Intervention de Pierre Moscovici

J'attache une grande importance au rapport de Thierry Mandon, largement issu d'une concertation avec les entreprises et qui se traduit d'ores et déjà par des mesures législatives – en l'occurrence, un projet de loi d'habilitation, adopté en octobre par l'Assemblée nationale, et qui donnera lieu à la publication d'ordonnances au début de l'année 2014 et au printemps prochain sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Le Président de la République installera une structure de gouvernance de la simplification, à laquelle le monde économique et M. Mandon seront parties prenantes.

Le pacte de compétitivité fixe comme objectif de limiter à vingt jours les délais de paiement en 2017, grâce à la dématérialisation des factures qui deviendra progressivement obligatoire. Priorité pour la DGFiP, ce but est déjà atteint dans certaines régions. La DGFiP met à la disposition des collectivités locales des outils – notamment le logiciel Hélios – qui devraient réduire leurs délais de paiement ; elle a également signé avec le Premier président de la Cour des comptes, en avril dernier, un protocole permettant aux collectivités locales de dématérialiser les pièces justificatives.

L'instauration d'une prime remplaçant la PFR et les 1 700 régimes indemnitaires de l'État répond, là encore, à une volonté de simplification ; de nature interministérielle, elle prendra en compte les fonctions exercées, l'expérience et l'engagement professionnels des agents, et elle assurera la convergence entre les agents des ministères, et d'abord ceux de catégorie C.

L'abrogation du jour de carence constitue une mesure d'équité : 77 % des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence dans le cadre d'une convention collective ; l'absentéisme dans la fonction publique équivaut à celui du secteur privé – 3,7 % contre 3,8 % en 2011 et 3,8 % contre 3,6 % en 2012 –, la création du jour de carence n'a pas modifié les comportements et elle a rapporté deux fois moins qu'anticipé par le précédent gouvernement.

Nous avons mené, avec l'aide d'un prestataire extérieur, une renégociation des baux de l'État en Île-de-France qui a généré une économie de plus de 25 %, et nous étendons cette action à la région Rhône-Alpes. Certaines autorités administratives acquittant un loyer coûteux seront relogées dans le site de Ségur-Fontenoy en cours de restructuration.

S'agissant de la fonction publique, le Gouvernement prend le temps du dialogue pour conduire une réforme structurelle et pluriannuelle – d'une période de cinq à sept ans –, dont les conséquences seront examinées dans le cadre du prochain budget triennal.

Les effectifs de l'État restent stables, la réparation nécessaire des dégâts commis par le précédent gouvernement dans l'éducation nationale étant compensée par les efforts consentis dans d'autres ministères, dont celui que je dirige. Le Gouvernement conduit une démarche cohérente et globale de l'action publique qui s'inscrit dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ; elle suppose un processus inédit d'évaluation, de concertation, de décision et de modernisation qui doit déboucher sur des réformes de structure et des économies intelligentes – c'est en cela qu'elle se démarque de la RGPP qui comportait de nombreux défauts.

Les effectifs consacrés à la lutte contre la fraude à la DGFiP et à la direction générale des douanes et droits indirects ne bénéficient d'aucune sanctuarisation, mais les capacités des services à assurer cette mission seront maintenues, car cette action constitue une priorité stratégique de rendement des finances publiques et de moralisation dans un cadre national, européen et international. La lutte contre la fraude est un sujet global qui ne se résume pas au contrôle fiscal, mais qui s'étend à la détection et au recouvrement ; à cet égard, nous venons de doter la DGFiP de nouveaux instruments juridiques puissants.

Le réseau territorial de ces deux directions très déconcentrées constitue un atout pour la cohésion sociale et pour l'efficacité du travail administratif. Quelques postes pourront être fusionnés, mais je n'exclus pas d'en créer à la DGFiP, lorsque les besoins des populations le commandent.

Les efforts de performance énergétique seront pleinement intégrés dans les SDIR ; les cellules régionales de suivi de l'immobilier de l'État (CRSIE) s'appuieront sur les compétences techniques du ministère de l'écologie en matière de développement durable, afin de procéder aux adaptations les moins coûteuses.

La dématérialisation sera accompagnée, car le service public doit se préoccuper du public fragile ou n'ayant pas accès à internet.

La croissance potentielle est un concept important, puisqu'il sert à calculer le déficit structurel. Un chantier théorique et politique s'ouvre à l'échelle européenne – je discute ainsi actuellement avec la Commission européenne qui fera connaître ses prévisions économiques demain et ses évaluations sur la réduction des déficits le 22 novembre. Je suis très favorable à l'information du Parlement, mais le Haut Conseil des finances publiques exerce déjà la mission d'évaluation du déficit structurel.

La démarche de confiance que nous développons envers les entreprises – qui doit permettre d'alléger le contrôle pesant sur celles dont le comportement est le plus vertueux, cette orientation pouvant trouver une traduction législative d'ici à 2015 – vise à éliminer leur défiance vis-à-vis de l'administration. Nous devons donc faire en sorte que le contrôle fiscal soit juste et qu'il ne soit pas perçu comme une défiance, une persécution ou une entrave à l'exercice de la fonction d'investissement, qui est à la source de la croissance.

S'agissant du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), on m'attribue parfois des déclarations selon lesquelles ils ne devraient pas faire l'objet de contrôles. Or cela ne correspond ni à ma pensée ni à mes propos. Lorsqu'une entreprise bénéficiaire du CICE fait l'objet d'un contrôle fiscal, il est évident que ce crédit d'impôt est intégré au contrôle. En revanche, j'ai souhaité que ce ne soit pas du simple fait qu'une entreprise en bénéficie qu'on la contrôle. Car si l'administration fiscale se doit de remplir ses missions, les entreprises doivent aussi se sentir en relation de confiance avec les pouvoirs publics…