Intervention de Patrick Calvar

Je trouve l'approche anglo-saxonne très pragmatique. S'en inspirer permettrait d'avoir des règles claires quant à nos possibilités légales d'action, puis le contrôle a posteriori permet de vérifier si les actes effectués respectaient bien le cadre légal. Or, nous sommes dans une « zone grise » qui rend l'action difficile. Nous avons besoin de missions définies, de moyens adaptés, de pouvoirs juridiquement reconnus et de contrôles.