Intervention de Jean-Louis Dumont

, rapporteur spécial pour les crédits de la politique immobilière de l'État et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». La politique immobilière de l'État, instaurée en 2005, a permis d'effectuer des progrès considérables dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État et de ses opérateurs. Cependant, depuis quelques années, le mouvement semble s'être interrompu.

Au printemps 2013, le Conseil immobilier de l'État (CIE) que je préside a formulé cinquante propositions pour relancer cette indispensable politique immobilière et rationaliser en la matière la gestion des biens de l'État et des opérateurs. Nous avons notamment insisté sur la nécessaire professionnalisation des services chargés de l'immobilier, notamment de France Domaine, qui se heurtent trop souvent à des ministères ayant des réflexes de quasi-propriétaires. Nous avons aussi proposé la création d'un établissement public de gestion et d'une société foncière, capables de gérer des actifs dans un marché immobilier devenu complexe. L'État doit impérativement se doter d'instruments nouveaux pour gagner en performance et en réactivité.

En mai 2013, lors de la venue de M. de ministre délégué chargé du budget, et donc du domaine, devant le CIE, la nécessité de donner un nouvel élan à la politique immobilière de l'État a été soulignée, notamment à travers la mutualisation des dépenses. Le CIE invoquait quant à lui la mutualisation des recettes du compte d'affectation spéciale. Il manque des ministères pour contribuer à l'abondement des fonds et à une mutualisation qui permettrait de réduire le déficit de l'État. Monsieur le ministre, qu'en est-il aujourd'hui ? Pensez-vous que les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR), placés sous la responsabilité du préfet de région, pourront enfin permettre d'assurer une cohérence régionale entre les différents schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) départementaux ?

Par ailleurs, la mutualisation des dépenses de gros entretien, à travers le programme 309, semble connaître une baisse de ses crédits en 2014 alors même que les besoins demeurent immenses et qu'un entretien régulier des bâtiments constituerait une source d'économies à long terme – grâce, par exemple, à des économies d'énergie. Pouvez-vous commenter l'évolution de ce programme ?

Après de multiples appels d'historiens et d'associations de sauvegarde du patrimoine, il y a urgence à légiférer sur la protection du patrimoine historique pour éviter un appauvrissement culturel et symbolique de l'État. En 2011, le rapport de la commission de la culture du Sénat avait préconisé d'appliquer à ce patrimoine monumental un « principe de précaution », idée qui avait donné lieu au dépôt d'une proposition de loi. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, elle prévoyait notamment l'instauration d'un Haut Conseil du patrimoine monumental, chargé d'émettre un avis sur les cessions des biens classés. Ces épisodes n'ont pas été suivis d'effets. Quelle sera sur ce sujet la position du ministre délégué chargé du budget dont l'administration a la tutelle de France Domaine et gère la politique de cession ?

Monsieur le ministre, je me permets de vous suggérer d'apporter une réponse rapide au problème de la future utilisation de l'Hôtel de la Marine après le départ de l'état-major de la marine. Des fonds avaient, semble-t-il, été réservés, et de grands projets étaient à l'étude, mais, aujourd'hui, c'est le silence radio. Que deviendront le 36 quai des Orfèvres et l'immeuble qui abrite le tribunal de grande instance de Paris après le départ de leurs occupants actuels vers les Batignolles ? Une partie des bâtiments continuerait d'être occupée par la hiérarchie, dit la rumeur. Si un nouveau site est ouvert, il serait logique que l'ensemble des personnels y soit transféré.

Nous connaissons d'ores et déjà des contre-exemples en matière de cohérence et de bonne gestion. Ainsi le ministère de l'agriculture a abandonné la recentralisation des services qui devait concerner ses terrains à Picpus. Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, annonce qu'elle compte y installer Censier-Sorbonne nouvelle. Je n'ai rien contre l'idée de maintenir une université au coeur de Paris, mais est-il bien raisonnable de lancer un tel projet alors qu'aucun « bleu de Matignon » n'en fait état, que le terrain en question a un propriétaire et qu'il est occupé par l'Office national des forêts ? Si nous voulons faire des économies, la gestion de l'immobilier de l'État nécessite plus de rigueur et de cohérence !

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique et de la mission « Provisions ». Le contenu du programme « Fonction publique » est, en fait, limité à deux actions à dimension interministérielle : l'une relative à la formation des fonctionnaires de l'État – avec en particulier l'École nationale d'administration (ENA) et les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) –, et l'autre à l'action sociale.

