Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 30 octobre 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Pardonnez ma question de néophyte, mais lorsque vous compariez tout à l'heure les techniques d'écoutes téléphoniques et de géolocalisation, vous n'avez pas mentionné les questions de procédures d'autorisation dans le cadre administratif ; si elles étaient rendues identiques, c'est–à–dire, si le recours à la géolocalisation était soumis au contrôle préalable d'une commission indépendante, sans doute cela n'autoriserait–il pas un alignement des durées maximales autorisées ?

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