Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 5 novembre 2013 à 16h20
Commission élargie : immigration, asile et intégration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

La Commission des affaires étrangères se saisit chaque année pour avis de cette mission, portant sur trois sujets qui sont bien loin de se réduire à des questions de politique intérieure.

Le droit d'asile, qui devrait bientôt faire l'objet d'une vaste réforme, annoncée depuis bien longtemps d'ailleurs, est certes garanti par la Constitution mais repose aussi et surtout sur la convention de 1951 sur le statut des réfugiés, dite « convention de Genève » ; un travail d'harmonisation vient d'être mené à son terme au niveau européen et l'un des enjeux de la réforme à venir sera sa bonne transposition en France.

En matière d'intégration, des politiques nationales efficaces sont nécessaires au niveau national afin d'assurer la cohésion sociale au sein de l'Union européenne. La question des Roms présente à cet égard un caractère spécifique, s'agissant pour l'essentiel de ressortissants communautaires, et non de pays tiers, mais elle illustre la même nécessité.

Enfin, le drame tout récent de Lampedusa, qui n'est hélas pas isolé, a tragiquement montré le besoin d'une politique européenne en matière d'immigration, d'asile et de gestion des frontières extérieures de l'Union. Sans revenir sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre derniers, je voudrais insister sur la nécessité de nous doter sur ces sujets d'une stratégie et de moyens plus importants : c'est une dimension que nous ne devons pas oublier, même lorsque nous débattons de politiques nationales.

M. le président Jean-Jacques Urvoas La mission « Immigration, asile et intégration » suscite traditionnellement beaucoup de commentaires, et l'actualité en ce domaine est toujours riche.

La commission des lois a désigné deux rapporteurs pour avis, l'une, Mme Marie-Anne Chapdelaine, appartenant à la majorité, l'autre, M. Éric Ciotti, à l'opposition, ce qui est la garantie d'une expression plurielle. La première a consacré la partie thématique de son avis à l'accueil des étudiants étrangers, question essentielle pour l'influence de la France dans le monde mais aussi domaine où des choix malheureux ont été faits par le passé et où il convient donc de redoubler d'efforts. Le second s'est quant à lui, comme l'an dernier, penché sur le droit d'asile, qu'il souhaite voir réformer – chantier dont personne ne conteste l'intérêt et que vous avez d'ailleurs lancé, monsieur le ministre de l'intérieur, en confiant une mission en ce sens à deux parlementaires. Je tiens à souligner à ce propos que, pour beaucoup d'entre nous, cette question doit être clairement distinguée de celle de la gestion des flux migratoires.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances. Le projet de budget pour la mission « Immigration, asile et intégration » s'attache à conjuguer humanité, efficacité et économie.

Fixées à 653,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 664,9 millions d'euros en crédits de paiement, les dotations de la mission diminueront respectivement de 8,8 et de 5,6 millions d'euros par rapport aux crédits initiaux pour 2013. Cette baisse traduit les contributions de la mission à la réduction des déficits.

L'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » connaîtra une légère progression : de 0,5 %, soit de 2,6 millions d'euros, portant ces crédits à 503,7 millions d'euros. Mais cette quasi-stabilité masque un nouveau renforcement des capacités d'accueil et de traitement de la demande d'asile. Ces mesures permettent d'espérer que l'on réussira enfin à endiguer les dépenses d'urgence tout en offrant une prise en charge de meilleure qualité.

Les autres actions de la mission seront, quant à elles, marquées par une optimisation des dépenses, sans renoncement aux objectifs poursuivis : ainsi, s'agissant de la lutte contre l'immigration irrégulière, la réduction des dotations ne traduit pas une diminution programmée de ces activités, mais une rationalisation des frais engagés que nous avions souhaitée. Et, si l'on peut regretter la nette baisse des crédits alloués aux actions d'intégration, l'année 2014 verra la poursuite des évaluations et réflexions lancées en 2013 pour tendre vers des dispositifs plus pertinents et plus efficaces.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a demandé aux inspections générales de l'administration et des affaires sociales d'évaluer, d'ici à la fin de l'année, les dispositifs d'accueil développés autour du contrat d'accueil et d'intégration (CAI), proposé aux primo-arrivants s'installant durablement en France. Si ce rapport vous a été remis, pouvez-vous nous présenter les principales orientations que vous en retenez ? Si ce n'est pas le cas, pouvez-vous néanmoins préciser de premières pistes de réforme ?

L'apprentissage du français est considéré comme un facteur puissant d'intégration, voire comme la condition d'une insertion réussie. Des formations linguistiques sont ainsi proposées aux signataires du CAI ainsi qu'aux personnes étrangères déjà installées, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou dans le cadre des programmes régionaux d'intégration des personnes immigrées (PRIPI). Plusieurs opérateurs m'ont toutefois fait part de dysfonctionnements et d'opacité en matière d'appels à projets, de labellisation ou de définition des prestations. Comment le ministère travaille-t-il à l'harmonisation et à l'amélioration de ces prestations, qui constituent un des piliers de la politique nationale d'intégration ?

Dans ce champ de l'intégration comme dans celui de l'accueil des demandeurs d'asile, beaucoup d'intervenants appartiennent à des associations dont l'équilibre budgétaire dépend fortement des ressources publiques qu'elles reçoivent. Elles sont particulièrement sensibles aux retards de paiement des fonds de concours européens – retards pouvant aller jusqu'à trois ans – et la complexité du montage et du suivi des dossiers nécessaires pour bénéficier de ceux-ci est telle que certaines envisagent de renoncer à cette ressource. La France pourrait alors sous-consommer des financements auxquels elle contribue pourtant. Comment le Gouvernement prévoit-il d'aider les associations à utiliser au mieux le nouveau fonds de concours européen « Asile et migration » (FAM), au cours de la période 2014-2020 ?

Le rapport commun des trois inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales d'avril 2013 sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile a fait état de dysfonctionnements dans la gestion de l'allocation temporaire d'attente (ATA) par Pôle Emploi, ce qui se traduit par un taux de versements indus non négligeable. Quelles mesures envisagez-vous pour, à court terme, corriger ces dysfonctionnements et, à plus long terme, améliorer la gestion de cette allocation ?

La lutte contre l'immigration irrégulière hors des frontières nationales s'organise, notamment, autour de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, Frontex. Pouvez-vous nous préciser le coût financier des contributions de la France à cette agence et à ses actions ? Comment l'Union européenne envisage-t-elle de la mobiliser pour éviter que ne se renouvellent des drames comme ceux de Lampedusa ?

S'agissant enfin de la prise en charge qu'offre notre pays aux mineurs étrangers isolés, j'ai eu l'occasion d'exprimer mes doutes sur les tests osseux pratiqués, et j'appelle votre attention sur les grandes disparités d'accueil d'un département à un autre. Mon département de la Côte-d'Or est le troisième à suspendre l'accueil de ces mineurs étrangers. Qu'envisage le Gouvernement pour assurer un traitement digne et égal à ces enfants particulièrement fragiles et pour faire appliquer la loi dans tous les départements ?

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