Intervention de Pierre Moscovici

Permettez-moi de commencer par féliciter tous les rapporteurs pour la qualité de leur travail et la précision de leurs observations.

Mme Berger a constaté les évolutions profondes de la gouvernance des finances publiques introduites par le Gouvernement : l'article liminaire « toutes administrations publiques », le vote sur un solde structurel, la validation de l'ensemble par le nouveau Haut Conseil des finances publiques. Celui-ci a noté que nos hypothèses de croissance étaient plausibles. La prévision de l'INSEE pour 2013, plus proche de 0,2 % que de 0,1 %, montre qu'elles ont été à tout le moins prudentes et, si un acquis de croissance devait se confirmer, elles le seraient également pour 2014. Je ne serais pas fâché d'être le premier ministre des finances à faire des prévisions de croissance plus prudentes que les réalisations, rompant ainsi avec les attitudes inconséquentes du passé. Il est vrai, cependant, que tout repose sur les performances de l'économie française.

Monsieur Censi, je ne serais aucunement gêné qu'on établisse un palmarès des dépenses « sous norme » : compte tenu du solde structurel initial très dégradé, la gestion des finances publiques s'avère une rude tâche. Ces dépenses « sous norme » concernent les dépenses de l'État, comme l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, soit environ 700 milliards d'euros. Nous veillerons à éviter tout détournement de la norme, notamment en tenant compte des observations de la Cour des comptes.

Les dépenses locales ne font pas, aujourd'hui, l'objet d'une norme, ce qui constitue un « trou dans la raquette », pour parler comme un de mes collègues de Bercy. Le Président de la République vient de confier une mission sur ce sujet à Alain Lambert et à Martin Malvy. Nous devons progresser en concertation avec les collectivités territoriales, tout en respectant le principe de libre administration.

Les dépenses tendancielles désignent l'évolution spontanée de la dépense, comme l'effet des indexations prévues dans les marchés publics ou le glissement vieillesse-technicité (GVT) pour la masse salariale. Sans être une notion comptable, elles fournissent un repère pour calculer les efforts budgétaires réalisés. Je ne vois aucune objection à vous fournir des précisions sur les méthodes de calcul de la direction du budget.

Je tiens à rassurer M. Dumont : Bernard Cazeneuve et moi-même sommes très attachés à la modernisation de la politique immobilière de l'État. Le rapport de très grande qualité du Conseil de l'immobilier de l'État a fort utilement alimenté la réflexion à cet égard. L'essentiel de ses propositions forme un ensemble qui pourrait constituer une politique immobilière mature. Bernard Cazeneuve s'est d'ailleurs largement appuyé sur ces propositions pour exposer les priorités de la politique immobilière de l'État devant le CIE, le 15 mai dernier.

Dorénavant, l'immobilier sera un véritable vecteur de politique publique, notamment avec le chantier prioritaire de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, qui était une demande très forte du Président de la République. La refondation des outils de la stratégie immobilière sera assurée grâce à la nouvelle génération de schémas directeurs immobiliers à l'échelon régional, dits SDIR, qui assureront une cohérence entre les schémas départementaux. L'amélioration du système d'information de la politique immobilière de l'État est également un chantier de modernisation auquel M. Dumont est très attaché. Des décisions ont d'ores et déjà été prises en partenariat avec l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) pour la mise à disposition d'un outil de programmation immobilière.

Enfin, il faut élargir la politique immobilière de l'État, notamment aux opérateurs. La mise en place des SDIR y contribuera. Une trentaine d'opérateurs à fort enjeu immobilier feront l'objet d'un accompagnement renforcé, en partenariat avec les tutelles techniques et budgétaires, pour suivre l'évolution des schémas et la prise en compte des réserves formulées par France Domaine et le CIE.

