Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 30 octobre 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrice Verchère, rapporteur pour avis :Quel est votre avis quant à la nécessité de disposer d'un système de données des dossiers passagers (PNR ou Passenger Name Record) au niveau de l'Union européenne ?
