Intervention de Manuel Valls

Je remarque que chacun des groupes a confirmé la volonté de rechercher le consensus sur cette question, même si le premier acte posé par l'opposition consiste à voter, par principe, contre ce budget en liant les questions budgétaires à des problématiques politiques plus générales – mais c'est un droit que je ne lui conteste pas ; nous en avons fait autant dans le passé.

Je laisserai de côté la question de l'asile, car je souhaite, dans ce domaine, attendre que la concertation parvienne à son terme.

Monsieur Larrivé, en ce qui concerne les parents d'enfants scolarisés et les jeunes majeurs, ce gouvernement a défini des critères de régularisation pérennes et simples – même si leur application ne l'est pas toujours –, fondés sur une durée minimale de présence sur le territoire et de scolarisation des enfants. Pour une famille, ces durées sont respectivement de cinq et trois ans ; en outre, pour la première fois, la régularisation est possible lorsque les deux parents sont en situation irrégulière, ce que la circulaire signée en 1997 par Jean-Pierre Chevènement n'avait pas autorisé. Un jeune majeur doit, lui, justifier de deux ans de présence sur le territoire lorsqu'il atteint dix-huit ans, ainsi qu'une scolarité assidue. La situation au regard du séjour des parents est également prise en compte.

Enfin, ces critères insistent sur l'importance de l'intégration et de l'absence de troubles à l'ordre public. Et si la seule scolarisation ne peut constituer un motif suffisant de régularisation, ce gouvernement, très attentif à ces questions, en a fait un élément devant être pris en compte.

Il ne peut y avoir de politique en la matière que fondée sur des critères objectifs. Dans le cas contraire, la décision dépend des préfectures ou des familles concernées, et la politique s'adapte en fonction des circonstances. À moins de ne régulariser personne – ou au contraire de régulariser tout le monde –, il faut se doter de critères clairs de régularisation. C'était d'ailleurs un engagement du Président de la République pendant la campagne.

Les préfets appliquent toutes ces règles. Toute politique est mise en oeuvre par le ministre concerné ; dès lors que l'application des règles ne donne lieu à aucune faute, les préfets méritent tout le respect. Je leur rends d'ailleurs hommage, ainsi qu'aux forces de l'ordre, policiers et gendarmes qui, en matière d'immigration illégale, assument des missions extrêmement difficiles. Nous disposons d'un corps préfectoral de très grande qualité et le mettre en cause ne pourrait conduire qu'à son délitement, au détriment de la continuité républicaine. J'invite donc à ne pas réclamer la démission de tel ou tel préfet sans raison valable.

J'en viens à la question des flux migratoires après la disparition du programme 301 sur le développement solidaire. Entre 2007 et 2008, la France a conclu une quinzaine d'accords. Depuis 2013, le transfert des crédits du programme 301 au ministère des affaires étrangères a conduit à modifier l'équilibre de gestion des accords existants et à écarter le volet « développement solidaire » du champ des accords à venir. La stratégie du Gouvernement en la matière consiste à évaluer les effets des accords signés et à s'inscrire plus résolument dans la stratégie européenne des partenariats pour la mobilité, dont l'économie est inspirée de celle des accords de gestion concernés. C'est M. Canfin qui conduit cette politique.

Une mission conjointe des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères vient d'être lancée en vue de procéder à l'évaluation de ces accords et, plus généralement, de faire des propositions sur la place des questions migratoires dans la politique extérieure de la France.

M. Larrivé m'a également interrogé sur le bilan de la directive relative au détachement des travailleurs – qui, d'ailleurs, ne relève pas directement de ma compétence. Cette directive est une conséquence de la liberté de circulation en Europe, dont les Français bénéficient également. Le problème est son détournement par des entreprises qui organisent le dumping grâce à de faux détachements. Michel Sapin est particulièrement mobilisé contre cette forme de fraude. La lutte a été renforcée et continuera à l'être.

À l'intention de M. Richard, j'indique que la lutte contre l'immigration irrégulière a été marquée en 2013 par trois tendances. La première est la hausse sensible du nombre de filières démantelées : pour la première fois depuis que cet indicateur existe, il atteint un chiffre record de 200, contre 184 en 2012, qui était déjà une très bonne année. Cela étant, des progrès restent à accomplir dans ce domaine, car d'autres filières poursuivent leurs activités.

La deuxième tendance est à la stabilité du nombre des éloignements contraints, qui sera approximativement de 21 000 en 2013, comme en 2012 et en 2011. La dynamique est plus forte qu'en 2009 et en 2012, puisque ce nombre était alors de 17 000. Chacun doit en être conscient. L'un d'entre vous l'a dit : il y a les paroles, et il y a les actes. Voilà les actes. La vraie vie, pour reprendre l'expression de M. Cochet, je la connais, pour avoir été maire pendant onze ans d'une ville ouverte au monde, qui a bénéficié de la force que peut apporter l'immigration mais sait aussi quels problèmes elle peut poser.