Le Gouvernement n'approuve pas toutes les propositions du CIE. Il considère notamment que les limites actuelles de la politique immobilière de l'État incitent à maintenir France Domaine sous l'autorité claire et directe du ministère des finances plutôt qu'à lancer le service dans une autonomisation qui risquerait d'être coûteuse et exigerait la création d'un réseau distinct de celui de la DGFiP. En outre, elle serait périlleuse sur les plans politique et administratif puisque le service nouveau ne pourrait compter que sur sa propre légitimité et non plus sur celle du ministre qui a l'habitude de faire valoir les intérêts de l'État propriétaire face aux occupants. C'est là un débat que nous poursuivrons. En revanche, la nécessité de professionnaliser la fonction immobilière est une évidence.

Comme l'ensemble des programmes du budget de l'État, hors missions prioritaires, le programme 309 participe à l'effort de rétablissement des comptes publics. La baisse du niveau des crédits proposée dans le PLF pour 2014 est toutefois soutenable et affectera peu le niveau de ressources disponibles. Par ailleurs, le responsable de programme a pris des dispositions pour favoriser une optimisation des crédits. Je confirme que, conformément à vos recommandations, priorité est donnée à l'entretien régulier des bâtiments, qui est une source d'économies à long terme.

S'agissant du patrimoine culturel, en écho à une proposition de loi de 2011, un texte, déposé en février 2013 par les sénateurs Férat, Legendre et Morin-Desailly, vise à favoriser le transfert du patrimoine culturel de l'État aux collectivités territoriales et à créer un Haut Conseil du patrimoine monumental pour sécuriser la procédure. Mon ministère ne peut qu'être attentif à toute proposition renforçant la protection des intérêts patrimoniaux de l'État. Toutefois, là encore, la création d'un Haut Conseil du patrimoine monumental ne va pas de soi. Il n'est pas certain que l'attribution de compétences à un troisième acteur, en plus des deux ministères du budget et de la culture, soit la piste la plus opportune du point de vue de l'affirmation de l'État propriétaire unique. De cela aussi, nous aurons l'occasion de reparler. Par ailleurs, le ministère de la culture travaille actuellement, en lien avec France Domaine, à un projet de loi sur les patrimoines.

L'Hôtel de la Marine est un lieu singulier à la fois par son emplacement et par son histoire. Propriété de l'État depuis 1789, il accueille le ministère de la marine et l'état-major de la marine. En septembre 2013, la commission sur l'avenir de l'Hôtel de la Marine, présidée par M. Valéry Giscard d'Estaing, a recommandé le maintien du bâtiment dans la sphère publique et l'ouverture au public d'une partie des espaces du monument historique. Pour dessiner le projet de reconversion, le Gouvernement est guidé par les grands principes suivants : veiller à la garantie de la qualité patrimoniale et culturelle de cet ensemble immobilier exceptionnel ; respecter l'équilibre économique de l'opération en veillant à la préservation des intérêts patrimoniaux et financiers de l'État. La décision sur l'avenir du site doit intervenir dans les délais compatibles avec le calendrier d'installation de l'état-major de la marine à Balard en 2015. Le ministère du budget et celui de la culture, en lien avec la défense, travaillent actuellement à la finalisation d'un projet de reconversion qui impliquera très vraisemblablement la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci travaille sur le sujet depuis dix-huit mois. Le Gouvernement sera très attentif à la position du Parlement sur ce dossier emblématique.

Ce sont des motifs budgétaires qui ont incité le Gouvernement à ne pas poursuivre l'opération dite « Picpus » de regroupement immobilier des services centraux du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce regroupement avait été lancé par le précédent gouvernement et se trouvait dans une impasse de financement de l'ordre de 27 millions d'euros. Il reposait, de surcroît, sur une contribution de l'Office national des forêts représentant le tiers du coût du projet. Or ce prélèvement était incompatible avec l'équilibre d'exploitation de l'office. D'ailleurs, le CIE avait émis des réserves expresses sur l'équilibre financier de l'opération. Plutôt que d'analyser son arrêt comme une perte de 28 millions d'euros, voyons surtout qu'il permet de ne pas placer l'État devant une impasse de financement à court terme, donc de préserver l'intérêt des finances publiques. Diverses options de reconversion du site de Picpus sont envisagées : poursuite du projet par le maître d'ouvrage délégué pour y reloger une autre administration ; vente du terrain avec permis de construire purgé, en raison du caractère irréaliste que présentaient les incertitudes juridiques et l'opportunité de vendre un permis de construire pour des bureaux au regard de la priorité accordée au logement et aux emprises universitaires ; transfert du site à la SOVAFIM ; relogement de l'université Paris III-Sorbonne nouvelle, option qui permet de maintenir le site dans le patrimoine de l'État. C'est cette dernière option qui a été retenue, car le site de Picpus permet de réunir la totalité des implantations universitaires de Paris III sur un campus urbain de 36 000 mètres carrés dans Paris intra-muros. En outre, elle est apparue comme une solution opérationnelle et rapide, après des années de statu quo, au problème du bâtiment très dégradé sur le site de Censier, dont les matériaux amiantés rendent l'entretien difficile et coûteux.

