Intervention de Éric Alauzet

Lors de l'examen du PLF pour 2013, mon intervention était centrée sur la lutte contre la fraude, les trafics et les contrefaçons, action essentielle qui ouvre une troisième voie entre l'austérité et l'endettement pour redresser les comptes publics. Le Gouvernement et la majorité ont agi sur ce sujet avec détermination, comme le prouve la stabilité des crédits affectés aux programmes 156 – consacré notamment à garantir le recouvrement des recettes publiques – et 302 – qui concerne la lutte contre la fraude menée par les services des douanes. Pourriez-vous, monsieur le ministre, dresser la liste des fonctions qui seront affectées par la baisse des effectifs de la DGFiP et de la direction générale des douanes et droits indirects ? La précédente majorité avait décidé de supprimer entre 2 000 et 4 000 postes, soit un manque à gagner de plusieurs centaines de millions, voire de quelques milliards d'euros pour les recettes de l'État, puisqu'un agent effectuant des contrôles fiscaux rapporte en moyenne 1,5 million d'euros par an. La priorité donnée à la détection de la fraude doit mieux apparaître dans nos indicateurs, et un moyen objectif de la mesurer consisterait à évaluer la part des effectifs dédiés à cette mission.

La perte de recettes liée à la suspension de l'écotaxe sera alourdie par le versement des salaires de la cinquantaine de personnes recrutées pour assurer la gestion de cette taxe, et qui seront affectés à d'autres missions.

Nous partageons l'objectif du Gouvernement, affiché dans le programme 122, de maîtriser les crédits alloués aux fonctions support, et notamment aux achats. Nous ne pouvons pas nous contenter de l'estimation des gains financiers pour évaluer la politique d'achat de l'État ; il est essentiel de créer un indicateur appréciant la qualité des achats en termes social et environnemental et un autre portant sur l'impact de nos achats sur la balance commerciale.

Nous devons rester vigilants sur le risque de fracture numérique résultant d'une mauvaise connexion de certains territoires ruraux ou d'une méconnaissance de l'internet par une partie de la population. Ainsi, il s'avère important que les indicateurs évaluant la politique de dématérialisation prennent en compte l'accessibilité à internet et la satisfaction des usagers ; il faudra accompagner la dématérialisation pour assurer sa réussite.

Enfin, le programme 309, consacré à l'entretien des bâtiments de l'État, subit la plus importante baisse de crédits de cette mission. La rénovation thermique des bâtiments de l'État permettrait de dégager des économies en réduisant les dépenses de fonctionnement et créerait des emplois. Où en sommes-nous dans l'affichage des performances énergétiques de ces bâtiments – il s'agit du programme « Display » pour lequel un indicateur sur le taux de couverture devrait être élaboré ? Par ailleurs, il conviendrait de mettre en place un nouvel indicateur portant sur le taux de réhabilitation des bâtiments. Où en est l'application de la directive européenne sur l'énergie qui prévoit la rénovation de 3 % du patrimoine de l'État ?