Les chiffres que je vous donne rappellent la difficulté, quand on gouverne, de mener des politiques de régularisation et d'éloignement du territoire, et l'écart entre les grands discours et la réalité. C'est pourquoi j'invite l'opposition à mesurer ses critiques. Ce sont des politiques difficiles, mais il faut les mener, avec nos valeurs, avec nos lois, après des débats tels que celui organisé sur l'immigration liée au travail. Cette dernière représente une part très faible de l'immigration, à côté de l'accueil des étudiants étrangers – ils sont 60 000 –, de l'immigration liée à la famille et de l'asile.

La troisième tendance est la diminution du nombre de retours aidés. On comptait 15 000 départs volontaires en 2012 ; nous n'en attendons guère plus de 7 000 pour 2013. Cette diminution de 50 % est quasi exclusivement imputable à la baisse des retours aidés des ressortissants roumains et bulgares. Je revendique cette évolution : les aides au retour trop généreuses accordées aux ressortissants communautaires étaient à l'origine d'installations massives et incontrôlées de populations attirées par un avantage que la France était le seul pays d'Europe à offrir.

Le Gouvernement lutte contre l'immigration irrégulière et il veille à limiter les effets d'aubaine liés à certaines aides. Cette politique claire produit des résultats.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur la baisse des crédits destinés à la lutte contre l'immigration illégale. Entre 2007 et 2012, le précédent gouvernement pratiquait l'affichage budgétaire pour montrer sa détermination, mais les dépenses exécutées étaient systématiquement très éloignées des prévisions. En moyenne, sur la période de 2009 à 2012, seulement 75 % des crédits inscrits en loi de finances initiale ont été consommés dans le périmètre qui nous intéresse. Quant aux crédits de billetterie, ils n'ont été consommés qu'à hauteur de 77 %.

En 2013, en inscrivant 76 millions d'euros en loi de finances initiale, nous avons en conséquence veillé à ajuster la budgétisation à la réalité de la dépense. En 2014, nous proposons d'inscrire 73 millions d'euros. L'ajustement entre 2013 et 2014 s'explique par la passation de nouveaux marchés plus globaux pour le fonctionnement hôtelier des CRA, qui se traduit par une baisse de 0,8 million d'euros des crédits nécessaires; par un recul de 2,7 millions en billetterie – le total des crédits de 21,6 millions correspond au niveau moyen constaté entre 2011 et 2013 –, par la progression de l'investissement immobilier en raison de la construction du centre de rétention de Mayotte et par l'augmentation des dépenses d'action sociale et sanitaire en CRA.

En matière de rétention, madame Françoise Descamps-Crosnier, monsieur Sergio Coronado, le Gouvernement entend garantir que la privation de liberté, parfois inévitable pour assurer l'éloignement, soit la plus brève possible et se déroule dans le respect des droits de la personne étrangère et dans les meilleures conditions. Il souhaite également limiter les déplacements avec escorte qui mobilisent les forces de l'ordre pour des opérations à faible valeur ajoutée en termes de lutte contre l'immigration irrégulière. La fermeture d'un grand nombre de centres de rétention n'est pas souhaitable car elle entraînerait une hausse de la promiscuité. Depuis septembre, le taux d'occupation des CRA est globalement de l'ordre de 60 % – il est plus élevé pour les hommes seuls, atteignant dans ce cas 75 %, que pour les femmes isolées ou les familles. Depuis la circulaire du 6 juillet 2012, les familles ne sont qu'extrêmement rarement placées en détention, j'y reviendrai.

D'autre part, le Gouvernement entend faciliter l'accès des migrants aux droits et à des « temps d'occupation ». Un texte relatif à la simplification de l'accès des associations aux CRA sera publié avant la fin de l'année, et l'accès des journalistes accompagnant des parlementaires sera également facilité. Le marché public pour l'accès des personnes retenues à une procédure d'assistance juridique est en cours de passation pour une période de trois ans. Une concertation avec l'ensemble des associations spécialisées a conclu à la nécessité de développer des activités pour rompre l'isolement des intéressés ; des projets sont à l'étude et une première expérimentation doit avoir lieu avec le GÉNÉPI, le groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées.

Monsieur Coronado, la baisse des crédits destinés à l'allocation temporaire d'attente s'explique par la suppression des versements indus, à la suite de la mission conjointe menée par les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration. La baisse des crédits d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) est due à la création de 4 000 places de CADA en 2013 et 2014, qui devrait avoir pour conséquence une moindre sollicitation de ces dispositifs.