Le principe de la conservation dans le patrimoine de l'État du 36 quai des Orfèvres est acquis parce qu'il est indissociable du reste de l'île de la Cité. Aucune affectation n'est aujourd'hui arrêtée, le déménagement aux Batignolles n'étant prévu qu'au printemps 2017. Notre réflexion intègre différents aspects, tels que le relogement, le regroupement prioritaire des services de la préfecture de police aujourd'hui dispersés, la recherche de synergies et d'économies d'échelle avec les services judiciaires qui, eux, demeurent logés sur l'île de la Cité dans des conditions onéreuses, notamment la Cour de cassation.

Permettez-moi de vous contredire, monsieur de Rocca Serra : le programme de modernisation de la DGFiP comme de la DGDDI est une priorité, et le Gouvernement entend bien le mener avec ambition. C'est bien parce qu'il y a des économies qu'il y a des projets stratégiques, eux-mêmes porteurs des réformes structurelles que vous appelez. Ceux qui réclament toujours plus d'économies ne peuvent pas, au moment où nous les faisons, nous reprocher de les accompagner d'une modernisation très ambitieuse. J'ai récemment réuni le comité technique ministériel, je connais le climat au sein du ministère des finances qui fait des efforts exceptionnels, avec 2 564 emplois rendus cette année. Il estime devoir être exemplaire, ni plus ni moins que les autres, à sa place. Dans ce contexte, nous tenons à ce que les missions soient effectuées dans des conditions optimales, ce qui doit s'accompagner d'un vigoureux effort de modernisation. C'est la seule façon de faire accepter l'effort par les agents et de le rendre perceptible par le public.

Le très ambitieux projet stratégique de la DGFiP a été approuvé définitivement au cours du mois de septembre dernier, à l'issue d'une réflexion de plus de neuf mois, encadrée par une démarche très structurée et largement concertée, pilotée par le directeur général. Il s'inscrit dans le cadre général de la modernisation de l'action publique, dont j'ai souhaité qu'elle se traduise par une réflexion stratégique dans chacune des directions du ministère – DGFiP, douanes, réseau international du Trésor, DGCCRF, INSEE. Une fois achevée la fusion des réseaux de la DGI et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en 2012, un nouveau cap devait être fixé à cette grande administration.

Une nouvelle phase consiste aujourd'hui à conforter la DGFiP dans un périmètre stabilisé en maintenant toutes ses missions, avec l'objectif majeur d'en faire une administration numérique de référence au service de l'ensemble des usagers, mais aussi de réaliser les gains de productivité indispensables dans un contexte budgétaire exigeant. Cela nécessite d'amplifier la dimension « ressources humaines », tant il est vrai que les quelque 115 000 agents de la DGFiP, dont la compétence et le dévouement sont très largement reconnus, représentent un capital formidable. Cela passe par un effort marqué d'amélioration des conditions de travail, de formation, d'accompagnement, d'évolution des modes de management. Enfin, la DGFiP restera une grande administration territoriale, avec un réseau dense. Les directions départementales constitueront, comme aujourd'hui, l'ossature de son organisation ; les implantations locales connaîtront des évolutions modérées, il y aura quelques créations et les procédures de concertation locales mises en place de longue date seront maintenues.

