Intervention de Patrice Verchère

– Je me réjouis du succès du rapport d'information que Jean-Jacques Urvoas – probablement le meilleur spécialiste des questions liées au renseignement au sein de notre Assemblée – et moi-même avons publié et dans lequel nous préconisions une évolution de la direction centrale du renseignement intérieur en une direction générale autonome.

Je vais concentrer mes questions sur le projet de loi de programmation militaire.

Ma première question concerne l'anonymat des agents. L'article 27 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté à l'initiative de la précédente majorité mais avec l'appui de l'opposition d'alors, a institué un régime de déposition spécifique aux personnels des services de renseignement qui peuvent être témoins, dans le cadre de leurs missions, de la commission d'une infraction. Malgré ce régime protecteur, on sait que des terroristes ont réussi à établir des listes d'agents, notamment en recoupant des noms figurant dans des procès-verbaux judiciaires. Dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, il est proposé de modifier le code de procédure pénale pour que l'audition d'un agent ait lieu dans un lieu « assurant l'anonymat et la confidentialité ». Cette rédaction va-t-elle, de votre point de vue, permettre de garantir effectivement l'anonymat de nos agents ?

Ma deuxième question porte sur le contrôle parlementaire de l'action des services de renseignement. La communauté du renseignement, à l'unanimité, refuse le principe d'une audition d'un agent par la délégation parlementaire au renseignement. Pourtant un sous-amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, propose qu'un directeur de service auditionné par cette délégation puisse être accompagné par le ou les collaborateurs de son choix. Que pensez-vous de cette disposition ? Ne pourrions-nous pas, dans le cadre de la délégation parlementaire au renseignement, aller plus loin et solliciter l'audition d'un agent sans qu'il soit accompagné de son directeur de service, en reprenant, en des termes identiques, la garantie d'anonymat et de confidentialité qui est prévue par le projet de loi pour l'audition d'un agent des services de renseignement par l'autorité judiciaire ? Si on fait confiance au juge, on devrait pouvoir faire confiance aux parlementaires…

Ma troisième question a trait à la géolocalisation. Le rapport d'information que Jean-Jacques Urvoas et moi-même avons produit a pointé les lacunes en matière de géolocalisation de téléphones mobiles de personnes suspectées de terrorisme. Le dispositif proposé par l'article 13 du projet de loi de programmation militaire répond-il à vos attentes ? Même s'il est renouvelable, un délai maximal de dix jours pour procéder à la géolocalisation en temps réel de suspects vous paraît-il suffisant ?