme une collection nationale. Il n'a pas été donné suite à ma demande de suspension de la vente, et l'État ne pouvait en tout état de cause par préempter des oeuvres qu'il avait déjà payés. Il faudra que le projet de loi relatif à la création et celui relatif au patrimoine règlent ce problème juridique. La question se pose par exemple pour un certain nombre de fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) sous statut associatif. Les collections constituées avec l'argent public doivent être protégées.

Monsieur Kert, un bilan relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage vient de m'être transmis car j'avais retenu ce sujet pour une analyse dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Nous savons que les crédits des monuments historiques sont désormais consommés, et je souhaite que les propriétaires soient aidés dans la conduite de la maîtrise d'ouvrage.

L'État ne se désengage pas des travaux des cathédrales : les travaux se poursuivent à leur rythme avec des contraintes qui ne sont pas seulement financières mais aussi techniques. Nous sommes au coeur des priorités de la politique du ministère en matière de protection et d'entretien des monuments historiques. Nous défendons un secteur qui crée de l'emploi pour des entreprises localisées en France, et qui détient des savoir-faire très spécifiques qu'il faut transmettre aux jeunes générations.

Vous souhaitez que je m'engage à ce que le prochain budget ne comporte plus de prélèvements sur les fonds de roulement. Un tel engagement serait sans doute contraire au principe d'annualité budgétaire. Je puis en tout cas affirmer que je mettrai toute mon énergie afin d'éviter de nouveaux prélèvements – vous constatez d'ailleurs que, dès cette année, leur montant connaît une baisse sensible. En la matière, une mobilisation transpartisane des parlementaires impliqués dans les questions culturelles – à la manière de ce qui s'est produit pour le budget de la défense – ne me paraîtrait pas totalement incongrue afin d'entretenir un patrimoine qui permet à la France d'être la première destination touristique mondiale. 80 % des touristes disent venir dans notre pays pour découvrir son patrimoine, et nous savons que1 euro investi dans la culture en rapporte entre 4 et 7 selon les lieux, où que l'on se trouve sur le territoire.