La dotation de la mission « Provisions » vise à couvrir les surcoûts exceptionnels liés à la survenance d'aléas qui peuvent être, par exemple, climatiques ou sanitaires.

Le programme 148 « Fonction publique » prend sa part de l'effort consenti en faveur du redressement des finances publiques : 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement représentent une baisse de 6 % par rapport aux crédits de 2013, et 206 millions d'euros en crédits de paiement marquent un recul de 5,2 %. L'essentiel de cet effort repose sur l'action « Action sociale interministérielle » et non sur l'action « Formation des fonctionnaires ». Les dotations aux écoles interministérielles de service public s'élèvent en effet à près de 79 millions d'euros en 2014, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 2013, alors que les crédits pour l'action sociale interministérielle diminuent de plus de 11 % pour les autorisations d'engagements d'un montant de 119,8 millions d'euros, et de 9,7 % pour les crédits de paiement d'un montant de 125,2 millions.

Les prestations servies dans le cadre de l'action sociale interministérielle sont individuelles ou collectives. La baisse des crédits concerne principalement deux actions individuelles : la première tranche de l'aide versée pour la garde d'enfant sous forme de chèque emploi service universel (CESU) est supprimée pour les cadres supérieurs ; les 4,8 millions d'euros de crédits consacrés en 2013 à l'aide à l'installation des personnels de l'État sont supprimés. Je m'interroge sur l'opportunité de ce dernier choix : or on sait que les postes de fonctionnaires de catégorie C sont particulièrement difficiles à pourvoir dans les grandes villes ; or cette aide se montait à environ 1 500 euros pour ces agents.

Au-delà de l'étude des crédits, je constate que le Gouvernement mène, dans la concertation, une ambitieuse politique pour la fonction publique malgré l'étroitesse des marges de manoeuvre budgétaires. J'ai reçu l'ensemble des organisations syndicales : elles m'ont toutes confirmé que le dialogue social s'améliore par rapport aux cinq années de révision générale des politiques publiques (RGPP). L'agenda social s'est concrétisé par de nombreuses réunions thématiques de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux. Les thèmes abordés couvrent l'essentiel des sujets concernant la fonction publique, comme l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes – un protocole d'accord a été signé sur le sujet –, les parcours professionnels, la déontologie, les conditions de vie au travail, les droits syndicaux, la déprécarisation de l'emploi public ou encore la mobilité ou la formation professionnelle.

Dans le cadre de la stratégie de redressement des comptes publics, l'objectif de stabilisation de la masse salariale passe par la stabilisation des effectifs et par l'encadrement des rémunérations. En 2014, 13 158 postes seront supprimés en compensation des postes créés dans les administrations dites « prioritaires ». Le point d'indice sera à nouveau gelé, mais une revalorisation indiciaire permettra aux agents de catégorie C de bénéficier d'un gain mensuel moyen brut sur la période 2014-2016 de 46 euros pour ceux qui sont le moins bien payés, et de 22 euros pour ceux qui sont le mieux rémunérés.

Madame la ministre, quel est le sort des personnels de l'État mis à disposition des collectivités locales et qui reviennent dans le giron de l'État ? Combien sont-ils précisément ? Il n'existe aucune donnée sur le devenir des fonctionnaires d'État réintégrés à l'État, par exemple ceux qui géraient les permis de construire. Le risque de doublons existe ; il serait absurde qu'une réforme coûte plus cher à la fois aux collectivités locales et à l'État !

Malgré votre volonté manifeste, pourquoi l'apprentissage est-il si peu développé dans la fonction publique où l'on ne compte que 9 200 apprentis pour 5,2 millions d'agents ?

Dans le cadre de mes auditions, j'ai rencontré la directrice de l'ENA qui est confrontée à d'énormes difficultés pour féminiser les promotions d'élèves de son école. Le taux de féminisation est actuellement équivalent à celui des années quatre-vingt ! Comptez-vous inclure cette dimension dans le contrat d'objectifs de l'ENA ?

La réforme des retraites, dont j'étais le rapporteur pour l'Assemblée, a mis en oeuvre des avancées sociales considérables, notamment en matière de pénibilité. Comment le Gouvernement compte-t-il transposer, pour les fonctionnaires, les dispositions applicables aux salariés du privé ?