Pour ce qui est du projet stratégique de la direction générale des douanes, les principes sont les mêmes, mais avec un calendrier très légèrement décalé. Un premier document d'orientation a été présenté avant l'été. Le projet définitif sera finalisé dans le mois qui vient, après une nouvelle consultation des organisations syndicales prévue le 15 novembre prochain. C'est, là aussi, le résultat d'un travail de longue haleine qui a été engagé au mois de décembre dernier.

La douane exerce ses missions dans un contexte très évolutif. D'abord, en matière de droit communautaire, le nouveau code des douanes de l'Union entrera progressivement en vigueur d'ici à 2016. Ensuite, les opérateurs du commerce international jouent de plus en plus de la concurrence entre les différentes plates-formes portuaires et aéroportuaires européennes. Les trafics et les formes de fraude évoluent également, tant géographiquement que technologiquement. À chacun de mes déplacements sur le terrain, je rends hommage aux agents confrontés à des fraudeurs dont l'imagination est de plus en plus pernicieuse et les compétences de plus en plus technologiques. Il faut donner à nos services les moyens de se maintenir dans cette course à l'armement. Cet ensemble de facteurs impose des évolutions d'organisation profondes, notamment dans le métier du dédouanement de la fiscalité et, dans une moindre mesure, pour les unités de surveillance de la douane.

Le projet vise à donner de la visibilité sur cinq ans à l'ensemble des agents des douanes, en confortant l'ensemble de leurs missions. Il intègre leur administration dans des chantiers incontournables, largement partagés par la DGFiP : simplification ; dématérialisation des procédures ; développement de mesures en faveur de l'attractivité de nos ports et aéroports, et de la compétitivité des entreprises ; adaptation de l'organisation ; développement de nouveaux outils de contrôle avec, là encore, un très important volet de ressources humaines, prioritaire à mes yeux. Nos agents de ces administrations financières sont très attachés à leur administration et à leur mission, et leur excellence fait la fierté du ministère des finances. Le réseau territorial de la douane devra évoluer, mais de façon progressive, concertée au niveau local, en tenant compte des particularités du territoire.

En matière de lutte contre la contrefaçon, l'arrêt Nokia-Philips du 1er décembre 2011 réduit considérablement les possibilités d'interception par les douanes européennes de marchandises tierces en transit. De ce fait, les interceptions ont chuté en France de 48 %, moins toutefois que dans l'ensemble de l'Union européenne où elles ont diminué de 65 % – c'est dire si la douane française est mobilisée. Nous oeuvrons à la modification du droit européen en faisant un travail de soutien de nos priorités auprès de la Commission. Dans un premier temps, au mois de juin 2013, le règlement n° 13832003 de procédure a été modifié dans un sens satisfaisant pour nous parce qu'il préserve les capacités d'intervention des douanes et ouvre la voie à la modification du droit matériel de la propriété intellectuelle. Dans un second temps, nous agissons, dans le cadre de la négociation en cours, sur le paquet Marques, afin que l'interprétation restrictive de l'arrêt Nokia-Philips soit effacée ou rectifiée.

Le traitement de la taxe poids lourds a été confié à la direction générale des douanes, certaines tâches entièrement nouvelles étant déléguées au prestataire Écomouv'. La DGDI a bénéficié de 350 emplois dédiés – 300 en 2013, 50 en 2014 –, qui se répartissent en deux catégories. Cent quarante agents sont affectés au centre national de gestion de la taxe poids lourds implanté à Metz, en compensation de la restructuration de la carte militaire. J'en profite pour rappeler que j'ai annoncé, il y a deux semaines, la création d'un centre statistique de l'INSEE employant 400 personnes à Metz. À l'heure actuelle, 130 agents sont présents sur le site et mobilisés jusqu'à la fin de l'année par les tâches de préparation de l'entrée en vigueur de la taxe. Compte tenu du report annoncé par le Gouvernement et en fonction de sa durée – qui n'est pas encore connue –, la direction des douanes va engager une réflexion pour confier à ces agents, à titre temporaire, des tâches de soutien au profit d'autres unités de la douane. Par ailleurs, 210 agents seront affectés en renfort dans les unités de surveillance pour effectuer le contrôle des redevables de la taxe. Ces agents ne sont pas spécialisés, ce sont des polyvalents qui peuvent être redéployés sur d'autres missions de lutte contre la fraude. Le report de l'entrée en vigueur de la taxe aura donc peu de conséquences concrètes. Les représentants des personnels m'ont déjà interpellé ; ils seront tenus informés de l'évolution de la situation dans les jours qui viennent.

