Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 30 octobre 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Que répondez-vous à la suggestion de M. Squarcini relative à la nécessité d'une loi-cadre sur le renseignement ?

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