Intervention de Pierre Moscovici

Réunion du 4 novembre 2013 à 15h00
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :

…surtout lorsqu'il s'agit de mesures d'encouragement à l'innovation telles que le CIR ou d'encouragement à l'emploi telles que le CICE. Il importe donc de trouver un équilibre et il ne s'agit ni de poser un « postulat de confiance » qui aboutirait au démantèlement du contrôle fiscal ni à tomber dans un excès de contrôle qui alimenterait la défiance. C'est pourquoi, dans la pratique, la DGFiP conserve plus que jamais toutes ses missions de contrôle sur les entreprises. Mais elle essaye de l'exercer de façon plus efficace en traitant différemment les fraudeurs de mauvaise foi et ceux qui, de bonne foi, se sont égarés dans une fiscalité complexe.

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