En 2012, la France a reçu sept cents demandes d'asile de la part de ressortissants syriens : en 2013, elle en a reçu le double. Le taux d'attribution de la protection accordée par l'OFPRA s'élève à 85 %. À l'instar d'autres dirigeants européens, le Président de la République a annoncé la volonté de la France d'accueillir, en 2013-2014, cinq cents personnes supplémentaires en provenance des camps de réfugiés gérés par le HCR. Depuis deux ans, la France a accueilli 3 700 Syriens. Elle assume ses responsabilités tout en privilégiant l'accueil par les pays qui se trouvent à proximité de la zone concernée.

Dès la publication du rapport d'information parlementaire consacré aux immigrés âgés, j'ai mis en oeuvre une réforme qui va au-delà des préconisations de la mission d'information. Tout immigré âgé de plus de soixante ans qui sollicite le renouvellement de sa carte de résidence doit se voir remettre une carte de résident valable sans limitation de durée – sauf évidemment en cas de problèmes spécifiques liés au demandeur.

Monsieur Dolez, la préservation et l'amélioration de la qualité des procédures mises en oeuvre par l'OFPRA et par la CNDA constituent des objectifs essentiels. La concertation en cours sur l'asile s'est pleinement saisie de la question et je souhaite que la future loi apporte des garanties supplémentaires en la matière, particulièrement au bénéfice des personnes vulnérables.

Les employeurs d'étrangers en situation irrégulière qui s'engagent pour la régularisation d'un travailleur migrant satisfaisant aux critères de la circulaire du 28 novembre 2012 ne sont, en pratique, jamais inquiétés. Il n'y a aucune contradiction entre la possibilité de régularisation par le travail, qui implique des employeurs vertueux, et la lutte contre le travail illégal, qui constitue l'une des priorités du Gouvernement.

Le règlement de Dublin vient d'être réformé : il prévoit une procédure renforcée avant la décision de réadmission et un recours suspensif. Même si les débats se poursuivent au niveau européen, l'équilibre ainsi atteint paraît satisfaisant.

La loi du 31 décembre 2012 a supprimé le « délit de solidarité » applicable aux personnes ayant aidé un étranger en situation irrégulière dans un cadre humanitaire. Désormais, ces faits dépénalisés ne peuvent plus être retenus contre les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française.

La circulaire du 6 juillet 2012 a mis fin au primo-placement de parents accompagnés d'enfants mineurs. Un an après, une dizaine de familles seulement avait dû être placée en centre de rétention après avoir mis en échec une procédure d'assignation à résidence ou d'éloignement. Au second semestre 2012, cinquante familles ont été assignées à résidence à l'initiative de seize préfectures, conformément à la procédure prévue par la circulaire. À titre de comparaison, entre le 1er janvier et le 30 avril 2012, au moins soixante-dix familles avaient séjourné en centre de rétention durant au minimum quelques heures.

Madame Untermaier, concernant la déconcentration de la procédure de naturalisation, nous avons tiré les conclusions de l'avis budgétaire présenté l'année dernière par M. Patrick Mennucci. J'ai souhaité la création de plateformes expérimentales en Lorraine et en Franche-Comté, à partir du 1er septembre 2013, et en Picardie, à partir du 1er janvier 2014. Cette expérimentation s'achèvera le 31 décembre 2014 ; elle donnera lieu à un bilan dressé par le préfet du département pilote. Au mois d'octobre, un rapport d'évaluation sera remis par le ministre chargé des naturalisations au Premier ministre.

Je tiens à souligner qu'entre septembre 2012 et septembre 2013, les naturalisations ont augmenté de 18 %. Nous avons donc inversé la tendance par rapport à la période précédente – marquée par un recul qui ne résultait d'aucun texte et n'avait fait l'objet d'aucun débat alors même qu'il nous semble contraire à l'idée que nous nous faisons de la France. Nous poursuivrons dans cette voie sans rien brader, car devenir Français, c'est à la fois une fierté et une exigence !

Monsieur Terrot, j'ai personnellement rencontré les familles et les enfants albanais et kosovars qui risquent de se retrouver sous le pont Kitchener à Lyon dans des conditions insupportables. L'OFPRA a réagi très rapidement, mais les recours devant la CNDA doivent être instruits. En attendant, il faut que le préfet du Rhône trouve les solutions adéquates pour répartir ces personnes sur un territoire où la question de l'accueil des migrants pose déjà de grandes difficultés. Dans le cadre de la réforme du système d'asile, des améliorations devront être apportées concernant l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs. Des évolutions ont d'ores et déjà lieu : l'Arménie par exemple est désormais un « pays sûr ». À mon sens, il faut considérer comme tels les pays européens qui frappent à la porte de l'Union. L'OFPRA et le ministère doivent prendre des initiatives et agir rapidement.

