Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 4 novembre 2013 à 15h00
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Cela signifie-t-il, monsieur le ministre, que, dans la dernière loi de programmation militaire, le législateur a expressément exclu les gendarmeries du champ des emprises pouvant faire l'objet d'une cession à l'euro symbolique ?

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