Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 5 novembre 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 567

Nombre de suffrages exprimés 539

Majorité requise 289

Pour l’adoption 336

Contre 203

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