Madame Mazetier, vous avez raison, derrière les missions, les programmes et les actions, il y a des hommes et des femmes. Les dépenses de personnel retracées au titre 2 s'élèveront en 2014 à 41 millions d'euros pour la direction générale des étrangers en France (DGEF), l'ex-secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII), qui compte quelque 550 emplois équivalents temps plein. Il nous revient de soutenir et d'encourager les personnels du ministère, de l'OFII et de l'OFPRA – ce qui pourrait d'ailleurs aider, pour ce dernier, à réduire un turn-over préjudiciable à l'efficacité du dispositif d'asile.

Monsieur Cochet, le ministère de l'intérieur ne connaît que de l'hébergement d'urgence lié à l'asile, à l'exclusion des dispositifs de droit commun relevant de Mme Cécile Duflot. Les situations rencontrées cette année dans le Rhône ou à Clermont-Ferrand ont démontré l'existence d'une réelle tension en matière budgétaire. J'ai toutefois obtenu de mon collègue chargé du budget, M. Bernard Cazeneuve, le versement au début du mois d'octobre d'une rallonge de 18 millions d'euros aux préfectures les plus en difficulté.

Madame Mazetier, vous proposez la création d'un observatoire statistique de l'immigration. Il existe déjà au sein de la DGEF un service ministériel qui produit de façon indépendante et transparente des statistiques présentées dans un rapport annuel adressé à tous les parlementaires. Nous réfléchissons à renforcer ses moyens afin d'améliorer les statistiques relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière. Je reste cependant ouvert à toute proposition en la matière.

La politique d'asile portée par le ministère de l'intérieur coûte environ 500 millions d'euros par an, mais il est exact que nous manquons de données consolidées sur le coût global supporté par l'ensemble des acteurs de cette politique.

Oui, monsieur Binet, le système de l'asile est à bout de souffle et il doit être réformé. Si la répartition géographique des places d'hébergement constitue un enjeu majeur, il faut se souvenir que 45 % de l'accueil se fait en Île-de-France. Nécessairement, ce territoire doit être pris en compte de façon spécifique dans la réforme en cours.

Monsieur Quentin, la circulaire du 28 novembre 2012 a généré des demandes supplémentaires de régularisation en préfecture. On a par exemple constaté un triplement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour en Seine-Saint-Denis ou à Paris. Depuis vingt ans et dans de telles circonstances, ces phénomènes sont habituels. Malgré cet afflux, les préfectures ont su gérer la situation avec un grand professionnalisme. L'amélioration de l'accueil est l'un des objectifs prioritaires que je leur ai assignés ; les étrangers doivent évidemment en bénéficier et des progrès certains ont été constatés à cet égard.

Depuis décembre 2012, environ 16 600 personnes ont été régularisées au titre de la circulaire : on ne peut donc pas parler d'opération de régularisation massive. Ces régularisations sont, pour 80 % d'entre elles, demandées pour un motif familial – dans une majorité de cas, il s'agit de parents d'enfants scolarisés. La circulaire résout ainsi des cas autrefois inextricables, mais elle reste exigeante en matière de preuves d'intégration – elle exclut notamment de régulariser au seul motif de l'ancienneté de résidence sur le territoire. Il faut toutefois prendre les données chiffrées avec précaution, d'autant qu'elles ne sont que provisoires et que nombreuses sont les régularisations effectuées au titre de la circulaire qui auraient eu lieu sans celle-ci. Il serait donc faux d'affirmer que la circulaire est à l'origine de 16 600 régularisations supplémentaires. En fait, par rapport au volume de régularisations habituellement constaté, nous devrions enregistrer sur l'ensemble de l'année 2013 une hausse conjoncturelle de l'ordre de 10 000 régularisations. Nous constaterons ces chiffres lors de la publication des données consolidées de l'immigration en 2013, dont les premiers éléments devraient être disponibles à la fin du premier trimestre de l'an prochain. Ce phénomène est évidemment conjoncturel ; il est, je le répète, comparable à ceux provoqués par de précédentes circulaires de régularisation, la dernière datant de 2006.

Monsieur Quentin, le « bleu budgétaire » ne fixe pas d'objectif en matière de reconduites à la frontière car la politique du chiffre a été abandonnée. Les parlementaires sont toutefois informés postérieurement du nombre de reconduites effectuées grâce au rapport annuel du programme.