Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 5 novembre 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Vote sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
Claude Bartolone, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 559 Nombre de suffrages exprimés: 556 Majorité absolue: 279 Pour l’adoption: 358 contre: 198 (Le projet de loi est adopté.)