Écomouv' est un sujet passionnant. Je note que ce contrat a été critiqué avec force par certains membres de l'ancienne majorité, notamment M. Xavier Bertrand et Mme Rachida Dati. Pour ma part, je m'en garderai, ne serait-ce que pour observer le devoir d'objectivité que m'impose ma fonction. J'observe aussi que le groupe majoritaire au Sénat a demandé la création d'une commission d'enquête sur le sujet. Pour l'heure, je peux donner les éléments factuels suivants : c'est Écomouv' qui est en retard et qui n'a pas respecté ses obligations depuis le 20 juillet 2013 : sa responsabilité pourrait théoriquement être engagée à ce titre ; l'État ne doit rien, il a même une créance. Le système de recouvrement devrait être finalisé à la fin du mois de novembre. Sur cette base, et dans l'attente d'autres événements que je ne veux pas ici anticiper, nous mènerons des négociations serrées avec Écomouv', et nous vérifierons de manière très précise le contrat en vigueur et ses conditions d'attribution, d'abord pour savoir ce qu'il en est vraiment, ensuite pour assurer un coût net minimal.

Monsieur Censi, la réforme des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP de 2008 a permis une plus grande convergence avec les autres régimes de retraite. La mise à la retraite d'office, dès l'ouverture des droits, a été supprimée. Un système de surcote-décote a été mis en place et les règles d'âge et de durée de service ont été modifiées. Ces évolutions se sont accompagnées d'une hausse des taux de cotisation et de l'indexation des pensions sur l'inflation, et non plus sur les rémunérations des deux entreprises. Cette réforme s'est traduite par une modification du comportement des agents, qui partent désormais plus tard à la retraite. À compter de 2020, les effets de la réforme devraient se traduire par un gain net sur le coût des pensions pour les deux entreprises, et donc pour le budget de l'État.

La Cour des comptes a recommandé la mise en place d'un système de pénalités pour les employeurs de fonctionnaires en cas de retard de versement des contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Il s'agit d'un dispositif très complexe techniquement, qui s'épure sur deux décrets, dont l'un en Conseil d'État, actuellement en projet. Pour réduire le décalage de trésorerie entre le paiement des pensions et la collecte des recettes, ces projets de décret, en cours d'examen au niveau interministériel, prévoient des majorations de retard afin de contraindre les employeurs à effectuer leurs versements au plus tard à la fin du mois auquel ils se rapportent. En pratique, il est à noter que le retard de paiement des contributions dues au titre des personnels militaires constaté en 2011 ne s'est pas reproduit en 2012 ni sur le début de 2013, grâce à des contacts bilatéraux avec le ministère de la défense et l'attention particulière portée par celui-ci au rythme des versements.

Enfin, le taux de cotisation employeur du régime de la fonction publique d'État est stable entre 2013 et 2014, alors qu'il a fortement augmenté entre 2012 et 2013, passant de 68,59 % à 74,28 %. D'une part, le niveau atteint en 2013 a permis au compte d'affectation spéciale « Pensions » de reconstituer le solde à un niveau optimal, au-dessus de 1 milliard d'euros ; d'autre part, en 2014, les départs en retraite seraient plus faibles qu'en 2013 – 52 500 contre 54 500 en 2013 – , ce qui justifie la stabilité du taux de contribution et devrait permettre de maintenir le solde cumulé du CAS « Pensions » au-dessus de 1 milliard d'euros également.

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur la partie financière de l'écotaxe. Le Journal du dimanche fait état de sommes importantes que l'État devrait verser : qu'en est-il vraiment ?